TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2020, l'association Paris Animaux Zoopolis, représentée par Me Thouy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2020 par laquelle le préfet de police a fixé la liste des espèces d'animaux non domestiques susceptibles d'occasionner des dégâts à Paris ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée  est entachée de vice de procédure en l'absence de communication de l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; 
 - elle est entachée de vice de procédure en l'absence de communication de l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'arrêté porte en partie sue une période antérieure à son édiction ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 427-6 et R. 427-19 du code de l'environnement en l'absence de précision du temps, des formalités et des lieux de destruction des espèces qu'elle vise ; 
 - elle est irrégulière en raison de son caractère général et absolu et en l'absence de particularités locales relatives aux espèces visées. 
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme C, représentant l'association Paris Animaux Zoopolis. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 18 septembre 2020, le préfet de police a reconnu le sanglier (Sus scrofa), le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et le pigeon ramier (Colomba palumbus) comme espèces susceptibles de causer des dégâts, pour la période courant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement. L'association Paris Animaux Zoopolis demande l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : " I. - Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts : 1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ; 2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R. 421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ; 3° La liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces. II. - Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants : 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ; 3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; 4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété. Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux. Le préfet détermine les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application du 3° du I du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet : " En fonction des particularités locales et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider du caractère nuisible du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier. Dans ce cas, il fixe par arrêté annuel les périodes et les modalités de destruction de ces trois espèces. L'arrêté préfectoral délimite également les territoires concernés par leur destruction ". Aux termes de l'arrêté préfectoral n°DTPP-2020-881 du 18 septembre 2020 fixant la liste des espèces d'animaux non domestiques susceptibles d'occasionner des dégâts à Paris, pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, les décisions de classement des trois espèces mentionnées ci-dessus sont prises compte tenu " des dommages susceptibles d'être causés par les sangliers aux espaces verts, aux autres formes de propriété et dans l'intérêt de la sécurité publique ", pour prévenir les " dommages causés par la prolifération du lapin de garenne " s'agissant " des infrastructures routières, fluviales et ferroviaires " et " aux autres formes de propriété " par le " pigeon ramier ".  
 3. D'une part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'un quelconque dommage aurait été causé à Paris par un sanglier, la prolifération de cette espèce dans les départements limitrophes, à la supposer établie, ne pouvant à elle seule justifier un classement dans le département de Paris sur le fondement de l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement. D'autre part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que des atteintes aux infrastructures routières, fluviales et ferroviaires causées par le lapin de garenne auraient été constatées alors que sa prolifération n'est pas établie. Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le pigeon ramier représente un risque pour " les autres formes de propriété ". Dès lors, l'arrêté du 18 septembre 2020 a été pris sans considération des particularités locales du département de Paris. Il suit de là que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 18 septembre 2020 doit être annulé. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 5. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à l'Association Paris Animaux Zoopolis au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 septembre 2020 est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à l'Association Paris Animaux Zoopolis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Association Paris Animaux Zoopolis et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 30 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Simmonot, président, 
 M. Grandillon, premier conseiller,  
 M. Paret, conseiller.  
 Lu en audience publique le 14 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. B 
 Le président, 
 J.-F. SIMMONOT       La greffière, 
 S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2019377