TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2020 M. A D, représenté par la SELARL Kleber avocats, agissant par Me Vaslin, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales laissées à sa charge au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 -Le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; 
 -La procédure engagée n'a pas été précisée ; 
 -La procédure de taxation d'office est irrégulière ; 
 -Les éléments tirés de la vérification de comptabilité de la SARL Galerie 178 Haussmann n'ont pas été portés à sa connaissance ; 
 -L'administration n'établit pas qu'il serait le bénéficiaire des prétendues distributions en provenance de la SARL Galerie 178 Haussmann ; 
 -Me Oliel n'était pas habilité à désigner le bénéficiaire de la prétendue distribution ; 
 -L'existence de distributions occultes n'est pas établie ; 
 -Alors qu'il sous-entend que le compte courant d'associé ouvert à son nom dans les écritures de la SARL Madart était fictif, le service n'a pourtant pas recouru à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, ce qui l'a privé des garanties attachées à cette procédure ; 
 -Le remboursement du solde créditeur du compte courant ouvert dans à son nom dans les écritures de la SARL Madart ne constitue pas une distribution dès lors qu'il s'agit du remboursement d'un prêt ; 
 -Il a dûment justifié de l'origine des revenus qualifiés de revenus d'origine indéterminée par le service ; 
 -Les rectifications en litige ont été doublement imposées à la suite de l'examen de situation fiscale personnelle de sa compagne, Angélique C ; 
 -La majoration pour manquement délibéré n'est pas suffisamment motivée, et n'est pas fondée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2021, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - et le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Merino, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle à l'issue duquel des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014. Par la présente requête, il demande la décharge des impositions laissées à sa charge, ainsi que des majorations correspondantes. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 17 mai 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la direction nationale des vérifications fiscales a prononcé le dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles  
 M. D a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, à concurrence d'un montant, en droits et pénalités, de 5 600 euros. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 Sur la procédure d'imposition : 
 3. En premier lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir. De plus, l'article L 47 B de ce même livre dispose : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité. / () / " 
 4. Il résulte de l'instruction que M. D a bénéficié de trois entretiens avec le vérificateur dans les locaux de l'administration, les 24 novembre 2015, 30 mars 2016 sur report obtenu par le contribuable, et 19 octobre 2016, et dont deux ont précédé l'envoi le 18 mai 2016 d'une demande d'éclaircissements ou de justifications à laquelle le contribuable avait deux mois pour répondre, soit le délai maximal de réponse prévu à l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales. De plus, ces entretiens ont été fixés à des dates suffisamment espacées pour permettre à M. D de réunir les éléments qui lui étaient réclamés et qui, portaient notamment sur les sommes figurant sur ses comptes financiers, sur les crédits non identifiés et sur les sommes figurant au crédit du compte courant d'associé qu'il détenait dans la SARL Madart, et n'excédaient dès lors pas les éléments que peut demander le vérificateur dans le cadre d'un examen de situation fiscale personnelle. Enfin, si M. D soutient que le vérificateur n'a pas tenu compte de certains de ses arguments, la circonstance que l'administration ne retienne pas les éléments soumis par le contribuable n'implique pas que le dialogue contradictoire n'a pas eu lieu. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de dialogue contradictoire doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, lorsque l'administration entend procéder à une rectification, il lui appartient de mentionner, dans la proposition de rectification, la nature de la procédure d'imposition qu'elle entend suivre à cette fin. Toutefois, l'omission de cette mention ou l'erreur que cette dernière pourrait comporter n'entache pas d'irrégularité la procédure en cause lorsque cette omission ou erreur n'a pas eu pour effet de priver le contribuable de l'une des garanties de procédure dont il était en droit de bénéficier.  
 6. Il ressort des mentions portées dans la proposition de rectification du 8 novembre 2016 que l'administration a appliqué la procédure de rectification contradictoire aux rectifications notifiées au contribuable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et des contributions sociales s'y rapportant et la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales à la suite de la demande de justifications de l'origine de crédits bancaires non identifiés au titre des deux années vérifiées. Par conséquent, le contribuable a dûment été informé de la nature des procédures d'imposition que l'administration a entendu suivre.  
 7. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales que l'administration peut, sur leur fondement, adresser au contribuable une demande de justifications, notamment dans le cas où elle a réuni des éléments permettant d'établir qu'il pourrait avoir disposé de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. Aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. " Enfin, aux termes de l'article L. 69 de ce livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. ". 
