TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 25 novembre 2020, le 30 décembre 2021 et les 11 avril et le 30 mai 2022, M. D C, représenté par Me Cervoni, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge en droits et en pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2014 ainsi que les majorations et intérêts de retard correspondants ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 Sur sa résidence fiscale : 
 -il est résident de Suisse de 2007 à 2014, et assujetti au paiement de l'impôt au forfait au titre de ses revenus 2007 à 2010 et au réel au titre de l'année 2011 et suivantes ; il ne réside pas en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts étant séparé de sa femme et ayant transféré en Suisse le centre de ses intérêts vitaux ; il justifie année par année de sa présence en Suisse,  il a continué à se rendre ponctuellement en France voir ses enfants, tenter se réconcilier avec son épouse en 2012 et y pratiquer des visites médicales de contrôle ; les attestations d'anciens employés de sa société ne peuvent être retenues et il justifie de dépenses de frais de vie en Suisse ; 
 -il a conservé une fonction non exécutive et à titre gratuit dans la société Asiatex et exerce une activité professionnelle principale en Roumanie où il disposait d'un appartement ; 
 -il a cédé ses parts dans la société Asiatex avant son départ en Suisse et il n'était pas propriétaire de la société Petit Boy à la date de son départ ; 
 Sur la régularité de la procédure : 
 - les documents qui lui sont opposés ont été obtenus de manière illicite, la circonstance qu'ils aient été communiqués à l'administration fiscale sur le fondement des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales en 2009, 2014 et 2016 ne permettait pas à l'administration fiscale de s'en prévaloir dans la présente procédure ;  
 - les données informatiques ne lui sont pas opposables en raison d'une manipulation effectuée par l'administration ;  
 - l'administration fiscale n'a pas respecté le principe de loyauté dans l'administration de la preuve en utilisant des documents obtenus de manière illicite ; 
 Sur la prescription : 
 -le délai de reprise de trois ans était écoulé à la date de la cession de ses titres de la société Asiatex et de la société Petit Boy ; les dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables pour l'année 2007,  l'administration fiscale ayant déposé plainte au-delà du délai de reprise ; la plainte fiscale ne vise que l'année 2006 et ne peut servir de fondement à une imposition au titre de l'année 2007 ; 
 -la prescription de dix ans prévue par les dispositions de l'article L. 188 C du LPF ne lui est pas applicable, dès lors que l'administration fiscale détenait suffisamment d'informations en 2007 pour lui permettre d'exercer son pouvoir de contrôle dans le délai normal de reprise de trois ans s'agissant de la plus-values des sociétés Asiatex et Petit Boy ; 
 Sur le caractère exagéré de l'imposition : 
 -le calcul de l'administration est erroné, notamment au vue du taux de change, et le montant des revenus ne pourrait s'élever qu'à 854 107,19 euros et l'ensemble de ses avoirs doivent être convertis sur cette base ; 
 -la société Stonewall Marketing a investi 22 336 909,31 euros dans la société Euroinvest intermed SRL entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 afin de financer un centre commercial en Roumanie ; le montant du capital est surestimé, les rehaussements exagérés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 décembre 2021, les 18 mars et 2 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Un mémoire présenté par le ministre de l'économie le 30 juin 2022 n'a pas été communiqué. 
 Par ordonnance du 31 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales modifiée ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cervani, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les services fiscaux ont déposé plainte le 30 novembre 2010 pour fraude fiscale à l'encontre de M. C auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon, sur le fondement des cas visés à l'article 1741 du code général des impôts et aux  
 3ème alinéa et suivants de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, compte tenu de l'existence de présomptions caractérisées de fraude fiscale pour la souscription de déclarations minorées en 2006, dans la mesure où M. C était présumé détenir des avoirs financiers en Suisse auprès de la banque HSBC Private Bank par l'intermédiaire de deux sociétés sises aux Iles Vierges Britanniques sous les dénominations Stonewall marketing inc. et Européenne d'Investissement SA. Dans le cadre de cette procédure judiciaire, l'administration a procédé à un droit de communication auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon, sur autorisation du procureur de la république le 28 juillet 2014 sur le fondement des articles L. 81,  
 L. 82 C et R. 81-4 du livre des procédures fiscales alors en vigueur. Un second droit de communication a été exercé auprès du juge d'instruction, sur autorisation accordée par le procureur de la République le 26 juin 2016.  Les services fiscaux ont en conséquence pris copie de la procédure judiciaire précitée, laquelle a permis de faire ressortir que le requérant était détenteur d'avoirs non déclarés sur des comptes bancaires en Suisse à la banque cantonale de Fribourg et à la banque HSBC et par l'intermédiaire de deux sociétés sises aux Iles Vierges britanniques dont il était un ayant-droit économique et de présumer la résidence fiscale en France de M. C pour les années 2007 à 2014. M. C a été mis en demeure de déposer une déclaration le 26 janvier 2017 pour chacune des années concernées envoyée à son domicile connu en Suisse. Ce dernier a alors informé le 1er mars 2017 l'administration fiscale qu'il était résident fiscal de la Suisse pour ces années et il a refusé de déposer ses déclarations. Le service vérificateur a mis en œuvre la procédure de taxation d'office et lui a adressé une proposition de rectification le  
 18 décembre 2017. M. C a présenté des observations, les rectifications ont été maintenues et mises en recouvrement le 28 novembre 2018.  M. C a présenté une réclamation le  
 13 février 2019 qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 24 juillet 2020. Par la présente requête, M. C demande la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2007 à 2014 ainsi que les majorations et intérêts de retard correspondants . 
