TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 novembre 2020 et le 18 mai 2022, la société ATMB, représentée par Me Chahid-Nouraï et Me Champy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec l'Etat du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, soit, pour l'année 2020 la somme de 28 529 euros, pour l'année 2021 la somme de 32 619 euros, pour l'année 2022 la somme de 164 670 euros à parfaire et pour les années 2023 et suivantes jusqu'au terme de la concession, un montant correspondant à la différence entre le montant de la TAT résultant de la majoration introduite par cet article et le montant dû avant cette majoration, ces montants étant augmentés des intérêts moratoires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors que : 
 - en opposant une décision implicite de rejet à sa demande indemnitaire, le ministre délégué chargé des transports a méconnu les dispositions de l'article 37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; 
 - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre elle et l'Etat ; 
 - il a méconnu le principe d'égalité ; 
 - il a méconnu les principes du droit des concessions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2022, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; le préjudice pour les années 2021 à 2050 n'est ni chiffré ni certain ; la société requérante ne précise pas le fondement juridique de sa demande de compensation ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; 
 - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,   
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Champy et de Me Chahid-Nourai pour la société ATMB.  
 Une note en délibéré, présentée pour la société ATMB, a été enregistrée le 4 janvier 2023 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement du territoire (TAT), instaurée par l'article 22 de la loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995, à laquelle est soumise la société ATMB, titulaire d'un contrat de concession d'autoroutes. Par une lettre du 26 juin 2020, notifiée le 3 juillet suivant, cette dernière a demandé au secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire chargé des transports, de prendre des mesures de compensation visant à éviter que l'équilibre financier contractuel de la convention soit affecté. Ce dernier n'a pas répondu à cette demande et une décision implicite de rejet est née le 3 septembre 2020. La société ATMB demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec l'Etat du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 dans sa version applicable au litige, " Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par des décrets en Conseil d'Etat qui fixent notamment les durées des concessions autoroutières. ". Aux termes de l'article 302 bis ZB du code général des impôts tel que modifié par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa version applicable au litige, " Il est institué une taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. / Le tarif de la taxe est fixé à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus jusqu'au 31 décembre 2019. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l'évolution, entre 2018 et l'année précédant l'année en cours, de l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois de novembre. Le tarif est arrondi au centième d'euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. / La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. / Le produit de la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. ". 
 3. D'une part, les dispositions précitées de la loi du 4 février 1995 prévoient une prise en compte des " conséquences " de la taxe d'aménagement du territoire et non une compensation automatique des évolutions de celle-ci. D'autre part, en se bornant à produire un tableau estimatif de la différence de taxe acquittée en fonction de l'indexation ou non sur l'inflation, laquelle n'est pas étayée, la société requérante n'établit pas que l'équilibre financier du contrat aurait été impacté par la modification de l'article 302 bis ZB du code général des impôts par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Enfin, la circonstance que de précédentes augmentations de cette taxe aient fait l'objet de compensations est sans incidence sur la légalité du refus implicite opposé par le ministre délégué aux transports, en l'absence de toute obligation de compensation. Il suit de là que la société ATMB n'est pas fondée à soutenir que le ministre délégué aux transports a méconnu les dispositions de l'article 37 de la loi n°95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre la société ATMB et l'Etat, " Tous les impôts et taxes établis ou à établir relatifs à la concession, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, sont acquittés par le concessionnaire. / En cas de modification substantielle ou de création, après entrée en vigueur du présent contrat de concession, d'impôts, de taxes ou de redevances, spécifiques aux sociétés concessionnaires d'autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l'une ou de l'autre, pour examiner si ces modifications ou créations ont un impact significatif sur la concession. Dans l'affirmative, les parties arrêteront, dans les meilleurs délais, les mesures, éventuellement tarifaires, à prendre par l'Etat, en vue de permettre la continuité du service public dans des conditions financières non significativement détériorées. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a entraîné une modification de l'article 302 bis ZB du code général des impôts et ainsi du calcul de la taxe d'aménagement du territoire exigible de tous assujettis à cette taxe, qui prévoit après le 31 décembre 2019 l'instauration d'une majoration du montant de celle-ci de 70% de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre 2018 et l'année précédant l'année en cours. Toutefois, en se bornant à produire un tableau estimatif de la différence de taxe acquittée en fonction de l'indexation ou non sur l'inflation, laquelle n'est pas davantage étayée, la société ATMB ne démontre ni que cette modification revêt un caractère substantiel, ni qu'elle a eu en 2020, 2021 et 2022 un impact significatif sur la concession. Elle ne le démontre pas davantage pour les années 2022 à 2050, dernière année d'exécution du contrat de concession, dès lors que le préjudice allégué résulterait d'une augmentation de l'indice des prix à la consommation, laquelle est elle-même incertaine et en tout état de cause inconnue à la date du présent jugement. Il suit de là que la société ATMB n'est pas fondée à soutenir que le ministre délégué chargé des transports a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre elle et l'Etat. 
 6. En troisième lieu, la taxe d'aménagement du territoire, dont la modification du mode de calcul est introduite par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, s'applique à l'ensemble des sociétés concessionnaires d'autoroutes. La circonstance que certaines d'entre ces dernières aient pu bénéficier, par le passé et à la suite d'autres modifications du taux de la taxe d'aménagement du territoire que celle objet du présent litige, de dispositifs de compensation, alors au demeurant qu'il n'est même pas établi par la société ATMB qu'elles n'auraient pas été dans une situation différente, est sans incidence sur la légalité de la décision du ministre délégué aux transports, qui a donc pu, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, rejeter la demande de la société ATMB. 
 7. En dernier lieu, par les seules pièces qu'elle produit, la société ATMB ne démontre pas qu'en rejetant implicitement sa demande de compensation, le ministre délégué chargé des transports a méconnu les principes de collaboration et de loyauté contractuelle, alors même que la cause du préjudice allégué ne résulte pas de l'exécution du contrat, mais de la modification d'une disposition du code général des impôts. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions de la société ATMB doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société ATMB est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société ATMB et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 Mme Voillemot, première conseillère, 
 M. Paret, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
   F. A       Le président, 
 J.-F. SIMONNOT          
                                  La greffière, 
                                       S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 201819