 8. Ces dispositions autorisent l'administration à taxer d'office à l'impôt sur le revenu une disponibilité en tant que revenu d'origine indéterminée dans le cas seulement où en dépit, d'une part, des renseignements dont l'administration disposait à son sujet avant même toute demande de justifications, d'autre part, des éléments apportés par le contribuable à la suite d'une telle demande ou, le cas échéant, d'une mise en demeure de compléter sa réponse, demeurent incertains tant le caractère non imposable de cette disponibilité que la catégorie de revenus à laquelle elle serait susceptible de se rattacher. Par suite, le contribuable ne peut être regardé comme s'étant abstenu de répondre à une demande de justifications, au sens et pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, lorsqu'il établit, dans les délais impartis, à la fois la provenance et la cause de cette disponibilité, par la production d'éléments de preuve précis et vérifiables. 
 9. Il résulte de l'instruction que l'administration, ayant constaté une discordance importante entre les crédits bancaires après extourne des virements de compte à compte identifiés, des opérations annulées et des revenus déclarés, a demandé à M. D des justifications sur l'origine de crédits non identifiés apparaissant sur ses comptes financiers ouverts à la Banque postale et la Bred Banque Populaire au titre de l'année 2014 pour un montant de 111 920,30 euros. A défaut de désignation précise de l'origine de certains crédits suivant une mise en demeure de compléter la réponse adressée au contribuable le 21 juillet 2016, et l'octroi d'un délai de réponse de 15 jours supplémentaires, l'administration a procédé à la taxation d'office des crédits demeurés non justifiés, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. Si M. D fait valoir qu'il a toujours formulé des éléments de réponse, il n'a produit aucun élément de preuve précis et vérifiable permettant d'identifier l'origine de certains crédits bancaires, se bornant à formuler de simples allégations sans justifications. De plus, il ne saurait utilement faire valoir, à l'appui de ce moyen, qu'il a produit l'intégralité des éléments relatifs aux crédits de son compte courant d'associé ouvert dans les écritures de la SARL Madart, dès lors qu'il résulte de l'instruction, en particulier des mentions portées dans le courrier de demande de justifications du 18 mai 2016, du courrier de mise en demeure du  
 21 juillet 2016 et de la proposition de rectification du 8 novembre 2016, que si l'administration a demandé au contribuable de justifier de l'origine de ces crédits, pour un montant de  
 50 599,80 euros, elle lui a précisé que cette demande ne relevait pas des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et a imposé les crédits non justifiés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à titre de distributions en provenance de la SARL Madart pour les années 2013 et 2014. Par conséquent, M. D n'est pas fondé à soutenir que la procédure de taxation d'office de ces crédits bancaires non identifiés est irrégulière. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". Pour être suffisamment motivée conformément aux dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification doit indiquer la nature des rectifications envisagées, le montant de ces rectifications distinctement par catégorie de revenu et par chef de rectification, l'impôt et l'année d'imposition et les motifs des rectifications, de façon suffisamment explicite pour permettre au contribuable d'engager une discussion contradictoire avec l'administration et de présenter utilement ses observations. 
 11. L'administration a imposé entre les mains de M. D, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et au titre de l'année 2013, des distributions en provenance de la SARL Galerie 178 Haussmann sur la base d'éléments obtenus dans le cadre de droits de communication exercés auprès de cinq sociétés à l'occasion de la vérification de comptabilité de cette société. Si M. D soutient que les éléments tirés de cette vérification de comptabilité n'ont pas été portés à sa connaissance, la proposition de rectification qui lui a été notifiée le  
 8 novembre 2016 indique pourtant que M. D n'est pas associé ni salarié de la société et que lors du contrôle de la société, un certain nombre de factures établies au nom du contribuable en 2013 ont été recueillies. Cette proposition de rectification, qui détaille ces éléments, les numéros et libellés des factures concernées et les montants s'y rapportant est dès lors suffisamment motivée sur ce point. Au surplus, il résulte de l'instruction que le vérificateur a communiqué par courrier du 3 juin 2016 au contribuable, à sa demande, les réponses obtenues dans le cadre des droits de communication exercés. Par ailleurs, et en tout état de cause, l'administration n'était pas tenue de lui communiquer l'intégralité des résultats de la vérification de comptabilité de la SARL Galerie 178 Haussmann, en application du principe de l'indépendance des législations. 
 12. De plus, si M. D fait valoir que l'extrait de la proposition de rectification qui a été notifiée à la société et annexé  à sa propre proposition de rectification ne le désigne pas comme bénéficiaire des distributions et que la réponse de la société ne lui a pas été communiquée, la proposition de rectification du 8 novembre 2016 fait mention en page 8 du courrier du 18 janvier 2016 par lequel Maître Oliel, avocat de la SARL 178 Galerie Haussmann a désigné M. D comme bénéficiaire des distributions à concurrence de 8 398 euros pour 2013 et de 5 600 euros pour 2014 en indiquant que selon Maître Oliel, M. D avait eu accès aux moyens de paiement de la société et avait engagé lui-même les dépenses à son profit.  Il suit de là que la proposition de rectification du 8 novembre 2016 est suffisamment motivée sur ces deux points. 
