TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n°2019845 le 24 novembre 2020, le 29 juillet 2021, le 14 septembre 2021 et le 8 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Henry-Stasse, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : il incombe à l'administration d'apporter la preuve que les sommes figurant sur son compte bancaire constituent des revenus professionnels ; en tout état de cause, un dégrèvement doit être prononcé à hauteur de 7 540,54 euros au titre de 2009 et 10 401,40 euros au titre de 2010 en raison des dégrèvements prononcés par l'administration fiscale dans le cadre du litige qui l'oppose à l'administration fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - en ce qui concerne les pénalités : elles sont infondées pour les mêmes motifs que ceux relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu.  
 Par des mémoires en défenses, enregistrés le 1er juillet 2021, le 2 septembre 2021, le 28 septembre 2021 et le 15 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont infondés.   
 Par une ordonnance du 15 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2021. 
 II. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n°2022182 le 28 décembre 2020, le 29 juillet 2021, le 14 septembre 2021 et le 8 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Henry-Stasse, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : il incombe à l'administration d'apporter la preuve que les sommes figurant sur son compte bancaire constituent des revenus professionnels ;  
 - en ce qui concerne les pénalités : elles sont infondées pour les mêmes motifs que ceux relatifs aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu.  
 Par des mémoires en défenses, enregistrés le 1er juillet 2021, le 2 septembre 2021, le 28 septembre 2021 et le 15 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n°2019845.  
 Par une ordonnance du 15 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Saint Chamas,  
 - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui exerce la profession d'avocat à titre individuel, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. A l'issue de cette procédure, l'administration a notamment notifié des rectifications en matière de bénéfices non commerciaux par une proposition de rectification en date du 16 août 2012. M. A a contesté ces rectifications par une réclamation en date du 14 décembre 2015. Par une décision du 20 octobre 2020, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé le dégrèvement partiel des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. A, à hauteur de 2 426 euros en droits et 1 223 euros en pénalités en ce qui concerne l'impôt sur les revenus de l'année 2009, et de 5 510 euros en droits et 2 513 euros en pénalités en ce qui concerne l'impôt sur les revenus de l'année 2010. M. A demande au Tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant à sa charge.   
 2. Les requêtes susvisées n°2019845 et n°2022182, présentées par M. A, ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 
 3. Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées () ". Aux termes de l'article L. 76 B du même livre : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 (). Elle communique, avant la mise ne recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". Aux termes de l'article L. 47 B du même livre : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité. / Au cours d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, l'administration peut procéder aux mêmes examen et demandes, sans que ceux-ci constituent le début d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle () ".  
 4. En premier lieu, pour déterminer les rehaussements en litige, l'administration s'est fondée sur les informations qu'elle a recueillies auprès de la Société Générale concernant la situation bancaire de M. A, en application des dispositions de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales. Dès lors que l'article L. 76 B du même livre détermine les conditions dans lesquelles le redevable peut être informé des éléments relatifs à ce droit de communication, M. A n'est pas fondé, aux fins de vérifier la régularité de l'exercice de ce droit de communication, à demander que l'administration transmette au tribunal la copie de la lettre de saisine de cet organisme bancaire ainsi que la réponse que ce dernier lui a apportée. Au demeurant, la décision du 20 octobre 2020 mentionnée au point 1 énonce, ce que le requérant ne conteste pas, que l'administration lui a communiqué, à sa demande, la requête adressée au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ainsi que la réponse apportée par la Société Générale, ces éléments ayant été en tout état de cause produits par la défense dans le cadre de la présente instance. Ceux-ci font apparaître que le compte bancaire en cause figurait sur le relevé FICOBA résultant de la consultation du fichier à partir d'une requête portant sur le seul numéro SIREN de l'activité professionnelle du requérant. 
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que l'exercice du droit de communication de l'administration dans les conditions mentionnées au point précédent a permis d'établir que M. A était titulaire de deux comptes bancaires ouverts auprès de la Société Générale, le compte n° 30003 04002 00020172320 41 et le compte n° 30003 04002 00050055913 57, d'autre part, que si lors de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet, M. A avait déclaré n'utiliser que le premier de ces comptes pour son activité professionnelle, le second comportait de nombreux encaissements réalisés au cours de la période vérifiée. Estimant que ces encaissements constituaient des recettes professionnelles, à l'exception de certaines sommes dont le requérant a justifié qu'elles ne présentaient pas ce caractère, l'administration en a déduit qu'ils auraient dû donner lieu à des déclarations de bénéfices non commerciaux et a, par voie de conséquence, établi les redressements en litige. M. A soutient que, dès lors que l'administration a mis en œuvre la procédure de rectification contradictoire visée à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, c'est à elle qu'il appartient d'apporter la preuve du caractère professionnel des sommes figurant au crédit du compte n° 30003 04002 00050055913 57, dès lors qu'il s'agit d'un compte mixte.  
 6. Toutefois, s'il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'un compte bancaire, désigné par le contribuable comme étant à usage exclusivement privé, est utilisé par lui également à titre professionnel et présente, ainsi, un caractère mixte, en l'espèce, il résulte de l'instruction que le compte bancaire mentionné ci-dessus était ouvert à l'adresse du cabinet professionnel de M. A, lié à un numéro de SIRET et que plusieurs mouvements bancaires comportaient la mention " clients ", de sorte que ce compte présente un caractère professionnel. Dans ces conditions, l'administration a pu à bon droit estimer que les sommes inscrites au crédit de ce compte constituaient, sauf preuve du contraire, des revenus d'activité du requérant, sans qu'il ait été nécessaire de procéder à l'examen de situation fiscale évoqué. Par suite, elle était fondée, dès lors que ces sommes n'avaient pas été prises en compte dans la détermination des recettes professionnelles de M. A des années 2009 et 2010, à déterminer les rehaussements de bénéfices non commerciaux correspondants. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge. 
 Sur les pénalités : 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 à 6, M. A n'est pas fondé à demander la décharge des pénalités contestées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, pôle juridictionnel administratif.  
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller, 
 Mme de Saint Chamas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 M. de SAINT CHAMASLe président, 
 J. SORINLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2022182/2-