TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 11 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête, enregistrée sous le n° 2019159, le 10 novembre 2020 et un mémoire enregistré le 17 mars 2023, la société Texa services, représentée par Me Gosseye, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a réformé la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Île-de-France (DIRECCTE) en date du 6 janvier 2020 et lui a infligé, en dernier lieu, la pénalité financière prévue par les dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail, au taux de 0,6 % de sa masse salariale, sur les gains et rémunérations pour la période de décembre 2019 à mars 2020 ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de reprendre une décision en prenant en compte sa bonne foi et en fixant la pénalité à un taux moindre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 6 janvier 2020 n'a été réceptionnée par la société Texa que le  
 13 janvier 2020. En l'absence de notification de la décision de fixation d'une pénalité financière à la société Texa Services dans le délai de deux mois prescrit par l'article  
 R. 2242-8 précité, soit avant le 6 janvier 2020, la Direccte doit être réputée avoir renoncé à l'application d'une pénalité ;  
 - ce délai de deux mois constitue une garantie pour les entreprises, qui, au terme de celui-ci, sont assurées qu'aucune pénalité ne leur sera infligée ; pour le même motif, la décision de la ministre du travail du 16 septembre 2020 est également entachée d'illégalité ; 
 - l'administration a commis une erreur de droit en entachant sa décision d'un défaut d'examen et a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration ; le ministre n'a pas pris en compte la situation de fait et de droit à la date à laquelle il a statué ; il aurait dû prendre en compte la circonstance, qu'à la date de sa décision, la société Texa était effectivement couverte par un plan d'action conforme aux dispositions du code du travail et aurait dû supprimer la pénalité appliquée ; 
 - la décision du 16 septembre 2020 est illégale dès lors qu'un plan d'action unilatéral avait été signé et communiqué à l'inspectrice du travail avant l'échéance du délai accordé par la mise en demeure ; la transmission du plan d'action à l'inspectrice du travail dès le  
 23 septembre 2019 était de nature à démontrer que l'entreprise était bien couverte par un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle avant l'expiration du délai de mise en demeure ; il ne ressort aucunement des dispositions du code du travail qu'une entreprise est considérée comme étant couverte par un plan d'action qu'à compter de son dépôt ; 
 - l'administration a commis une erreur de droit en retenant à son encontre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2242-9 du code du travail, de nouveaux manquements au fur et à mesure de l'avancée de la procédure : elle n'a pas respecté la cristallisation des motifs ; ce n'est que le 18 février 2020, après le dépôt d'un plan d'action le  
 23 janvier 2020, que d'autres motifs nouveaux ont été mis en avant ; 
 - l'administration a commis une illégalité en considérant comme non conforme le plan d'action déposé ; les plans d'action suivants déposés par l'exposante, auraient dû être pris en compte par la ministre du travail dans sa décision du 16 septembre 2020 ; la pénalité financière appliquée au taux de 0,6% sur les gains et rémunérations versés pour les mois de décembre 2019 à mars 2020 est donc appliquée sur une période durant laquelle la société requérante était couverte par un plan d'action conforme aux dispositions du code du travail, et est donc nécessairement entachée d'illégalité ; 
 - l'administration n'a pas pris en compte sa bonne foi en fixant le montant de la pénalité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le ministre du travail, du plein l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Texa services ne sont pas fondés. 
 II/ Par une requête, enregistrée sous le n° 2216925, le 5 août 2022 et un mémoire enregistré 14 avril 2023, la société Texa services, représentée par Me Gosseye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception, émis le 21 octobre 2021 (n° 34189) à son encontre et portant sur un montant de 91 000 euros, ensemble la décision implicite de rejet de la contestation préalable formée le 13 décembre 2021 devant la DRFIP et tendant au retrait du titre de perception émis le 21 octobre 2021 ; 
 2°) de décharger entièrement la société Texa Services du paiement de la moindre somme au titre de la décision de pénalité financière de la Direccte en date du 6 janvier 2020 et de la décision de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion en date du 16 septembre 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre méconnaît l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; le titre se fonde notamment sur la décision de pénalité financière de la Direccte, en date du 6 janvier 2020 et notifiée le 13 janvier 2020, mais non sur la décision de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion en date du 16 septembre 2020 qui s'est substituée à elle ; 
 - le titre de perception ne comporte aucune signature, d'autre part, il n'est nullement établi que l'auteur de la décision bénéficie d'une délégation régulière ; il méconnaît l'article  
 L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le titre de perception encourt la censure dès lors qu'il est fondé sur la décision de la ministre du travail en date du 16 septembre 2020 laquelle est illégale ayant été prise sur le fondement d'une décision elle-même illégale ; la décision de la ministre du travail rendue sur recours hiérarchique de la société requérante n'a pas pu régulariser la décision initiale de la Direccte, dès lors que celle-ci a été notifiée hors délai à la société requérante ; 
