TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2020, la société Trade Air, représentée par Me Chesneau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 20-127 du 7 juillet 2020 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative d'un montant de 12 000 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 6361-14 du code des transports, dès lors que le délai d'un mois prévu par le sixième alinéa de cet article n'a pas été respecté ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile, dès lors que le rapport d'expert qu'elle a transmis le 15 avril 2020 n'a pas été pris en compte ; elle méconnaît ainsi le principe des droits de la défense ;  
 - le rapporteur permanent n'a pas fait preuve d'impartialité et d'indépendance, en méconnaissance de l'article 7 de la délibération du 2 janvier 2019 portant règlement intérieur de l'ACNUSA ; la procédure a ainsi été menée en méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - le montant de l'amende est disproportionné. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, l'ACNUSA, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Trade Air ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 11 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 février 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) ; 
 - le code des transports ;  
 - le code de l'aviation civile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viard, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Sarrazin, représentant l'ACNUSA.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la décision n° 20-127 en date du 7 juillet 2020, l'ACNUSA a infligé à la société Trade Air une amende administrative d'un montant de 12 000 euros pour non-respect de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne).  
 Sur la légalité externe de la décision attaquée :  
 2. Aux termes de l'article L. 6361-14 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur : " () / L'autorité convoque la personne concernée et la met en mesure de se présenter devant elle, ou de se faire représenter, un mois au moins avant la délibération. Elle délibère valablement dans le cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. / () ". 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. En premier lieu, si la société Trade Air établit avoir reçu seulement le 24 juin 2020 sa convocation à la séance plénière du 7 juillet 2020, et si elle fait valoir qu'elle n'a pas pu défendre lors de cette séance le rapport d'expertise qu'elle a communiqué à l'ACNUSA postérieurement à la clôture de l'instruction, il résulte toutefois de l'instruction qu'elle n'a pas demandé le report de la séance et qu'elle ne s'y est pas présentée. En outre, la société a réceptionné le procès-verbal de manquement le 27 mars 2019, puis le dossier d'instruction le 7 janvier 2020. Bien qu'elle ait été avertie de la fixation du délai de clôture d'instruction au 3 février 2020, elle n'a formulé aucune observation antérieurement à cette date. Dans ces conditions, la méconnaissance du délai d'un mois prévu à l'article L. 6361-14 du code des transports n'a pas privé la société Trade Air d'une garantie ni n'a pu exercer d'influence sur le sens de la décision prise par l'ACNUSA. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure contradictoire prévue par les dispositions applicables n'aurait pas été respectée doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile : " () / A compter de la date de clôture de l'instruction, seules les informations qui n'ont pas pu être communiquées avant cette date peuvent être transmises à l'autorité et prises en compte, sauf dérogation accordée par le président de l'autorité. Celui-ci peut demander au rapporteur permanent de faire procéder à un complément d'instruction dans les conditions prévues au précédent alinéa ".  
 6. Si la société Trade Air soutient qu'elle a communiqué à l'ACNUSA le 15 avril 2020 le rapport établi par l'expert aéronautique près la cour d'appel de Toulouse qu'elle a mandaté, en sollicitant la réouverture de l'instruction, et que cette communication est restée sans réponse, tout comme son courriel en date du 12 juin 2020 réitérant cette demande, il résulte de l'instruction que la société requérante n'a produit aucune observation avant la date de clôture de l'instruction et qu'elle n'a pas informé l'ACNUSA qu'elle attendait le rapport d'un expert qu'elle avait mandaté. Par ailleurs, la société requérante n'apporte aucun élément expliquant pourquoi le rapport de cet expert n'a pu être produit que postérieurement à la clôture de l'instruction alors qu'elle était notamment en possession du procès-verbal de manquement dès le 27 mars 2019. Dans ces conditions, la société Trade Air n'est pas fondée à soutenir que l'ACNUSA a méconnu les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 227-2 du code de l'aviation civile, et le moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ".   