 Sur l'application de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. () ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. b. Celles qui exercent en France une activité salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. ". La notion de domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A est fonction du champ d'application territorial du code général des impôts. Pour l'application des dispositions du paragraphe a du 1 de l'article 4 B, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que les époux C vivaient en France dans une maison de onze pièces, dont ils sont les propriétaires en indivision au 273 rue Francis de Pressensé à Villeurbanne, où résident également deux de leurs filles et qui jouxte l'entreprise Asiatex, dont M. C reste directeur général délégué depuis le 20 avril 2007. M. C est séparé de corps de son épouse depuis le 6 mars 2007, cette dernière résidant toujours 273 rue Francis de Pressensé. M. C indique avoir quitté la France pour la Suisse à compter de novembre 2006 date à partir de laquelle il a pris à bail un appartement de trois pièces à Lausanne, avoir souscrit à l'ensemble des formalités administratives pour devenir résident fiscal de la Suisse et y payer régulièrement ses impôts depuis 2007, disposer depuis le 7 décembre 2006 d'un livret suisse pour étranger et avoir une compagne de 2006 à 2011 résidant à Genève. Toutefois, dans le cadre de son droit de communication, l'administration a constaté que M. C était inscrit sur les listes électorales à Villeurbanne de l'année 2007 jusqu'au 18 juillet 2016 à l'adresse de son domicile rue de Pressensé et seulement en Suisse à Fribourg à partir du 16 avril 2012, qu'il souscrivait une assurance habitation à son nom de l'année 1999 au 31 mars 2016, que son assurance véhicule lui a été adressée à cette adresse le 9 septembre 2010 pour une période allant jusqu'au 31 mars 2011, qu'il était toujours affilié à la sécurité sociale française jusqu'à 12 janvier 2012 et que les remboursements étaient effectués sur  un compte dont il était titulaire en France à la Société Générale pour des dépenses effectuées chaque mois de mai 2008 à juillet 2010 dans une pharmacie à Villeurbanne, qu'il n'a signalé son changement de domicile pour la Suisse à sa caisse de retraite que le 5 mai 2014, qu'il recevait toujours à son adresse à Villeurbanne les taxes d'habitation du domicile rue de Pressensé établies à son seul nom en 2013, 2014 et 2015. Il ressort également des procès-verbaux issus de la perquisition du 12 mars 2012 que M. C était présent 273 rue Francis de Pressensé, avec son épouse et deux de ses filles, qu'il y dispose d'une chambre et d'un important dressing, que ses filles ne connaissent pas son adresse exacte en Suisse et qu'il y conservait ses papiers personnels. Si M. C indique justifier d'un train de vie en Suisse, où il résiderait avec une compagne et où il mènerait une vie religieuse importante, il ne produit que des factures de dépenses de représentation et quelques factures de dépenses courantes essentiellement pour les années 2011 et 2012 et les attestations produites d'institutions religieuses et de sa compagne sont très générales et peu circonstanciées. Le requérant ne fait état d'aucun document attestant du paiement régulier d'un loyer, de consommations d'eau, d'électricité ou de téléphone qui permettraient de démontrer à la fois son installation en Suisse entre 2007 et 2014 et une présence régulière dans ce pays alors que des écoutes téléphoniques initiées par la BNRDF ont établi que le requérant utilisait un portable de la société Asiatex qui a déclenché des bornes relais 11 061 fois entre le 18 janvier 2011 et le 18 janvier 2012 à proximité de son domicile en France  et 223 fois en Suisse, que de nombreux documents personnels portant son adresse en Suisse ont été retrouvées lors de la perquisition de la société Asiatex à Villeurbanne et que ses adresses en Suisse ont varié, M. C fait état d'une location à Lausanne en 2007, puis d'un studio à Fribourg jusqu'en 2011, voire d'hébergements à Genève pendant les périodes en litige. S'il indique dans ses écritures avoir été