TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 novembre 2020, le 5 novembre 2021, et les 16 novembre et 6 décembre 2022, Mme B F et M. A C, représentés par Me Nesa, demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. 
 Ils soutiennent que : 
 -Mme F a exercé son activité au Luxembourg et ils ne pouvaient être imposés à ce titre en France ; 
 -l'article L. 169 du livre des procédures fiscales n'était pas applicable dès lors qu'aucune activité occulte n'a été exercée en France ; 
 -ils bénéficient du droit à l'erreur concernant les pénalités prévues par le c du 1° de l'article 1728 du code général des impôts. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 mai 2021 et les 25 avril et 28 novembre 2022, l'administrateur général de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au non-lieu à statuer sur les sommes dégrevées en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 -un dégrèvement de 106 101 euros en droits, 10 822 euros en intérêts et 84 800 euros en pénalités a été accordé aux requérants en cours d'instance pour corriger une erreur matérielle de saisie concernant un bénéfice non commercial ; 
 -aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme E, 
 -et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue de la vérification de comptabilité de la SCA Compagnie Foncière Fidei, qui a notamment pour fournisseur la société luxembourgeoise Elinea SA, dont Mme F est représentante légale, le foyer fiscal de Mme F et M. C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces pour l'année 2015. Par une proposition de rectification du 22 mars 2019, le service a notifié aux intéressés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et la contribution sur les hauts revenus au titre de l'année 2015. Mme F et M. C demandent la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions.    
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 25 avril 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête, l'administrateur général de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France a accordé à Mme F et M. C un dégrèvement de 106 101 euros en droits, 10 822 en intérêts et 84 880 euros en pénalités. Les conclusions de la requête sont, à cette hauteur, devenues sans objet. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 3. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. () ". 
 4. En outre, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / - soit, lorsqu'elles n'établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; / - soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l'article 238 A. / II. Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que les prestations dont la rémunération est ainsi susceptible d'être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à un service rendu pour l'essentiel par elle et pour lequel la facturation par une autre personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte.  
 6. Lors de la vérification de comptabilité de la SCA Compagnie Foncière Fidei, le service vérificateur a constaté que cette société avait comptabilisé en charges des factures de prestations de service émises par la société de droit luxembourgeois Elinea, qui exerce une activité de conseil en matière immobilière et, en particulier, de suivi de projets sur le plan de la construction, des règles d'urbanisme et de la réglementation en général, et dont Mme F est gérante, en vertu d'une convention du 17 octobre 2006 par laquelle la société luxembourgeoise s'engageait à mettre à la disposition de son cocontractant les moyens humains et matériels pour l'assister dans l'ensemble de sa gestion administrative et financière pour un montant mensuel de 12 000 euros hors taxes. Interrogé pendant les opérations de contrôle sur la manière dont ces prestations étaient réalisées, M. C, en tant que représentant de la SCA Compagnie Foncière Fidei, en sa qualité de président de la SAS Lithea, qui assiste la société dans l'ensemble de sa gestion administrative et juridique, a indiqué que les prestations facturées par la société Elinea étaient rendues sur D par Mme F dans un bureau mis à sa disposition au 30 avenue Georges V à Paris, trois jours par semaine. L'administration a constaté que cette information était confirmée par certains courriels rédigés par l'intéressée et signés de son nom suivi de l'adresse 30 avenue Georges V, Paris. En outre, suite à une demande d'assistance administrative auprès des autorités fiscales luxembourgeoises, le service a été informé que Mme F détenait l'intégralité du capital social de la société Elinea et que cette dernière n'était pas enregistrée comme employeur auprès de l'administration des contributions directes et qu'elle ne disposait donc d'aucun salarié. Enfin, il est constant que Mme F a son domicile fiscal en France à Paris avec son époux. L'administration a estimé que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les prestations facturées par la société Elinea à la SCA Compagnie Foncière Fidei correspondaient en réalité à des prestations rendues en France par Mme F, que la facturation par la société Elinea ne trouvait pas une contrepartie réelle dans une intervention propre à ladite société et que les sommes en cause devaient être imposées en France entre les mains de Mme F et M. C.  
 7. Les requérants soutiennent que Mme F exerçait physiquement son activité pour la société Elinea au Luxembourg, à Pétange, dans un bureau pris en location auprès de la société de Gestion Internationale et pour lequel des prestations de secrétariat et d'accès à une salle de réunion ont été payées. Toutefois, la seule production d'une attestation établie par la société de Gestion Internationale le 23 avril 2019 indiquant que, pendant la période du 1re janvier 2013 au 31 décembre 2015, elle a fourni à la société Elinea un siège social et des prestations de secrétariat, ne saurait suffire à démontrer la réalité de l'exercice par l'intéressée de son activité au Luxembourg. Les requérants soutiennent également que Mme F a consacré l'essentiel de son temps à un projet dit " D de l'Etoile " à Luxembourg Ville et produisent quelques extraits de courriels concernant ce projet. Toutefois, ces courriels ne démontrent pas que les prestations réalisées par la requérante concernant ce projet auraient été réalisées au Luxembourg. En outre, le nom de la société Elinea n'apparaît pas sur ces courriels et l'adresse mail de l'intéressée se termine par " fqr.fr ". Dans ces conditions, Mme F et M. C ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a estimé que les prestations facturées par la société Elinea devaient être imposées en France entre leurs mains. 
 8. Par ailleurs, il est constant que l'activité exercée en France par Mme F n'a pas fait l'objet d'une déclaration au centre des formalités des entreprises et que les bénéfices générés par cette activité n'ont pas été déclarés en France. Si les requérants soutiennent que la société Eliena est immatriculée à l'URSSAF et inscrite au répertoire SIRENE, ces circonstances sont sans incidence sur le présent litige. Dans ces conditions, l'administration était fondée à estimer que la requérante exerçait une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et à faire application du délai de reprise de dix ans.  
 Sur les pénalités : 
 9. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. 'Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () c. 80'% en cas de découverte d'une activité occulte () ". Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l'administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l'exercice occulte de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives.  
 10. Ainsi qu'il a été dit, l'activité de Mme F présentait un caractère occulte. Mme F et M. C soutiennent que la pénalité prévue par le c de l'article 1728 n'était pas applicable car l'intéressée a estimé de bonne foi que son activité exercée au sein de la société Elinea n'était pas imposable en France mais au Luxembourg. Toutefois, les requérants n'établissent ni même n'allèguent pas que Mme F aurait été imposée au Luxembourg au titre de cette activité. Par suite et alors, en outre, que les requérants n'ont pas démontré que l'activité en cause était effectivement exercée par Mme F au Luxembourg au nom de la société Elinea et que, ainsi que le fait valoir l'administration, l'intéressée doit être regardée comme ayant créé au Luxembourg une structure écran, les requérants ne peuvent soutenir qu'ils ont commis une erreur et les conclusions à fin de décharge des pénalités appliquées sur le fondement du c de l'article 1728 du code général des impôts ne peuvent qu'être rejetées    
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme F et M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme F et M. C à hauteur du dégrèvement de 201 803 euros accordé en cours d'instance. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F et M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F et M. A C et à l'administrateur général de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023 ; 
 La rapporteure, 
 A. E 
 Le président, 
 B.R. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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