TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 novembre 2020, le 26 juillet 2021 et le 21 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Eco-Mobilier, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du directeur général de la prévention des risques du 25 septembre 2020 fixant les montants de l'équilibrage définitif pour l'année 2018 et de l'équilibrage provisoire pour l'année 2019 de la filière des déchets d'éléments d'ameublement ; 
 2°) à titre principal, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les montants en cause et de nommer à cette fin un expert ou un  collège d'experts chargé de recueillir après des éco-organismes les données liées aux volumes de déchets collectés, aux contributions perçues par les éco-organismes et aux coûts des éco-organismes pour l'enlèvement, la collecte et le traitement des déchets gérés par les éco-organismes pour les années 2018 et 2019 et, à l'issue de cette expertise, d'enjoindre au ministre de la transition écologique de prendre une nouvelle décision fixant les montants de l'équilibrage définitif de l'année 2018 et de l'équilibrage provisoire de l'année 2019 et de lui enjoindre de prolonger le délai de versement des montants d'équilibrage des années 2018 et 2019 jusqu'au trentième jour suivant la notification aux éco-organismes de la nouvelle décision ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de la transition écologique de prendre une nouvelle décision fixant les montants de l'équilibrage définitif de l'année 2018 et de l'équilibrage provisoire de l'année 2019 et de lui enjoindre de prolonger le délai de versement des montants d'équilibrage des années 2018 et 2019 jusqu'au trentième jour suivant la notification aux éco-organismes de la nouvelle décision ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'apporte pas d'élément à la société lui permettant de comprendre le calcul du montant d'équilibrage réalisé par l'ADEME ; 
 - elle méconnaît l'article B.3 de l'annexe B du cahier des charges qui détermine la procédure d'organisation de l'équilibrage dès lors qu'elle lui a été notifiée dix jours après la date limite, ce qui l'a privée d'une garantie essentielle ; 
 - elle méconnaît l'article 2.4.1.1 du cahier des charges sur la destination obligatoire des contributions d'Eco-mobilier dès lors que le montant qu'elle impose à la société Eco-mobilier de verser à la société Valdélia constitue une avance financière, qui n'est pas une mission pour laquelle doivent être utilisées les contributions perçues par les éco-organismes ; 
 - elle méconnaît l'article B.1 de l'annexe B du cahier des charges dès lors que le montant de l'équilibrage provisoire de l'année 2019, au profit de la société Valdélia, dépasse les 10% du montant total des contributions perçues en 2018 par celle-ci ; 
 - elle méconnaît l'article B.2 et B.3 de l'annexe B du cahier des charges dès lors d'une part, que l'assiette des coûts ne prend pas en compte le référentiel commun de comptabilité des coûts de collecte par typologie de réseau de collecte transmis par les éco-organismes en 2018, d'autre part que les coefficients de pondération méconnaissent les dispositions du cahier des charges sur la révision des coefficients de pondération ; 
 - elle est entachée d'une erreur de calcul dès lors qu'elle n'a pas pris en compte les volumes de déchets collectés par les collectivités qui n'ont pas effectué leurs déclarations au titre de l'exercice 2018 ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des dispositions de l'annexe B du cahier des charges qui méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des dispositions du cahier des charges qui méconnaissent l'article R. 543-245 du code de l'environnement dès lors qu'elles ne prennent pas en compte les coûts de traitement des déchets, les coûts de collecte tels que définis par le référentiel commun aux éco-organismes d'expression des coûts de collecte, et dès lors que les surcoûts de collecte de Valdélia dans ses deux dispositifs de collecte 3 et 4 sont pris en compte deux fois ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des dispositions du cahier des charges qui méconnaissent l'article R. 543-245 du code de l'environnement en raison, d'une part, du fait qu'elles ne respectent pas l'objectif d'équitable répartition des couts prévu par cette disposition en raison de la mauvaise définition des éléments d'ameublement qui ne prennent pas en compte l'état des déchets issus des éléments d'ameublement d'une même catégorie, d'autre part, de la prise en compte dans l'équilibrage prévu par le cahier des charges des coûts de collecte des déchets dont le taux de collecte est largement supérieur à 100%. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'environnement  
 - l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Le Bihan-Graf, représentant la société Eco-Mobilier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre du principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la société par actions simplifiées (SAS) Eco-Mobilier a reçu en dernier lieu, par un arrêté du 26 décembre 2017, agrément en tant qu'éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application de l'article R 543-252 du code de l'environnement. En cette qualité et conformément à l'article R. 543-245 du code de l'environnement et de l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement, elle est destinataire, pour chaque année d'exercice, d'un équilibrage des contributions financières dont le principe et le calcul sont fixés par l'annexe B du cahier des charges. Par une décision du 25 septembre 2020, le directeur général de la prévention des risques du ministère de la transition