 13. En cinquième lieu, la circonstance que Maître Oliel, avocat de la SARL Galerie 178 Haussmann aurait été habilité à tort à désigner le bénéficiaire de distributions en application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 
 14. Enfin, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a imposé entre les mains de M. D, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les sommes de 21 100,27 euros pour l'année 2013 et de 50 599,80 euros pour l'année 2014, qui étaient inscrites au crédit du compte courant d'associé ouvert à son nom dans les écritures de la SARL Madart dont il était l'associé. Contrairement à ce que soutient M. D, en lui demandant de justifier de la nature de ces sommes, le service n'a pas considéré que ce compte était fictif et n'était donc pas tenu de recourir à la procédure d'abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.  
 Sur le bien-fondé : 
 En ce qui concerne les rehaussements proposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers :  
 S'agissant de l'existence et de l'appréhension de distributions en provenance de la SARL Galerie 178 Haussmann : 
 15.  M. D a contesté dans les délais la proposition de rectification qui lui a été notifiée et qui lui a été régulièrement adressée. Par suite, l'administration supporte la charge de la preuve, ainsi que le prévoit l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 
 16. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 
 17. D'une part, il résulte des éléments comptables de la SARL Galerie 178 Haussmann et des éléments recueillis par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de cinq sociétés qu'au titre de l'année 2013, la SARL Galerie 178 Haussmann a réglé pour le compte de M. D, qui était salarié de cette société jusqu'au  
 31 décembre 2011, mais n'en était ni le salarié ni l'associé en 2013, différentes factures établies à son nom pour un montant initial de 170 776,25 euros ramené à 102 560,40 euros à l'issue du recours hiérarchique, portant sur l'achat de montres et de bijoux, le règlement de frais de voyage, ainsi qu'un contrat de location au nom de M. D d'un véhicule de marque Bentley d'un montant de 41 380,40 euros dont le paiement par chèques par la SARL Galerie 178 Haussmann a été intégralement retracé.  
 18. D'autre part, lors de la vérification de comptabilité de la SARL Galerie 178 Haussmann, qui a porté sur les exercices 2013 et 2014, l'administration a réintégré dans les bases imposables de cette société des charges non engagées dans l'intérêt direct de la société et des charges non justifiées à concurrence de 8 398 euros pour l'exercice 2013 et de 5 600 euros pour l'exercice 2014 et a considéré que ces charges constituaient un avantage procédant d'une distribution occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. 
 19. En l'absence de toute écriture comptable ou de tout autre élément permettant de constater que M. D se serait personnellement acquitté de l'ensemble des sommes ci-dessus désignées ou en aurait remboursé le montant à la SARL Galerie 178 Haussmann, l'administration doit être regardée comme établissant que ces sommes procèdent d'une libéralité au profit de l'intéressé sans contrepartie pour la société représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.  
 20. Enfin, si M. D soutient que ces sommes ont été également imposées entre les mains de sa compagne, Mme E C, tel n'est pas le cas puisque celle-ci n'a pas été désignée comme bénéficiaire de ces sommes. 
 S'agissant des sommes inscrites aux comptes courants d'associé ouvert dans les écritures de la SARL Madart :  
 21. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ". Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.  
 22. Le vérificateur a constaté l'inscription au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M. D dans les écritures de la SARL Madart dont il est l'associé, les sommes de 21 100,27 euros pour l'année 2013 et de 50 599,80 euros pour l'année 2014 et a demandé à M. D le 3 mars 2016 de justifier de la nature des sommes. Si M. D soutient qu'il s'agit d'apports qui résultent de dépenses professionnelles engagées et payées par lui dans l'intérêt de la société et que Me Belouis a présenté tous les justificatifs au service au cours du deuxième entretien du 30 mars 2016 à concurrence de 21 100 euros pour 2013 et de 40 828 euros pour 2014, il n'a produit aucun document qui aurait été de nature à établir qu'il avait engagé personnellement ces dépenses. De plus, s'il fait valoir que la SARL Madart lui a remboursé la somme de 10 857,81 euros directement sur le compte personnel de Mme C, sa compagne et considère dès lors que cette somme a été doublement imposée, d'une part, entre ses mains, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, entre les mains de Mme C, sur le fondement du c de l'article 111 de ce code, il n'est pas établi que cette somme correspondrait au remboursement d'une avance en compte courant d'associé qu'il aurait consentie à cette société.  
