TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2020 et le 18 mai 2023, la société civile 49 Boissière, représentée en dernier lieu par Me Chabane, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018, outre les pénalités, à raison d'un bien situé 49, rue Boissière, à Paris (16ème arrondissement) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, dès lors qu'elle n'a pas reçu les propositions de rectification, lesquelles au demeurant ont été notifiées à un mauvais destinataire, à une adresse qui n'est pas celle déclarée à l'administration fiscale ; 
 - contrairement à ce qu'a retenu l'administration fiscale, les locaux en cause ne sont pas affectés à un usage de bureau mais un usage commercial, de sorte qu'ils bénéficient de l'exonération de la taxe en litige, puisque leur superficie est inférieure à 2 500 m² ; 
 - en outre, l'administration ne pouvait se référer à la déclaration relative aux locaux commerciaux pour déterminer la surface des bureaux, dès lors que leur appréciation relève de paramètres différents, ainsi que cela ressort de la doctrine administrative ; 
 - en tout état de cause, elle établit, notamment par la production du bail commercial conclu avec la société Barnes, que les locaux intéressés sont utilisés pour des prestations d'hébergement collectif, qui sont par nature commerciales ; 
 - en outre, dès lors qu'il s'agit de locaux commerciaux d'une surface de 250 m², elle doit bénéficier de l'exonération prévue par l'article 231 ter du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la société requérante n'est fondé. 
 Par une mesure d'instruction diligentée le 25 mai 2023, le tribunal a demandé à l'administration fiscale de lui communiquer l'adresse déclarée par la société requérante au titre des années en litige, sans que cette demande ne soit suivie d'effet avant la clôture de l'instruction. 
 Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a présenté un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des postes et des communications électroniques ; 
 - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Belkacem, 
 - et les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile 49 Boissière, qui a pour activité la détention, la gestion et l'organisation " en bon père de famille " d'un patrimoine immobilier et mobilier détenu en jouissance, en usufruit, en nue-propriété et en pleine propriété, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre des années 2016 à 2018, par deux propositions de rectification du 19 juillet 2018. Ces cotisations supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 décembre 2018. La réclamation du 29 janvier 2019 de la société requérante demandant le dégrèvement de ces cotisations a été rejetée par une décision de l'administration fiscale en date du 18 juin 2020. Par la présente requête, la société 49 Boissière demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure 
 2. Aux termes de l'article L 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Les rectifications doivent être notifiées au contribuable. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable, en principe à l'adresse déclarée par celui-ci et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. 
 3. La société requérante soutient que les propositions de rectification du 19 juillet 2018 ne lui ont pas été régulièrement notifiées, à la dernière adresse déclarée par la société requérante, soit le 49, rue Boissière à Paris (16ème arrondissement) conformément aux dispositions précitées du livre des procédures fiscales. Afin de vérifier la réalité d'une telle allégation, le tribunal a diligenté une mesure d'instruction auprès de l'administration fiscale, afin de connaître l'adresse déclarée à l'administration fiscale par la société requérante, sans que cette mesure ne soit suivie d'effet dans le délai imparti par la juridiction, l'administration ayant produit un mémoire en réplique, la veille de l'audience, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, intervenue trois jours francs avant cette dernière date. Dans ces circonstances, les allégations de la société requérante doivent être tenues pour établies. Au demeurant, la circonstance qu'une lettre de mise en demeure de souscrire une déclaration au titre de l'année 2017 en date du 3 avril 2018, adressée à l'adresse déclarée par la société requérante, soit revenue à l'administration fiscale avec la mention " pli avisé non réclamé ", qui ne démontre pas que le destinataire aurait été inconnu à l'adresse indiquée, ne pouvait exonérer cette administration du respect du principe précité, laquelle aurait dû adresser les propositions de rectification au siège social de la société requérante et non à l'adresse de son gérant aux Etats-Unis.  Si le contribuable n'est pas privé des garanties que lui assure la procédure d'imposition au seul motif que le pli contenant l'acte de procédure a été envoyé à une autre adresse si ce pli lui est effectivement parvenu, les deux fiches de suivi des lettres recommandées internationales qui ont été adressées au gérant de la société requérante, que produit l'administration, ne mentionnent aucune date précise de réception ou de notification des courriers et l'administration n'est pas en mesure de produire l'accusé de réception attestant de la date de présentation du pli et de sa distribution. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit être accueilli. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à demander la décharge des impositions en litige, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire partiellement droit à la demande de la société requérante en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La société 49 Boissière est déchargée des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la société 49 Boissière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SC 49 Boissière et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme Belkacem, première conseillère, 
 Mme Marchand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 N. BELKACEM        
 Le président, 
 C. FOUASSIER        
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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