absent de Suisse 165 jours en 2007,148 jours en 2008,  115 jours en 2009, 138 jours en 2010, 94 jours en 2011 et 68 jours en 2012 pour des voyages d'affaires et particulièrement pour superviser la construction d'un centre commercial en Roumanie de 2007 à 2012, les billets d'avion qu'il produit sont tous au départ et au retour de l'aéroport de Lyon St Exupéry à l'exception d'un billet d'avion en novembre 2009 et d'une réservation datée du 4 mai 2012 de Genève à Dubai et n'attestent aucunement qu'il aurait été présent en Suisse entre ses déplacements pour voyage d'affaires. Enfin, il résulte de l'instruction que M. C a acheté à son épouse un véhicule Mini Break le 19 avril 2011, que cette dernière a ouvert un compte à la banque Monte Paschi où elle a été présentée le 14 novembre 2011 comme " l'épouse de leur bon client ". Par suite, le service était fondé à estimer que le requérant avait conservé son foyer en France pendant chacune des années 2007 à 2014. 
 4. D'autre part, M. C indique avoir conservé une fonction non exécutive et à titre gratuit dans la société Asiatex sise à Villeurbanne dont il était président directeur général, avant son expatriation et la donation consentie à ses enfants, à la demande des banques, compte tenu de sa qualité de caution d'importantes sommes prêtées par ces banques. Il précise avoir continué à être l'interlocuteur privilégié de ces banques prêteuses et prodiguer des conseils à son fils désigné président directeur général de la société le 29 juin 2005. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant a été désigné directeur général délégué par l'assemble générale ordinaire du 29 juin 2005 de la société Asiatex et que ses pouvoirs n'ont pas été limités par le conseil d'administration. A ce titre, il gère les ressources humaines de la société Asiatex, il est resté l'interlocuteur privilégié des banques qui n'ont pas été informées d'un changement de gérance et de l'expert-comptable de la société avec lequel il a travaillé notamment sur un projet de reprise d'une marque de lingerie par Asiatex. Le requérant s'est également porté caution en 2008, 2009, 2010 et 2011 auprès de banque HSBC Lyon et de la Société Générale pour la société Asiatex. Il a organisé en 2007 la transmission de la société Asiatex à ses enfants, sous la forme d'une donation révocable de  
 4 350 actions qui ont été apportées par les donataires à une société holding dont ces derniers sont les associés. Il résulte également de différents témoignages, notamment de trois anciens employés de la société Asiatex, que les déclarations de l'expert-comptable de la société ne contredisent pas, que M. C était présent très régulièrement dans les locaux de la société Asiatex et que ses papiers personnels incluant ses avis d'imposition en Suisse ont été retrouvés à la suite de la perquisition effectuée dans les locaux de la société. Enfin, la circonstance que l'intéressé ait passé un certain nombre de jours en Roumanie chaque année de 2007 à 2012 ne fait pas obstacle à ce qu'il soit regardé comme ayant exercé en France son activité professionnelle. Par suite, M. C avait donc bien conservé le centre de ses intérêts professionnels en France tout au long de la période litigieuse. 
 5.  Au regard de l'ensemble de ces éléments, le requérant doit être regardé comme ayant eu en France, au titre des années 2007 à 2014, son foyer et son activité professionnelle. Par suite, M. C était passible de l'impôt sur le revenu en France, à moins qu'il n'établisse son droit à se prévaloir de la convention conclue entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions. 
 Sur l'application de la convention fiscale franco-suisse : 
 6. Aux termes de l'article 4 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales : " 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ; b) Si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; () 6. N'est pas considérée comme résident d'un Etat contractant au sens du présent article : () b) Une personne physique qui n'est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de la ou des résidences qu'elle possède sur le territoire de cet Etat ". 