 En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 
 23. Les redressements en litige, en tant qu'ils concernent des revenus d'origine indéterminée ont été établis selon la procédure de taxation d'office, en application des articles  
 L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. Le requérant supporte, dès lors, la charge de la preuve de leur exagération. 
 24. En l'absence de justification sur l'objet, la nature et l'origine de certains crédits bancaires, le service a assimilé à des revenus d'origine indéterminée 60 920 euros de crédits non justifiés au titre de l'année 2014.  M. D soutient que le crédit de 2 208,30 euros du  
 21 janvier 2014 correspond à la vente de bijoux ayant appartenu à sa sœur, décédée, que le crédit d'un montant de 3 000 euros daté du 8 avril 2014 procède d'un dépôt d'espèces de gains de poker, que les crédits de 1 100 euros et de deux fois 1 000 euros datés respectivement du  
 8 avril 2014 et des 24 et 25 avril 2014 correspondent à la vente d'objets de prêt à porter de luxe à une amie, que le crédit d'un montant de 10 000 euros daté du 23 juin 2014 correspond à un acompte perçu sur la vente à un hôtel de Monaco d'un tableau ayant appartenu à sa grand-mère et que trois crédits d'un montant unitaire de 10 000 euros datés des 4, 7 et 13 novembre 2014 correspondent à la vente d'un bijou ayant appartenu à sa grand-mère puis à sa sœur. M. D ajoute que le crédit d'un montant de 212 euros daté du 16 décembre 2014 correspond au règlement en espèces d'une bague pour le compte d'un ami, que le crédit d'un montant de  
 1 100 euros daté du 3 décembre 2014 correspond au remboursement par chèque de l'achat d'un chien qui avait été réglé par sa compagne, que le crédit d'un montant de 1 800 euros daté du  
 12 décembre 2014 correspond à l'encaissement d'une somme d'argent pour le compte de la société Madart alors mise en liquidation judiciaire, que les crédits d'un montant de 3 500 euros daté du 23 décembre 2014 et d'un montant de 6 000 euros daté du 22 décembre 2014 correspondent à la vente d'une montre de marque Rolex lui ayant appartenu, et que le crédit d'un montant de 6 000 euros daté du 29 décembre 2014 constitue une opération de compte à compte.  
 25. Toutefois, il n'apporte aucun élément qui serait de nature à établir une donation à son profit de bijoux de valeur ayant appartenu à certains membres de sa famille en se bornant à produire des photographies sans valeur probante. De plus, les gains de poker allégués ou la propriété et la vente de différents biens dont un tableau ne sont pas non plus étayés par la production d'éléments probants. Il n'établit pas davantage l'avance pour compte d'autrui, l'acquisition par sa compagne et le remboursement allégué d'un animal de compagnie ni l'encaissement sur son compte personnel pour le compte de la société Madart d'une somme réglée par la société Thermoservices, qui n'est pas mentionnée sur la facture qu'il a produite et qui n'apparait pas au débit de son compte courant d'associé. Il suit de là, et alors que le rehaussement de la somme de 6 000 euros correspondant à un virement de compte à compte a été abandonné, que l'administration était fondée à taxer d'office l'ensemble de ces sommes, pour un montant total de 60 920,30 euros comme des revenus d'origine indéterminée. 
 26. Enfin, M. D, qui a été invité à justifier des crédits portés sur ses propres comptes bancaires, ne saurait sérieusement soutenir que ces sommes ont été doublement imposées à la suite de l'examen de situation fiscale personnelle de sa compagne, Mme E C. 
 Sur les pénalités : 
 27. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 28. Pour établir le caractère délibéré des manquements reprochés au requérant, l'administration s'est fondée sur l'importance de la dissimulation de revenus de capitaux mobiliers au titre des deux années vérifiées, dont certains ont été distribués de façon occulte et sur l'importance pour l'année 2014 des sommes dont l'origine ou la nature n'étaient pas justifiées, et dont le caractère imposable ne pouvait être ignoré, l'intéressé ayant par ailleurs déjà fait l'objet d'un précédent contrôle au titre des années 2007 à 2009. Dans ces circonstances, l'administration, qui a suffisamment motivé sa position sur ce point, apporte la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée du requérant d'éluder l'impôt. Dès lors, il ne peut prétendre à la décharge des pénalités appliquées sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts.  
 29. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux laissés à sa charge au titre des années 2013 et 2014. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à hauteur de la somme de 5 600 euros dégrevée en cours d'instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 26 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Merino, première conseillère,  
 M. Baudat, conseiller. 
 Rendu public par sa mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 M. B 
 La présidente, 
 S. VIDAL        
 La greffière, 
 S. COULANT 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires publics à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2018477/1-1