TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 15 juillet 2019 enregistrée le 22 juillet 2019 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée par M. C A. 
 I. Par une requête n° 2019336, enregistrée au greffe du tribunal de Nantes le 25 février 2019, M. B A, représenté par Me Desage demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a déterminé ses taux d'incapacité permanente partielle résultant des quatre accidents de service qu'il a subis entre le 18 mai 1983 et le 18 novembre 1999 et a fixé la date de consolidation de son état de santé au 23 septembre 2002 ; 
 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de faire procéder à une nouvelle expertise médicale, de réviser ses taux d'incapacité ainsi que le montant de son allocation temporaire d'invalidité ; 
 3°) de condamner l'Etat aux intérêts moratoires ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête, introduite dans les délais de recours contentieux, est recevable ; 
 - il excipe de l'illégalité du procès-verbal rendu par la commission de réforme le 13 décembre 2018 ; 
 - l'avis de la commission intervenu le 13 décembre 2018 est illégal dès lors qu'il est intervenu en l'absence du complément d'expertise préconisé le 15 décembre 2016 et sur la base d'une mention erronée précisant qu'il n'avait pas formulé d'observations ; 
 - par ailleurs, la commission de réforme s'est prononcée sur la base de 4 accidents et non des 9 accidents déclarés ; l'assiette de calcul de l'allocation temporaire d'invalidité est donc erronée par voie de conséquence de l'illégalité de l'avis de la commission de réforme ; 
 - la décision du 20 décembre 2018 est entachée d'un vice de motivation ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit ; la direction régionale des finances publiques ne pouvait exclure les accidents de service de 1978, 1979, 1989, 1999 et 2001 pour fixer la date de consolidation et la révision du taux d'incapacité permanente partielle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est partiellement irrecevable, le juge administratif ne disposant que du pouvoir d'annuler une décision ; il ne lui appartient pas d'adresser des injonctions à l'administration ; 
 - les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 - une nouvelle mesure d'expertise ne présente aucun caractère utile au regard des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 24 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 septembre 2022.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2018892, le 13 novembre 2020, M. B A, représenté par Me Desage, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 lui concédant une allocation temporaire d'invalidité et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de condamner l'Etat aux intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître de sa requête en application de l'alinéa 2 de l'article R. 312-13 du code de justice administrative ;  
 - il excipe de l'illégalité du procès-verbal rendu par la commission de réforme le 13 décembre 2018 ;  
 - il excipe de l'illégalité de la décision du 20 décembre 2018, base légale de l'arrêté de versement de l'allocation temporaire d'invalidité du 15 juin 2020 ; d'une part, elle est entachée d'un vice de motivation ; elle ne comporte pas de motivation justifiant que les cinq accidents de travail et les infirmités en résultant n'aient pas été pris en considération par la commission de réforme et aient été exclus des bases de calcul des taux d'incapacité permanente partielle retenus ; d'autre part, elle est entachée d'erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, conclut au rejet de la requête : 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté de concession d'allocation temporaire d'invalidité et de la décision du 20 décembre 2018 ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 31 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kanté, première conseillère ; 
 - et les conclusions de Mme Lambrecq, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. Jean-Louis Barrau, secrétaire administratif du ministère de l'économie et des finances a, au cours de sa carrière, été victime de plusieurs accidents de service, les 22 décembre 1978, 19 mars 1979, 18 mai 1983, 21 juin 1985, 25 février 1986, 20 juillet 1989, 28 mai 1999, 18 novembre 1999 et 9 avril 2001 tous ayant été reconnus imputables au service mais avec des taux d'incapacité permanente partielle (IPP) et des dates de consolidation différents. A compter du 14 septembre 2009, à la suite du refus du premier président de la Cour des comptes de renouveler son détachement, M. A a développé un syndrome dépressif. Il a été admis à la retraite pour invalidité le 27 septembre 2012, à l'âge de 65 ans. En exécution du jugement n°1301883 du 19 mai 2015 du tribunal reconnaissant que les troubles anxieux et dépressifs de M. A à l'origine de ses arrêts de travail entre le 1er novembre 2009 et le 13 septembre 2012 étaient directement imputables au service, le service des retraites de l'Etat a accordé à M. A le bénéfice d'une pension civile d'invalidité assortie d'une rente viagère d'invalidité (RVI) au taux de 20 %. M. A, à la suite de ce jugement, a sollicité par courriel du 10 juillet 2015, le versement de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) au