TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 novembre 2020 et les 10 novembre et 19 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Class J, venant aux droits de la SARL Vent d'Ouest, représentée par le cabinet Nataf et Planchat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL Vent d'Ouest a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2011, 30 juin 2012 et 30 juin 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société sur la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, dès lors que la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; 
 - elle est entachée d'irrégularité, dès lors que l'avis de mise en recouvrement du 26 décembre 2017 ne comporte pas de référence au courrier qui lui a été adressé par l'administration fiscale le 10 décembre 2015 ;  
 - s'agissant du bien-fondé des impositions, la méthode de reconstitution utilisée par l'administration, fondée sur l'enrichissement du gérant, est radicalement viciée dans son principe, en l'absence de toute confusion de patrimoine entre son patrimoine et celui de son gérant. 
 Par un mémoire en défense et des mémoires complémentaires, enregistrés le  1er avril 2021 et les 19 et 22 décembre 2022, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Un mémoire, présenté par le cabinet Nataf et Planchat pour la SARL Class J, a été enregistré le 17 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Khansari, 
 - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Planchat, représentant la SARL Class J.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Vent d'Ouest a une activité de commerce de détail de poissons, vins, coquillages et crustacés auprès d'une clientèle de particuliers et de professionnels, dans deux établissements situés dans le 15ème arrondissement de Paris et au marché d'intérêt national de Rungis. Au cours des exercices clos de 2010 à 2013, elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France, par un avis du 19 décembre 2013. Le vérificateur a considéré que la comptabilité était dépourvue de caractère régulier et probant, et que les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé de M. A, associé majoritaire, n'étaient pas appuyées de pièces justificatives. L'administration fiscale, ainsi que le relève la proposition de rectification du 10 décembre 2014, y a vu des recettes dissimulées de la société vérifiée et s'en est tenue à une présomption d'enrichissement du dirigeant, dont la qualité de maître de l'affaire n'était pas discutée. Par une réclamation du 15 février 2018, la SARL Vent d'Ouest a contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2010 à 2013 et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013. Cette réclamation a été rejetée par la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France et la société requérante demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions en litige.   
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 2. En raison de la séparation existant entre le patrimoine d'une société et celui de son gérant, l'administration ne peut estimer que l'enrichissement de ce dernier révèle l'existence de recettes dissimulées de la société que si la comptabilité de cette dernière est dépourvue de valeur probante, s'il est établi que le gérant doit être regardé comme le seul maître de l'affaire et s'il existe des circonstances précises et concordantes, tirées du fonctionnement même de la société, permettant d'établir l'existence d'une confusion de patrimoines entre la société et son gérant. 
 3. D'une part, il n'est pas contesté que la SARL Vent d'Ouest n'a fourni aucune pièce justificative suffisamment précise pour permettre de déterminer ses recettes journalières et qu'elle n'a conservé ni les bandes de la caisse enregistreuse dont elle disposait, ni les tickets Z journaliers des caisses relatifs aux exercices en litige. La SARL Vent d'Ouest se bornait à déterminer les recettes en espèces par différence entre le montant journalier global des recettes et les recettes réglées par chèque et carte bancaire. En outre, des sommes non justifiées ont été inscrites au crédit du compte courant d'associé du gérant de la société. L'ensemble de ces irrégularités étaient de nature à priver la comptabilité de valeur probante pour l'ensemble de la période soumise au contrôle et justifient, en conséquence, le rejet de la comptabilité de la SARL Vent d'Ouest. 
 4. D'autre part, il n'est pas non plus contesté que M. A était tout à la fois l'associé majoritaire et le gérant de fait et de droit de la SARL Vent d'Ouest, détenue à 99,80 % par la société CFEP elle-même détenue à 92 % par l'intéressé, que ce dernier était à ce titre titulaire de la signature sur les comptes bancaires de la société, qu'il disposait sans contrôle de ses fonds sociaux et qu'il en recrutait le personnel et était en rapport avec ses fournisseurs. Il suit de là que M. A doit bien être regardé comme le seul maître de l'affaire. 
 5. Toutefois, la société requérante soutient que la méthode de reconstitution utilisée par l'administration, fondée sur l'enrichissement du gérant, est radicalement viciée dans son principe, en l'absence de toute confusion entre son patrimoine et celui de son gérant. Elle a notamment fait valoir, dans ses observations par courrier du 13 février 2015 et devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, que les sommes portées au crédit du compte courant d'associé de M. A provenaient de prêts personnels ou d'avances lui ayant été consentis par des sociétés dont il est gérant, ou de la vente de quotes-parts de chevaux appartenant à M. A, et que ces apports en compte courant visaient à financer l'activité de la SARL Vent d'Ouest. Ces éléments ne sont d'ailleurs pas sérieusement contestés, le vérificateur ayant exercé son droit de communication auprès des deux établissements bancaires dans les livres desquels la SARL Vent d'Ouest détenait des comptes. Les copies de chèques ont en effet permis d'attester que ces chèques ne constituaient pas des apports de fonds provenant de comptes personnels de M. A, mais avaient été émis par diverses sociétés et personnes physiques à l'ordre de M. A, qui les avait remis à l'encaissement sur le compte de la société. Dans ces conditions, l'administration fiscale ne démontre ni l'existence de flux financiers entre la société et les comptes personnels de son gérant, ni l'existence de liens juridiques ou d'affaires et de flux financiers avec les sociétés contrôlées par le gérant, ni non plus aucune circonstance précise tirée du fonctionnement de la société susceptible d'établir la confusion alléguée entre le patrimoine du gérant et les omissions de recettes alléguées. Par suite, elle n'établit pas la confusion entre le patrimoine social de la requérante et celui de M. A susceptible de justifier que ces sommes seraient en réalité des recettes dissimulées ou omises de la société. Il s'ensuit que la méthode de reconstitution de recettes à laquelle l'administration a effectivement procédé est radicalement viciée dans son principe, et que la SARL Class J apporte donc la preuve de l'exagération des impositions mises à la charge de la SARL Vent d'Ouest. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Class J est fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL Vent d'Ouest a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2011, 30 juin 2012 et 30 juin 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société sur la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La SARL Class J, venant aux droits de la SARL Vent d'Ouest, est déchargée, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2011, 30 juin 2012 et 30 juin 2013 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de cette société sur la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013. 
 Article 2 : L'État versera à la SARL Class J la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Class J et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Merino, première conseillère,   
 M. Khansari, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. KHANSARI 
 La présidente, 
 S. VIDAL         La greffière, 
 S. RUBIRALTA 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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