 Par un mémoire du 9 septembre 2022, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut à son incompétence pour se prononcer sur le bien-fondé, la liquidation et la régularité du titre de perception querellé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, et des pièces du 31 mai 2023, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucuns des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ;   
 -la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Renvoise ; 
 - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public,  
 - les observations de Me Payne pour la société Texa services. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier du 2 août 2019, reçu le 6 août 2019, la société Texa services, entreprise spécialisée dans l'activité d'expertise de sinistres employant plus de 1 100 salariés, a été mise en demeure, par l'inspection du travail de Paris, d'établir, dans le délai de 3 mois, un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. Le 28 novembre 2019, la société a déposé auprès de l'administration un plan d'action unilatéral relatif à l'égalité professionnelle. Le 19 décembre 2019, l'inspectrice du travail a informé la société du caractère non-conforme du plan d'action déposé le 28 novembre 2019, en ce que, d'une part, celui-ci a été établi pour une durée de trois ans, et d'autre part, le point relatif au congé de paternité qui figurait dans le projet d'accord initial a été supprimé. Par une décision du 6 janvier 2020, le DIRECCTE a infligé à la société une pénalité au taux de 0,8 % de sa masse salariale. Le 23 janvier 2020, la société Texa services a présenté à l'administration un nouveau plan d'action, qui a également été déclaré non conforme, le 18 février 2020. Par un courrier du 10 mars 2020, reçu le 11 mars 2020, la société Texa services a saisi la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'un recours hiérarchique contre la décision précitée du  
 6 janvier 2020. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la ministre pendant deux mois sur ce recours. Le 30 avril 2020, la société Texa services a fait enregistrer un nouveau plan d'action, qui a été, cette fois, déclaré conforme par les services de l'inspection du travail. Le 16 septembre 2020, la ministre en charge du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique et réformé la décision du DIRECCTE du 6 janvier 2020, en fixant le taux de la pénalité financière à 0,6 % des gains et rémunérations de la société pour la période de décembre 2019 à mars 2020. Par la requête enregistrée sous le n° 2019159, la société Texa demande l'annulation de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Par la requête enregistrée sous le n° 2216925, la société sollicite l'annulation du titre de perception, émis le 21 octobre 2021 à son encontre et portant sur un montant de 91 000 euros et demande à être déchargée du paiement de la moindre somme au titre de la décision de pénalité financière de la Direccte en date du 6 janvier 2020 et de la décision de la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion en date du 16 septembre 2020. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes de la société Texa services n° 2019159 et 2216925 présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la pénalité litigieuse de la requête n°2019159 et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.". Aux termes de l'article L. 2242-3 dudit code : " En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1, l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative. En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-1 porte également sur la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. ". Aux termes de l'article R. 2242-2 du même code : " L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus. Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés. La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au premier alinéa. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8, ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9. ". 
 4. D'autre part, l'article L. 2242-8 du code du travail dispose que : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut d'accord, par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord et du plan d'action sont fixées par décret. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. La pénalité prévue au premier alinéa du présent article peut également être appliquée, dans des conditions déterminées par décret, en l'absence de publication des informations prévues à l'article L. 1142-8 ou en l'absence de mesures définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9. Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise ne respecte pas l'une des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées aux mêmes premier et deuxième alinéa. () ". Aux termes de l'article R. 2242-6 du même code : " Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur. () ". 
 5. Enfin, aux termes de l'article L.1142-9 du code du travail dans sa version alors en vigueur : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article  
 L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique. La décision est déposée auprès de l'autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3. L'autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur. " 
 6. Au soutien de ses conclusions, la société requérante fait valoir que l'administration n'a pas tenu compte des modifications apportées dans le second plan d'action, pris pour une durée d'un an, soumis à l'inspection du travail le 23 janvier 2020 et que c'est sans fondement que l'administration lui a reproché, s'agissant de ce deuxième plan d'action, dans un courrier du 18 février 2020, l'insuffisance des mesures prises pour améliorer l'indicateur 5 de l'index de l'égalité professionnelle ainsi qu'un manque d'actions concrètes concernant l'augmentation de la part des hommes dans les métiers administratifs, les autres domaines étant déclarés conformes. 