taux auquel il pouvait prétendre avec versement du rappel des arrérages depuis l'ouverture du droit initial pour chacun de ses accidents de travail. Dans sa séance du 15 décembre 2016, la commission de réforme (CRM) après expertise médicale réalisée le 18 octobre 2016 par le chirurgien-orthopédique a sursis à statuer dans l'attente du complément d'expertise sollicitée par le requérant par courrier du 12 décembre 2016. Dans sa séance du 15 juin 2017, elle a de nouveau sursis à statuer sans mentionner la nécessité d'une nouvelle expertise. Par courriels des 7 et 10 décembre 2018, M. A a sollicité la prise en compte des neuf accidents de travail dont il a été victime du 22 décembre 1978 au 9 avril 2001 pour lesquels il avait fourni divers documents médicaux attestant l'aggravation de son état de santé ou l'état inchangé suivant les cas. Lors de sa séance du 13 décembre 2018, la commission de réforme a fixé une date de consolidation des séquelles au 23 septembre 2002 et maintenu les taux d'IPP envisagés lors sa précédente séance du 15 juin 2017 pour les accidents du 18 mai 1983, du 21 juin1985, du 25 février 1986 et du 18 novembre 1999. Par une décision du 20 décembre 2018, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a notifié à M. A ses taux d'incapacité permanente partielle résultant des quatre accidents de service qu'il a subis entre le 18 mai 1983 et le 18 novembre 1999 et a fixé la date de consolidation de son état de santé au 23 septembre 2002. M. A a contesté cette décision par recours gracieux du 9 février 2019. Par sa requête n° 2019336, il demande l'annulation de la décision du 20 décembre 2018. Par un arrêté n° AZ225 du 15 juin 2020, M. A s'est vu attribuer une allocation temporaire d'invalidité (ATI) à compter du 23 septembre 2002 avec un pourcentage d'invalidité indemnisable de 11 %. Par sa requête n° 2018892, il demande l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2020 lui concédant son ATI ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 29 juin 2020. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2018892 et n° 2019336, présentées par M. A, concernent la situation d'un même agent et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie : " La commission de réforme est consultée notamment sur : () 4. La reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire prévue à l'article 8 bis du décret du 26 octobre 1947 modifié susvisé ; () 5. La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité instituée à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; ". Et aux termes de l'article 18 du même décret dans sa rédaction applicable au litige : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Lorsqu'un médecin spécialiste participe à la délibération conjointement avec les deux praticiens de médecine générale, l'un de ces deux derniers s'abstient en cas de vote. La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages rapports et constatations propres à éclairer son avis. Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instruction, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires. Le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de la partie administrative de son dossier. Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. L'avis formulé en application du premier alinéa de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être accompagné de ses motifs. Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : -de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; -de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande ; Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis de la commission de réforme ". 
 4. D'une part, si lors de sa séance du 15 décembre 2016 la commission de réforme a sursis à statuer dans l'attente du complément d'expertise sollicitée par M. A le 12 décembre 2016, il ressort cependant des pièces du dossier qu'après réexamen du dossier médical de M. A, s'estimant suffisamment informée par l'expertise médicale réalisée le 25 octobre 2016 par le chirurgien-orthopédique, la commission de réforme a, par le biais de son secrétariat, informé M. A, par courriel du 23 mai 2017, qu' " après étude de son dossier, des textes de référence et renseignements pris auprès d'un médecin agréé, () seuls les accidents de service ayant donné lieu à un taux d'IPP ", à savoir les accidents des 18 mai 1983, 21 juin 1985, 25 février 1986 et 18 novembre 1999 étaient à réévaluer, qu'en conséquence, aucun complément d'expertise n'était prévu et que son dossier serait examiné par la commission de réforme du 15 juin 2017 afin de statuer sur les taux d'IPP des accidents précités. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'avis de la commission de réforme du 13 décembre 2018 est entaché d'irrégularité dès lors qu'aucun complément d'expertise n'est intervenu contrairement à ce que cette instance avait préconisé dans sa séance du 15 décembre 2016. Il l'est d'autant moins que s'il a, le 31 mai 2017, en réponse au courriel 23 mai 2017, transmis de nouvelles observations à la commission, celle-ci qui a simplement la faculté de procéder à des mesures d'instruction et n'est nullement tenue de le faire, lors de sa séance du 15 juin 2017 a sursis à statuer sans toutefois indiquer la nécessité d'une nouvelle expertise. 