écologique a notifié à la société la décision fixant les modalités de l'équilibrage définitif pour l'année 2018 et provisoire pour 2019. Cette décision prévoit, à son article 1er, qu'à partir des données définitives pour l'année 2018, la société Valdélia restitue la somme de 891 443 euros à la société Eco-Mobilier, à son article 2, qu'à partir des données provisoires pour l'année 2019, la société Eco-Mobilier verse la somme de 2 816 662 euros à la société Valdélia, avant le 15 octobre 2020. La société Eco-Mobilier demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables, notamment les dispositions du code de l'environnement, les arrêtés interministériels des 22 et 26 décembre 2017 portant agrément des sociétés Eco-Mobilier et Valdélia et le cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement annexé à l'arrêté interministériel du 27 novembre 2017. En outre, il vise également les considérations de fait sur lesquelles il se fonde, notamment les résultats des calculs réalisés par l'ADEME au regard des données déclarées et transmises par les éco organismes Eco-mobilier et Valdélia. Enfin, les données utilisées, tant pour le mode opératoire de calcul de l'équilibrage définitif 2018 que pour le mode opératoire de calcul de l'équilibrage définitif 2019, sont annexées à la décision attaquée et font apparaître que ces calculs ont été effectués par l'ADEME sur la foi des déclarations transmises sur la plateforme " système de déclaratif des filières REP " (SYDEREP) par les éco-organismes eux-mêmes qui, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, ont été associés à la définition des règles de calcul de l'équilibrage figurant en annexe B. Il suit de là que la société Eco-Mobilier n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée ne lui aurait pas permis de comprendre le calcul du montant d'équilibrage réalisé par l'ADEME. Dès lors et en tout état de cause, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 25 septembre 2020 doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article B.3 de l'annexe B du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA), " Avant le 15 septembre de l'année N, le ministère chargé de l'environnement ou, le cas échéant, un organisme qu'il désigne détermine le montant de l'équilibrage selon les modalités du point B.2 de la présente annexe. / Au plus tard au 15 octobre de l'année N, le ou les éco-organismes redevables versent aux autres éco-organismes le montant correspondant à l'équilibrage pour l'année N, au titre de l'année N-1. Le ou les éco-organismes redevables informent les ministères signataires et le Censeur d'Etat, de chaque versement. Le ou les éco- 
 organismes devant recevoir un versement informent les ministères signataires et le Censeur d'Etat, de la réception de chaque versement. ". 
 4. Il ne résulte pas des dispositions précitées, qui prévoient seulement que le ministre détermine le montant de l'équilibrage avant le 15 septembre de l'année N, que ce montant doit être communiqué aux éco-organismes avant cette date. Il n'en résulte pas davantage l'obligation de prévoir un délai d'un mois entre la notification du montant de l'équilibrage et le versement, par les éco-organismes, de ce montant. Il suit de là que la société Eco-Mobilier n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article B.3 de l'annexe B du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA). 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 2.4.1.1 du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) , " Les contributions perçues par le titulaire, au titre de son agrément, sont exclusivement utilisées pour les missions décrites dans le présent cahier des charges, ainsi que pour les frais de fonctionnement y afférent, et ce, pour la durée de l'agrément. / Il est rappelé que les contributions financières perçues par le titulaire n'ont pas de caractère de prélèvements obligatoires. Il est rappelé en outre que les contributions versées au titulaire ne peuvent pas être considérées comme des fonds publics. " 
 6. D'une part, les dispositions précitées portent sur les activités relevant de l'agrément dont bénéficie la société Eco-Mobilier et n'excluent pas l'application du dispositif prévu par l'annexe B du même cahier des charges, qui prévoit, en cas d'agrément de plusieurs titulaires, la mise en place d'un mécanisme de rééquilibrage entre ces derniers pour s'assurer d'une juste répartition des recettes et des dépenses des différents éco-organismes. D'autre part, contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne ressort pas de la décision attaquée que l'obligation de paiement mise à sa charge n'est assortie d'aucune garantie de restitution dans l'hypothèse où le montant définitif de l'équilibrage 2019 révélerait un trop-perçu de la société Valdélia dès lors que, comme il résulte des mentions de la décision attaquée, les calculs effectués chaque année peuvent conduire à une réappréciation des montants définitifs dus ou perçus. Il suit de là que la société Eco-Mobilier n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article 2.4.1.1 du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA). 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article B.1 de l'annexe B du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA), " Le titulaire veille à ce que le montant de l'équilibrage financier ne dépasse pas 4% du total des contributions perçues par l'ensemble des éco-organismes l'année précédente et 10% des contributions perçues par chaque éco organisme. En cas de dépassement, le titulaire justifie ce dépassement au regard de ses performances et de ses engagements pris dans sa demande d'agrément. ". 