 7. Il résulte, tout d'abord, de l'instruction que le premier plan d'action a été déposé le 28 novembre 2019 sur la plateforme dédiée de l'administration, soit après l'expiration du délai de trois mois laissé à l'entreprise par la mise en demeure du 6 août 2019 pour se conformer à ses obligations en matière d'égalité professionnelle. Ce premier plan prévoyait une mise en œuvre sur une durée de trois ans, alors que les dispositions de l'article L. 2242-3 précité, prévoient un plan d'une durée d'un an. Le manquement sur ce point n'est ainsi pas sérieusement contestable, comme l'a signalé l'administration dans un courrier du 19 décembre 2019. Néanmoins, s'agissant du deuxième plan déposé le 23 janvier 2020, si l'administration a critiqué l'insuffisance des mesures prises pour améliorer l'indicateur 5 de l'index de l'égalité professionnelle, il résulte des termes de l'article L. 1142-9 précité que l'insuffisance des mesures correctrices prises pour améliorer l'indicateur de l'index de l'égalité professionnelle donne lieu à une sanction distincte, prévue par le 2ème paragraphe de l'article L.2242-8 précité, alors que la sanction pour absence de plan d'action est prévue au 1er paragraphe de l'article L.2242-8. Dès lors, il ne peut être reproché à la société Texa une carence relative à l'absence de mesures correctrices de l'index en ce qui concerne la conformité du plan d'action, les deux procédures étant différentes, comme le fait valoir, à juste titre, la société requérante. Ce moyen doit, par suite, être accueilli.  
 8. Il résulte, ensuite, de l'instruction que la société Texa services devait choisir quatre domaines d'action minimum, ce qu'elle a fait, en sélectionnant la formation et la promotion professionnelle, la rémunération, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, et la classification. Par ailleurs, la société Texa services justifie que les plans successifs du 23 janvier 2020 et du 30 avril 2020 ont décliné des objectifs à mettre en oeuvre afin d'atteindre une égalité ainsi que des indicateurs. Si l'administration a, par un courrier du 18 février 2020, estimé que le plan du 23 janvier 2020 révélait un manque d'actions concrètes concernant l'augmentation de la part des hommes dans les métiers administratifs, ainsi qu'une insuffisance d'indicateurs correspondants à ces actions, il résulte, au contraire, de l'instruction que le deuxième plan d'action présenté prévoyait comme action " augmentation de la part des hommes dans les métiers administratifs -objectif de 10% d'hommes " et comme indicateur " pourcentage d'hommes par niveau dans la filière supports opérationnels ". La circonstance que le troisième plan d'action prévoyait des actions et des indicateurs supplémentaires ne signifiait pas que la société Texa services avait manqué à ses obligations lors de l'élaboration du deuxième plan d'action, et ce d'autant plus que les griefs figurant dans le courrier du  
 18 février 2020 ne figuraient ni dans celui du 19 décembre 2019, ni d'ailleurs dans une mise en demeure. 
 9. Par suite, en estimant que la société Texa services n'avait pas respecté ses obligations en matière de réduction des inégalités entre les femmes et les hommes et qu'une sanction devait lui être infligée à hauteur de 0,6 % des gains et rémunérations de la société pour la période de décembre 2019 à mars 2020, alors que le deuxième plan d'action déposé le  
 23 janvier 2020 était conforme, la ministre du travail a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Il résulte de tout ce qui précède que la société Texa services est fondée à demander l'annulation de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du  
 16 septembre 2020.  
 Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire dans la requête n°2216925 et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'ensemble des moyens de la requête : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Le V de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit que pour l'application de ces dispositions " aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation ".  
 11. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 
 12.  Le titre de perception en litige, qui n'est pas signé, indique que son auteur est M. C B, responsable des recettes. Si le ministre du travail produit un état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement qui comporte la référence du titre de perception en litige, ce dernier est signé par Mme D A et non par l'ordonnateur désigné dans le titre de perception. Par suite, la société Texa services est également fondée à soutenir que le titre de perception contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 13. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que du fait de l'annulation de la décision de la ministre du 16 septembre 2020, le titre de perception se trouve privé de base légale. 
 14. Ainsi, la société Texa services est fondée à demander l'annulation du titre de perception, émis le 21 octobre 2021 (n° 34189) à son encontre et portant sur un montant de 91 000 euros, ainsi que, par voie de conséquence, de la décision implicite de rejet de la contestation préalable formée le 13 décembre 2021 devant la DRFIP.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 15. Le présent jugement, qui prononce l'annulation du titre exécutoire pour un motif de fond, implique nécessairement de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme demandée. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Texa services est fondée à solliciter la décharge de l'obligation de payer la somme de 91 000 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Texa services et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du  
 16 septembre 2020 est annulée. 
 Article 2 : Le titre de perception, émis le 21 octobre 2021 (n° 34189), ensemble la décision implicite de rejet de la contestation préalable formée le 13 décembre 2021 devant la DRFIP et tendant au retrait du titre de perception émis le 21 octobre 2021, sont annulés et la société Texa services est déchargée de l'obligation de payer la somme afférente. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société Texa services sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Texa services et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente ; 
 - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ; 
 - Mme Renvoise, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.  
 La rapporteure, 
 T. RENVOISE 
 La présidente, 
 V. HERMANN JAGER        
 La greffière, 
 C. YAHIAOUI 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2216925