 5. D'autre part, s'agissant de la mention erronée figurant sur le procès-verbal de la séance de la commission du 13 décembre 2018 selon laquelle M. A n'aurait pas formulé d'observations, l'administration soutient qu'elle procède d'une erreur de plume. La circonstance que la commission ait pris en compte la demande formulée le 10 décembre 2018 par M. A afin que la date de consolidation fixée jusqu'alors au 18 octobre 2016 soit fixée au 23 septembre 2002 démontre que la commission a pris connaissance des observations du requérant. Ce courriel du 10 décembre 2018, se référait également au courriel du 7 décembre 2018 du requérant faisant état des examens et certificats médicaux qu'il avait produits en 2016 et 2017. En tout état de cause, aucun de ces documents n'était de nature, compte tenu de sa teneur, à remettre en cause l'appréciation portée par la commission de réforme dans son avis. De sorte que le vice, à le supposer constitué, n'a pas privé M. A d'une garantie, lequel a pu présenter ses observations. 
 6. Enfin, si M. A fait valoir que la commission aurait dû se prononcer sur la base des 9 accidents déclarés et non sur les seuls 4 accidents retenus des 18 mai 1983 (2%), 21 juin 1985 (1%), 25 février 1986 (5%) et 18 novembre 1999 (3%), ainsi qu'il l'avait à nouveau sollicité, dans son courriel du 10 décembre 2018, les accidents de service et de trajet du 22 décembre 1978, 19 mars 1979, 20 juillet 1989 et 28 mai 1999 dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils aient engendré des séquelles ou des rechutes et dont les taux d'IPP avaient été évalués par la commission au cours de ses diverses séances des 29 septembre 1986 et 28 janvier 1988, 11 septembre 1979, 30 janvier 1990 et par la décision du 30 septembre 1999 à 0 %, n'avaient dès lors pas à être réévalués. S'agissant de l'accident du 9 avril 2001, pour lequel aucun taux d'IPP n'avait été retenu par la commission de réforme dans sa séance du 28 février 2003, si M. A a présenté un certificat médical de rechute de son médecin-traitant en date du 30 avril 2012, puis s'est prévalu de l'expertise d'un médecin-généraliste réalisée le 16 janvier 2013 à la demande de son assureur, laquelle reposant sur les seules déclarations de l'intéressé fait état d'absence " d'aggravation à proprement parler, mais plutôt de douleurs séquellaires intermittentes qui auraient pu justifier une IPP de l'ordre de 2 à 3% ", aucun de ces éléments hypothétiques n'est de nature à remettre en cause l'avis défavorable du 30 juillet 2012 à la reconnaissance d'imputabilité au service de cette rechute déclarée par l'intéressé, pris à la suite de l'expertise réalisée le 18 juin 2012. Dans ces conditions et dès lors que M. A n'a, par la suite, malgré la demande du tribunal, pas produit de nouveau certificat de rechute pour l'accident du 9 avril 2001 et qu'il n'a pas davantage produit de certificats de rechute pour les accidents des 22 décembre 1978, 19 mars 1979, 20 juillet 1989, 28 mai 1999 et 9 avril 2001, il n'est pas fondé à soutenir que l'avis de la commission de réforme du 13 décembre 2018, et par voie de conséquence la décision du 20 décembre 2018 qui s'y réfère,  sont irréguliers en ce qu'ils ne se sont prononcés que sur la base de 4 accidents et non des 9 accidents déclarés. En tout état de cause, la circonstance que les seuls taux d'IPP supérieurs à 0 % aient été repris dans la décision contestée du 20 décembre 2018 ne signifie pas que quatre des neuf accidents ont été examinés. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; (). ". 