 8. Si la société Trade Air soutient que le rapporteur permanent de l'ACNUSA n'est ni impartial ni indépendant dès lors qu'il cumule ses fonctions avec celles de responsable du pôle juridique de l'Autorité et peut intervenir à ce titre devant les juridictions administratives dans le cadre de contentieux opposant des compagnies aériennes à l'ACNUSA, rédiger les mémoires en défense et les courriers aux sociétés concernées, cette circonstance ne remet pas en cause son indépendance lorsqu'il exerce la fonction de rapporteur permanent, cette dernière étant garantie par l'article 7 de la délibération du 2 janvier 2019 portant règlement intérieur de l'ACNUSA qui prévoit qu'il exerce ses compétences " en pleine indépendance, en toute impartialité et en conscience " et ne révèle pas, en elle-même, un manquement au principe d'impartialité. La société requérante ne fait d'ailleurs état d'aucun manquement précis de nature à caractériser, en l'espèce, un manque d'indépendance, notamment à l'égard du président de l'Autorité, ou d'impartialité du rapporteur permanent et il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'au cours de la procédure d'instruction ou au cours de la séance à laquelle elle a été convoquée, celui-ci a fait preuve de partialité à son égard. Enfin, il est constant que le rapporteur permanent n'a pas participé au délibéré lors de cette séance. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'impartialité et d'indépendance du rapporteur permanent doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise notamment les articles L. 6361-1 et suivants du code des transports ainsi que l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, et rappelle les éléments de fait essentiels à la compréhension du manquement, notamment qu'il résulte du procès-verbal de manquement que le 12 mars 2019, un aéronef de la compagnie aérienne n'a pas respecté la procédure de départ LACOU 5A qui lui était imposée. Dans ces conditions, le moyen manque en fait et doit être écarté.  
 Sur la légalité interne de la décision attaquée :  
 10. L'article L. 6361-12 du code des transports dispose que : " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : / 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; / 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ; / 3° De la personne exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; / 4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2,/ ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : / a) Des restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes, de la classification acoustique, de leur capacité en sièges ou de leur masse maximale certifiée au décollage ; / b) Des restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de certaines activités en raison des nuisances environnementales qu'elles occasionnent ; / c) Des procédures particulières de décollage ou d'atterrissage en vue de limiter les nuisances environnementales engendrées par ces phases de vol ; / d) Des règles relatives aux essais moteurs ; / e) Des valeurs maximales de bruit ou d'émissions atmosphériques polluantes à ne pas dépasser ". 
 11. Aux termes de l'article L. 6361-13 du code des transports, dans sa version alors en vigueur : " Les amendes administratives mentionnées à l'article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique et de 20 000 € pour une personne morale. S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne : / 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de la classification acoustique ; / () ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction de l'exploitation de l'aérodrome de Toulouse - Blagnac : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté : / I. - Les aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments doivent respecter les procédures particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. / II. - Les équipages doivent respecter les consignes de conduite machine des manuels d'exploitation visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages. / III. - Les aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue doivent respecter les consignes particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ". 
 12. La société Trade Air soutient que le montant de l'amende de 12 000 euros est disproportionné. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment des échanges radiophoniques, que l'aéronef n'a pas respecté la procédure de départ LACOU 5A qui lui était imposée, ce qui l'a conduit à survoler des zones densément peuplées à 823 mètres du sol avec un bruit en survol de 81,8 EPNdB. Dans ces conditions, eu égard au non-respect de la trajectoire et de la procédure réglementairement fixées, à la gêne occasionnée pour les riverains, à l'état de récidive de la société, et alors que le plafond de la sanction est fixé à 40 000 euros pour ce type d'infraction, le montant de l'amende infligée de 12 000 euros n'apparaît pas disproportionné. Si la société Trade Air fait également valoir les difficultés financières auxquelles elle est confrontée à raison de l'épidémie de Covid 19, il résulte de l'instruction qu'elle a été informée du manquement en litige le 27 mars 2019 et du montant maximum de l'amende encourue et qu'elle pouvait donc au titre de l'exercice 2019 enregistrer une provision à due concurrence. Par suite, le moyen dans son ensemble doit être écarté.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 13. D'une part, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Trade Air le versement à l'ACNUSA d'une somme de 1 500 euros.  
 14. D'autre part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par la société Trade Air ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Trade Air est rejetée.  
 Article 2 : La société Trade Air versera à l'ACNUSA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Trade Air et à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Viard, présidente-rapporteure, 
 M. Perrot, conseiller,  
 M. Palla, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.  
 La présidente-rapporteure, 
 M.-P. Viard 
 L'assesseur le plus ancien, 
 V. PerrotLa greffière, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.