TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions du 4 septembre 2020 par lesquelles le centre de services partagés de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de prendre en charge ses factures d'actes de radiologie au titre de son accident du 27 février 2019 reconnu imputable au service. 
 Il soutient que le centre de services partagés de l'AP-HP était tenu de prendre en charge ses factures d'actes de radiologie dès lors que son accident du 27 février 2019 a été reconnu imputable au service. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que la requête de M. A est devenue sans objet dès lors que, par un courrier du 5 mars 2021, le centre de services partagés de l'AP-HP a informé l'intéressé que ses factures seraient prises en charge et directement payées auprès des praticiens concernés. 
 Par une ordonnance du 23 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huin-Morales, conseiller, 
 - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ouvrier principal à l'hôpital San Salvadour, établissement dépendant de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a été victime d'un accident de service le 27 février 2019, reconnu imputable au service par un arrêté du 25 mars 2019. Le 4 septembre 2020, le centre de services partagés de l'AP-HP a refusé de prendre en charge, au titre de son accident de service, trois factures de montants de 120,51 euros, 55,75 euros et 39,77 euros et correspondant à des actes de radiologie prescrits les 15 et 29 janvier 2020. Par un recours gracieux du 14 janvier 2021, M. A a sollicité l'annulation de cette décision et la prise en charge de ces factures. Par un avis du 12 février 2021, le médecin statutaire a émis un avis favorable au paiement des factures. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Si M. A demande l'annulation des décisions du 4 septembre 2020 par lesquelles le centre de services partagés de l'AP-HP a refusé de prendre en charge ses factures contractées les 15 et 29 janvier 2020 pour des actes de radiologie, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 5 mars 2021, intervenu à la suite d'un avis favorable rendu le 12 février 2021 par le médecin statutaire, l'adjointe à la responsable du centre de services partagés de l'AP-HP l'a informé de la prise en charge de ses factures. En l'absence de toute observation, en réplique, de M. A, ses conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller, 
 M. Huin-Morales, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 B. HUIN-MORALES 
 Le président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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