 8. Eu égard aux dispositions précitées, les décisions révisant le taux d'IPP initialement fixé constituent des décisions qui, en application de ces dispositions, doivent être motivées. 
 9. En l'espèce, la décision du 20 décembre 2018 qui précise, au vu de l'expertise médicale en date du 18 octobre 2016 et de l'avis de la commission de réforme du 13 décembre 2018 quelle est la date de consolidation (23/09/2002) et quels sont les taux d'incapacité permanente partielle retenus au titre des accidents de service des 18 mai 1983, 21 juin 1985, 25 février 1986 et 18 novembre1999 qu'elle vise en objet, n'est pas entachée d'un vice de motivation du fait qu'elle n'évoque que ces accidents dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 6 les autres accidents, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils aient généré des séquelles ou des rechutes et dont les taux d'IPP ont été évalués par la commission au cours de ses diverses séances des 29 septembre 1986 et 28 janvier 1988, 11 septembre 1979, 30 janvier 1990 et par la décision du 30 septembre 1999 à 0 %, n'avaient pas, faute d'éléments nouveaux ou de rechute, à être réévalués. 
 10. La circonstance que seuls les taux d'IPP supérieurs à 0 % aient été repris dans la décision contestée, ne signifie pas que seuls quatre des neuf accidents ont été examinés par la commission, à l'avis de laquelle l'autorité administrative s'est rangée pour prendre sa décision. 
 11. En troisième lieu, si M. A soutient que la direction régionale des finances publiques ne pouvait exclure les accidents de service de 1978, 1979, 1989, 1999 et 2001 pour fixer la date de consolidation et la révision du taux d'IPP, les 9 accidents de service dont le dernier en date du 9 avril 2001 devant être examinés et traités comme un tout indivisible, il ne ressort pas des pièces du dossier que tel n'était pas le cas. En effet, pour chacun des 5 accidents dont M. A soutient qu'ils ont été exclus par l'administration, celle-ci n'a en réalité fait que considérer, conformément aux avis de la commission pris sur expertise(s) médicale(s) que leur taux d'IPP était de 0 % et qu'ils n'avaient pas à être réévalués en l'absence de rechute ou de séquelles. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit, par suite, être écarté. 
 12. Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité. Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine également les maladies d'origine professionnelle ". Aux termes de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l'agent et au ministre des finances. Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel, tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis par le présent chapitre pourront être communiqués sur leur demande aux services administratifs placés sous l'autorité des ministres auxquels appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont eux-mêmes tenus au secret professionnel.". Et aux termes de l'article 1er du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; ". 
 13. Il résulte de ce qui précède aux points 4 à 11 que M. A n'est pas fondé à exciper de l'irrégularité de l'avis de la commission de réforme du 13 décembre 2018 ni de l'illégalité de la décision du 20 décembre 2018 laquelle n'est pas entachée d'un vice de motivation ou d'une erreur de droit. Par suite, les conclusions de sa requête n° 2019336 tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2018, ainsi que celles à fin d'injonction doivent être rejetées. Il en va de même des conclusions de la requête n° 2018892 à fin d'annulation et d'injonction de l'arrêté du 15 juin 2020, lequel n'est dès lors pas dépourvu de base légale ou entaché d'erreur de droit au regard des dispositions précitées ainsi que des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. C'est à bon droit que, sur proposition de son administration employeur et après examen de son dossier, l'administration a décidé de retenir les taux d'expertise réalisée le 18 octobre 2016 et confirmés par la commission de réforme le 13 décembre 2018 et décidé d'attribuer à M. A une ATI sur la base d'un pourcentage total de 11%. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes n° 2018892 et n° 2019336 présentées par M. A doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Kanté, première conseillère, 
 M. Coz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. KantéLa présidente, 
 C. Riou       
 La greffière, 
 V. Lagrède  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2018892 - 2019336