 8. La circonstance que les versements perçus en 2019 par la société Valdélia dépassent le taux de 10% des contributions reçues en 2018, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors d'une part que celle-ci ne fait que fixer le montant du rééquilibrage, d'autre part que la société Eco-Mobilier ne démontre pas que la société Valdélia n'aurait pas procédé à la justification requise par les dispositions précitées. Il suit de là, en tout état de cause, que la société Eco-Mobilier n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article B.1 de l'annexe B du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA). 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article B.2 du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA), " L'équilibrage permet de compenser un écart de collecte en année N au regard des obligations d'équilibrage EOE des différents éco-organismes. Le niveau d'obligation d'équilibrage de référence NOE (en tonnes), défini par catégorie d'éléments d'ameublement, est, en année N, la part de marché amont de chaque éco-organisme pour cette catégorie, appliquée au tonnage total collecté par les éco-organismes dans cette catégorie pendant l'année de référence et 
 pondérés par un coefficient Pi qui reflète les écarts de coûts opérationnels induits par les différents réseaux de collecte du point 4.1 du cahier des charges. 
 L'écart d'obligation d'équilibrage est la différence entre ce niveau d'obligation d'équilibrage NOE et les tonnages effectivement collectés en année N, pondérés par ce coefficient Pi. 
 L'éco-organisme présentant un écart d'obligation d'équilibrage EOE négatif est dit " sur-collecteur " au regard de ses parts de marché amont. A l'inverse, l'éco-organisme présentant un écart d'obligation d'équilibrage positif est dit " sous-collecteur ". Cet éco-organisme est alors redevable à l'éco-organisme " sur-collecteur " du financement de l'écart d'obligation d'équilibrage au prorata des contributions perçues par le " sur-collecteur " pour répondre à son niveau d'obligation d'équilibrage. () / Ces coefficients Pi pourront être revus par les ministères signataires, notamment au regard de la transmission par le titulaire aux ministères signataires des évolutions des coûts opérationnels induits par les différents réseaux de collecte i. Les coefficients ainsi revus et retenus par les ministères signataires sont intégrés au présent cahier des charges. ". Aux termes du II de l'article B.3 du même cahier des charges, " II. Le titulaire élabore, le cas échéant en concertation avec les autres titulaires agréés et selon les dispositions du point 11., un référentiel commun de comptabilité des coûts de collecte par typologie de réseau de collecte défini au point 4. du présent cahier des charges. Ce référentiel commun est communiqué, pour avis aux ministères signataires, 6 mois après l'obtention de l'agrément du titulaire. Il porte notamment sur le périmètre et les modalités de calculs de coûts communs à tous les titulaires agréés ". 
 10. D'une part, il ne ressort pas des dispositions précitées que le référentiel commun de comptabilité des coûts de collecte aurait dû être défini pendant la rédaction du cahier des charges mais bien qu'il devait être communiqué, pour avis, aux ministres signataires six mois après l'obtention de l'agrément du titulaire. En outre, il ressort des pièces du dossier que ce référentiel commun a été adressé à la ministre, alors, de la transition écologique, le 28 juin 2018, soit six mois après l'obtention de l'agrément par les sociétés Eco-Mobilier et Valdélia. Enfin, en l'absence de caractère contraignant de ce référentiel, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, qu'en appliquant les coefficients de pondération prévus par l'article B2 de l'annexe B du cahier des charges, la ministre de la transition écologique a entaché sa décision d'illégalité. 
