TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 novembre 2020 et 3 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Uzan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le groupe hospitalier-universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) à lui verser la somme de 2 120 euros à titre d'indemnité pour le non-respect de la procédure de licenciement ; 
 2°) de condamner le GHU à lui verser la somme de 4 240 euros au titre de l'indemnité compensatrice de l'absence de préavis de deux mois et la somme de 424 euros au titre des congés payés y afférents ; 
 3°) de condamner le GHU à lui verser la somme de 14 133 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 
 4°) de condamner le GHU à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis en raison des fautes commises par le GHU ; 
 5°) d'enjoindre au GHU de lui délivrer un certificat de travail pour l'ensemble de sa période de travail ; 
 6°) de mettre à la charge du GHU la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le courrier de notification en date du 2 juillet 2020 doit être regardé comme une décision du GHU de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée et de le licencier ; 
 - cette décision ne respecte pas la procédure applicable en matière de licenciement et est par suite fautive ; 
 - le GHU a commis une seconde faute en décidant de manière discriminatoire de rompre son contrat de travail en raison de son âge. 
 Par deux mémoires en défense, enregistré les 27 juillet et 13 octobre 2022, le groupe hospitalier-universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU), représenté par Me Falala, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 octobre 2022. 
 Des pièces complémentaires ont été produites par M. B les 9 et 14 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; 
 - la loi n°2004-806 du 9 août 2004 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Lahary, rapporteur public, 
 - les observations de Me Uzan, représentant M. B, et les observations de Me Falala, représentant le groupe hospitalier-universitaire Paris psychiatrie et neurosciences. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 31 octobre 1950, a occupé les fonctions de praticien attaché dans l'unité de soins somatiques du centre hospitalier Sainte-Anne à partir du 1er janvier 2012 dans le cadre de contrats à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2016, puis d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017 exercé au titre d'un cumul emploi-retraite. Par un courrier en date du 2 juillet 2020, le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU), issu de la fusion du centre hospitalier Sainte-Anne et de deux autres établissements de santé, a invité M. B à épuiser ses droits à congés avant la fin de son contrat, intervenant le 31 octobre 2020, date du soixante-dixième anniversaire de l'intéressé. Par un courrier en date du 24 juillet 2020, M. B a demandé à pouvoir poursuivre son activité pour deux années supplémentaires, soit jusqu'au 31 octobre 2022. Le GHU n'a pas réservé de suite favorable à cette demande. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner le GHU à lui verser des sommes d'argent liées à l'irrégularité alléguée de ce qu'il regarde comme une procédure de licenciement, au solde de ses jours de congés payés et à l'indemnisation du préjudice résultant d'une discrimination dont il estime avoir été victime. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la faute alléguée au titre du non-respect de la procédure de licenciement : 
 2. Aux termes de l'article 138 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : " Dans les établissements publics de santé () la limite d'âge fixée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire, à soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2022. " Aux termes de l'article 6-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " les agents contractuels dont la durée d'assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites peuvent sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, être maintenus en activité. " 
 3. Il ressort des dispositions précitées que la prolongation d'activité ne constitue pas un droit pour les praticiens en position de la demander mais une faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, eu égard à l'intérêt du service. Il appartient à l'administration saisie d'une telle demande d'apprécier l'opportunité de lui réserver une suite favorable au regard des nécessités du service et de la manière de servir du demandeur. 
 4. Il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions de l'article 141 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiant l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relatif aux durées de prolongation d'activité, M. B bénéficiait de la faculté de prolonger l'exercice de son activité, pour une durée de soixante mois à compter de la limite d'âge de soixante-cinq ans qui lui était applicable, soit jusqu'au 31 octobre 2020. Par un courrier simple en date du 25 avril 2020, qui n'a toutefois pas été reçu par son destinataire, M. B a demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 138 précité, à pouvoir poursuivre son activité pour deux années supplémentaires, soit jusqu'au 31 octobre 2022. Une fois avisé de ce que le GHU n'avait pas reçu ce courrier, M. B a réitéré sa demande le 24 juillet 2020. Après avoir recueilli les avis du chef de pôle et de la présidente de la commission médicale d'établissement, tous deux défavorables, le GHU n'a pas réservé de suite favorable à la demande de M. B, une décision implicite de rejet naissant du silence conservé par le GHU. Dans ces conditions, le contrat de travail du requérant a pris fin au 31 octobre 2020, date à laquelle il a atteint la limite d'âge de soixante-dix ans qui lui était applicable. Par conséquent, contrairement à ce que soutient M. B, le courrier du GHU en date du 2 juillet 2020 l'invitant à épuiser ses droits à congés avant la fin de son contrat ne peut aucunement être regardé comme une décision de licenciement. Il en résulte que le GHU n'a commis aucune faute en ne suivant pas une procédure normale de licenciement. En l'absence de toute faute imputable au GHU, M. B n'est pas fondé à demander une indemnisation au titre du non-respect allégué de la procédure de licenciement, de l'absence de préavis, des congés payés y afférents ou de l'indemnité de licenciement. 
 En ce qui concerne la faute alléguée tirée d'une discrimination à raison de l'âge : 
 5. Aux termes de l'article 6 de la loi n°83-634 portant droit et obligation des fonctionnaires : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. " 
 6. Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure ou une pratique a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.  
 7. Si M. B soutient que la décision de ne pas réserver de suite favorable à sa demande de prolongation d'activité serait constitutive d'une discrimination en raison de son âge, il se borne à produire une capture d'écran de ce qu'il présente comme un échange de SMS avec son chef de service, dont l'authenticité n'est pas avérée et qui n'a, en tout état de cause, pas la portée qu'il lui prête. En effet, l'avis du chef de pôle n'est pas le seul à être recueilli dans le cadre d'une demande de prolongation d'activité, celui de la présidente de la commission médicale d'établissement étant également pris en compte. En outre, la décision de ne pas réserver de suite favorable à sa demande de prolongation d'activité peut reposer sur une pluralité de motifs. Enfin, et en tout état de cause, à supposer même que la décision litigieuse reposerait exclusivement sur le motif exprimé par le chef de service de M. B selon lequel le GHU entendait " investir sur l'avenir ", cette mention n'est pas de nature, à elle seule, à caractériser une discrimination liée à l'âge de l'intéressé. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'administration aurait pris une mesure discriminatoire à son égard. 
 8. En l'absence de toute faute commise par le GHU, les conclusions à fin d'indemnisation de M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le GHU, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à M. B une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le GHU au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le GHU sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller,  
 M. Huin-Moralès, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. C 
 Le président, 
 J. SORIN       La greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2018204/2-