TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2020, et trois mémoires en réplique, enregistrés respectivement le 29 décembre 2020, le 3 février 2021 et le 26 septembre 2021, la société Tod doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 17 septembre 2020 et du 10 novembre 2020 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de juillet et septembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.  
 Elle soutient qu'elle exerce, à titre principal, une activité dans la catégorie " production de films institutionnels et publicitaires " et est, par conséquent, éligible à l'aide en cause.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, et un mémoire en réplique, enregistré le 21 janvier 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 15 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 décembre 2021 à 15h30. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, la société Tod demande au tribunal d'annuler les décisions du 17 septembre et du 10 novembre 2020 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de juillet et septembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. 
 2. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation () ". L'article 3 de la même ordonnance dispose : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds () ". Aux termes de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, dans sa rédaction issue du décret du 14 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes : () / 6° bis Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois () ". L'article 3-9 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros. Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte. (). La demande est accompagnée des justificatifs suivants : -une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que l'éligibilité au bénéfice de l'aide financière exceptionnelle est soumise, notamment, à l'exercice à titre principal de l'une des activités énumérées aux annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, dans leur rédaction applicable au litige.  
 4. L'administration fiscale a rejeté la demande de la société Tod au motif que son activité principale de " plateforme numérique pour le conseil et l'assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de marketing et communication " ne relève d'aucun des secteurs mentionnés aux annexes 1 et 2 du décret précité du 30 mars 2020. Si la société requérante fait valoir qu'elle exerce en réalité une activité principale qui s'inscrit dans la catégorie  " productions de films institutionnels et publicitaires " codifiée 59.11B dans le répertoire SIRENE, comprenant " la production et la réalisation : de films publicitaires ; de films techniques et d'entreprise ; de films de formation ou éducatifs ; de clips vidéo ", elle n'établit pas exercer à titre principal de telles activités dès lors qu'il ressort des pièces produites que la réalisation de clips vidéo à vocation publicitaire ne constitue qu'un élément d'une offre à destination des entreprises locales, comprenant un ensemble de prestations dont la réalisation d'un mini-site internet, des campagnes de communication sur les réseaux sociaux, la mise en œuvre d'actions auprès des moteurs de recherche afin d'améliorer leur référencement, le suivi de l'impact des actions menées et l'assistance en ligne. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'administration a fait une inexacte application des dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 en lui refusant l'aide sollicitée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la société Tod ne peut pas prétendre à l'annulation des décisions attaquées du 17 septembre 2020 et du 10 novembre 2020. Sa requête doit donc être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Tod est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Tod et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris, pôle juridictionnel administratif 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 La présidente, 
 J. EVGENAS 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 L. LAFORET        
 La greffière, 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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