TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2020, M. B C, représenté par Me Taulet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures utiles pour le protéger ;  
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6 quinquiès, 11 et 23 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, encadrant le service du transport de patients de l'hôpital Cochin.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors que les agissements de harcèlement moral dont M. C se prévaut ne sont pas établis ;  
 - les dispositions de 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 n'ont pas été méconnues. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique ont été entendus : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Lahary, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Taulet, pour M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C a été recruté par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) le 1er février 2005, en qualité de brancardier, et a été affecté au service du transport de patients de l'hôpital Cochin. Par un courrier en date du 13 juillet 2020, M. C a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle. Par un courrier en réponse en date du 7 août 2020, l'adjointe à la cheffe du département du droit des personnels, de la législation du travail et des baux lui a demandé d'étayer ses allégations par tout élément utile. Par un courrier en date du 10 septembre 2020, M. C a réitéré sa demande de protection fonctionnelle, en apportant au soutien de sa demande des précisions complémentaires. Du silence gardé par l'administration pendant deux mois, est née une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Aux termes de l'article 11 de la même loi : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () / IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. " 
 3. D'une part, ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.  
 4. D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.  
 En ce qui concerne la situation de harcèlement moral invoquée par M. C :  
 5. M. C soutient que le directeur général de l'AP-HP, en lui refusant l'octroi de la protection fonctionnelle, a méconnu les dispositions précitées. Il soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, Mme D et que, par suite, il aurait dû se voir accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.  
 6. M. C soutient que Mme D s'adressait à lui de manière comminatoire et menaçante. Par ailleurs, il prétend avoir fait l'objet de propos à caractère homophobe de la part d'autres agents, sans que Mme D n'intervienne, ni que la direction des ressources humaines de l'AP-HP ne prenne de mesures à l'encontre des auteurs de ces propos. Il soutient qu'à la suite de la dégradation de ses relations avec sa supérieure hiérarchique, il a fait l'objet de plusieurs arrêts maladie et qu'il est suivi par la médecine du travail. Il affirme également qu'il a fait l'objet d'un traitement à caractère discriminatoire de la part de Mme D du fait de son appartenance au syndicat CGT, celle-ci refusant notamment qu'il permute avec un autre agent. Il se plaint également des dysfonctionnements du logiciel organisant et répartissant les courses entre les agents du service de transport des patients. Par ailleurs, il soutient qu'un refus aurait été opposé à ses demandes de congé et que, de ce fait, il lui resterait trente-huit jours et demi de congé dont il n'aurait pu bénéficier. Enfin, il se prévaut du fait que la direction de l'AP-HP a refusé que son entretien professionnel se tienne en présence d'un représentant du personnel.  
 7. Cependant, si M. C soutient que Mme D s'adressait à lui de manière comminatoire et menaçante, il ne produit aucun élément de nature à permettre de regarder comme établies ces allégations, qui ne sont corroborées par aucun témoignage de tiers. De même, il n'établit pas la réalité de l'inaction de sa supérieure hiérarchique face aux propos à caractère homophobe dont il prétend avoir fait l'objet, se bornant à produire, au soutien de ses allégations, les courriers qu'il a adressés à la direction de l'hôpital et un échange de mails entre le syndicat CGT et la direction des ressources humaines de l'AP-HP dont il ne ressort pas que le comportement de Mme D ait été, à cette occasion, mis en cause. Par ailleurs, pour apporter la preuve de la dégradation alléguée de son état de santé, le requérant se borne à produire des arrêts maladie qui ne sont pas, en eux-mêmes, de nature à faire présumer l'existence de faits de harcèlement moral, et ce d'autant plus que les arrêts de travail qu'il produit n'apportent pas de précisions sur les conséquences de ces faits allégués sur son état de santé. En outre, s'il affirme avoir été victime d'un traitement à caractère discriminatoire de la part de Mme D du fait de son appartenance au syndicat CGT, il n'établit pas la réalité de telles allégations en se bornant à faire état du refus opposé par sa supérieure hiérarchique à une demande de changement d'horaires de service, décision qui n'excède pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Pour la même raison, le refus opposé par Mme D à certaines de ses demandes de congé ne saurait faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, alors qu'il ressort des pièces du dossier que celle-ci a dûment justifié ses décisions et, qu'en tout état de cause, il a été en mesure d'utiliser l'ensemble de ses jours de congés au titre des années 2018, 2019 et 2020, à l'exception d'une seule journée pour cette dernière année. Si M. C se plaint également des dysfonctionnements du logiciel organisant et répartissant les courses entre les agents du service de transport des patients, de tels faits ne sauraient être imputables à Mme D. Enfin, la circonstance que la direction de l'AP-HP ait refusé que l'entretien d'évaluation avec Mme D se tienne en présence d'un représentant du personnel n'est pas de nature à faire présumer l'existence de faits de harcèlement moral. Par ailleurs, les difficultés alléguées par le requérant, relatives à l'organisation des courses des brancardiers et consistant dans des perturbations liées à un dysfonctionnement du logiciel interne PTAH de gestion des courses, sont établies par les pièces du dossier, et notamment par un courrier électronique en date du 8 avril 2019 émanant de la directrice des ressources humaines adjointe du groupe AP-HP 5. Toutefois, ces difficultés ont présenté un caractère ponctuel, et provenaient d'un dysfonctionnement du logiciel PTAH et non pas de mesures prises par l'encadrement. Elles ont été résolues par un reparamétrage de ce logiciel, et sont étrangères à toute problématique de harcèlement moral. Enfin, si les pièces du dossier font effectivement apparaitre l'existence de relations professionnelles dégradées au sein du service de transport des patients, qui ont été relevées dans le cadre de l'audit du service effectué au mois d'octobre 2020, et qui ont conduit la responsable du service à porter plainte à trois reprises les 15, 19 juillet et 3 août 2019 pour des faits de harcèlement moral à son encontre, et de dénonciation calomnieuse, cette situation de relations dégradées avait de nombreuses causes, analysées dans le cadre de l'audit, et la responsabilité ne saurait en être exclusivement imputée à la cheffe du service. Au demeurant, il peut être relevé que les allégations très générales sur le comportement prétendument agressif et violent de Mme D à l'égard de certains agents ne sont pas établies par les seuls " courriels d'alerte " produits, tous rédigés par le syndicat CGT, et qu'aucun commencement de preuve de l'exactitude matérielle des allégations qu'ils contiennent ne vient étayer.  
 8. Par conséquent, M. C n'apporte aucun élément susceptible de faire présumer l'existence du harcèlement moral dont il se prétend victime. 
 En ce qui concerne le refus d'accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle : 
 9. Ainsi qu'il a été dit aux points précédents, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il a été victime de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite par laquelle le directeur général de l'AP-HP a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle a été prise en méconnaissance des dispositions susmentionnées.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 : 
 10. Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. " 
 11. M. C soutient qu'en refusant de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle, l'AP-HP aurait méconnu les dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique. Cependant, il résulte de ce qui a été dit plus haut que M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il a été victime de harcèlement moral. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B C et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller 
 M. Huin-Morales, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. A 
 Le président, 
 J. SORIN        
 La greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 N°2019133/2-