 11. D'autre part, il ne ressort des dispositions précitées aucune obligation de révision des coefficients en cas d'évolution des coûts de collecte, l'article B.2 prévoyant une possibilité de révision, les coefficients modifiés étant intégrés au cahier des charges seulement s'ils sont retenus. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la société Eco-Mobilier n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnait les dispositions des articles B2 et B3 du cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA). 
 13. En sixième lieu, la circonstance que la décision attaquée n'a pas pris en compte les volumes de déchets collectés par les collectivités qui n'avaient pas effectué leurs déclarations au titre de l'exercice 2018 est sans incidence sur sa légalité dès lors que la ministre s'est fondée, pour prendre sa décision et ainsi que le prévoit le cahier des charges, sur les données soumises par la société Eco-Mobilier elle-même sur la plateforme " système de déclaratif des filières REP " (SYDEREP). Le moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant. 
 14. En septième lieu, si l'annexe B du cahier des charges présente un caractère complexe en raison de la fixation des modalités de calcul de l'équilibrage par des formules mathématiques, la société Eco-Mobilier ne démontre pas, par les pièces qu'elle produit et alors même qu'il en ressort qu'elle a participé à l'élaboration de ce mode de calcul, que ces dispositions méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme. 
 15. En dernier lieu, aux termes du III de l'article R. 543-245 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige, " III. - En cas d'agrément de plusieurs éco-organismes, un mécanisme de péréquation financière, dénommé équilibrage, est mis en place afin que chacun d'eux contribue équitablement aux coûts de collecte, d'enlèvement et de traitement supportés par les éco-organismes. Les modalités de cet équilibrage sont précisées par le cahier des charges prévu à l'article R. 543-252. ". 
 16. D'une part, il ne résulte pas des dispositions précitées une obligation pour le cahier des charges d'intégrer les coûts de traitement des déchets dès lors que les modalités de l'équilibrage a pour conséquence que chacun des éco-organismes contribue équitablement aux coûts de collecte, d'enlèvement et de traitement qu'ils supportent. Par les pièces qu'elle produit, la société Eco-Mobilier ne démontre pas que l'application du calcul défini à l'annexe B du cahier des charges aurait pour conséquence d'entraîner pour elle un surcoût dans le traitement des déchets. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 10, le référentiel commun de comptabilité des coûts de collecte n'a pas de caractère contraignant. Enfin, en se bornant à soutenir que les surcoûts de collecte de Valdélia dans ses deux dispositifs de collecte 3 et 4 sont pris en compte deux fois, la société Eco-Mobilier n'assortit pas cette branche du moyen des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 17. D'autre part, par les pièces qu'elle produit, la société Eco-Mobilier ne démontre pas que le mode de calcul du niveau d'équilibrage prévu par l'annexe B du cahier des charges, qui prévoit une prise en compte des données liées aux quantités d'éléments d'ameublement par catégorie d'éléments d'ameublement mise sur le marché l'année N-1 par ses adhérents, qui s'impose aux deux éco-organismes agréés, serait contraire à l'objectif d'équitable répartition des coûts. En outre, la seule circonstance que la société Valdélia aurait réalisé un objectif de taux de collecte de 736,8% pour la catégorie des déchets de literie est sans incidence sur la légalité des stipulations du cahier des charges qui prévoient une contribution aux coûts de collecte des déchets pour lesquels le taux de collecte est largement supérieur à 100%, applicables également à la société Eco-Mobilier qui a d'ailleurs dépassé ce taux pour la catégorie des meubles techniques. 
 18. Il résulte de ce qui précède que la société Eco-Mobilier n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est illégale en raison de la méconnaissance par les dispositions du cahier des charges de l'article R. 543-245 du code de l'environnement. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la société Eco-Mobilier doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions visant à ordonner une expertise, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Eco-Mobilier est rejetée. 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) Eco-Mobilier et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 Mme Voillemot, première conseillère, 
 M. Paret, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. BLe président, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La greffière, 
 S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2018610