 7. Il résulte de l'instruction et notamment des éléments énumérés aux points 3 et 4 que M. C continuait à résider avec son épouse à Villeurbanne, malgré leur séparation de corps et avec ses filles de 2007 à 2014, qu'il assurait la direction effective de l'entreprise Asiatex sise à Villeurbanne dont il était le directeur général adjoint où il travaillait avec ses deux fils, qu'il y exerçait son culte et se faisait suivre pour une pathologie cardiaque à Lyon.  S'il fait valoir qu'il était résident fiscal de la Suisse  dès lors qu'il a été imposé sur une base forfaitaire de 150 000 CHF pour les années 2007 à 2010 et au réel au titre des années 2011 à 2014, qu'il a exercé une activité professionnelle exigeant sa présence fréquente en Roumanie, qu'il a entretenu une relation avec une femme en Suisse jusqu'à 2011 et qu'il peut se prévaloir d'une tolérance de la part du service, compte tenu de son imposition suisse sur une base forfaitaire, ces éléments ne suffisent pas à établir qu'il aurait eu des relations personnelles plus étroites avec la Suisse . Par suite c'est à bon droit que l'administration fiscale a retenu que M. C était résident fiscal de France au titre des années en litige et devait y être assujetti à l'impôt à raison de l'ensemble de ses revenus, les stipulations de la convention fiscale bilatérale franco-suisse n'y faisant pas obstacle.  
 8. En deuxième lieu, si M. C fait référence à la doctrine, il ne l'oppose pas sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Par suite ce moyen doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, si M. C fait valoir qu'il n'y a pas de lien entre son départ de France en 2006 et la cession des parts sociales de la société Asiatex et Petit Boy, il n'assortit ce moyen à le supposer comme tel, d'aucun argument permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 10. En premier lieu, la circonstance que, préalablement au contrôle et notamment en 2008, l'administration aurait disposé d'informations relatives à l'intéressé issues de documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers est, par-elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. Il suit de là que le moyen tiré par le requérant de l'irrégularité de la procédure d'imposition en raison de l'obtention illégale des données à l'origine des rectifications contestées ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures 
 fiscales : " Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance () en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d'autres textes ". Eu égard aux exigences découlant notamment de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'administration fiscale ne saurait se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge. Toutefois, la seule circonstance qu'avant de mettre en œuvre à l'égard d'un contribuable les pouvoirs qu'elle tient du titre II du livre des procédures fiscales (LPF) aux fins de procéder au contrôle de sa situation fiscale et de recueillir les éléments nécessaires pour, le cas échéant, établir des impositions supplémentaires, l'administration aurait disposé d'informations relatives à ce contribuable issues de documents initialement obtenus de manière frauduleuse par un tiers est, par elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 
 12. En l'espèce,  il ne résulte pas de l'instruction que les pièces transmises par l'autorité judiciaire à l'administration fiscale ayant exercé son droit de communication aient été déclarées illégales par le juge compétent et notamment les documents ou informations visées par le procès-verbal n° 11/00010/2 du 9 février 2011 et par la note de l'inspecteur des finances publiques en fonction à la BNRDF au 9 février 2012, qui s'appuient eux-mêmes sur des documents volés par M. A salarié de la banque HSBC. Au contraire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, par une décision 13-85.042 du 27 novembre 2013 estimé que l'autorité publique n'était pas intervenue dans la confection ou l'obtention des pièces litigieuses, qui proviennent d'une perquisition régulièrement effectuée. Les informations ainsi obtenues, et qui sont opposées au contribuable dans le présent litige ne peuvent donc être regardées comme ayant été obtenues par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge. La circonstance que les informations contenues dans ces documents et obtenues de manière licite tant par les autorités judiciaires que par les autorités administratives aient été auparavant portées à la connaissance de l'administration dans des conditions illicites ne sauraient affecter leur caractère probant ni permettre de regarder l'administration fiscale comme ayant manqué à son devoir de loyauté. 
 13. En troisième lieu, la validité du fichier HSBC a été confirmée par la Cour de Cassation dans un arrêt du 27 novembre 2013 et la même Cour a jugé dans une autre affaire en lien avec le fichier HSBC du 28 septembre 2016 que l'administration fiscale s'était bornée à rapprocher et à transcrire des données informatiques dans des fichiers de synthèse ayant pour seul objet d'en matérialiser le contenu. Par suite le juge pénal a validé l'authenticité de ces données et leur intégrité dans leurs modalités d'obtention et d'utilisation. 
 14.En quatrième lieu, les seules circonstances que préalablement au contrôle l'administration ait disposé dans les fichiers HSBC d'informations relatives au contribuable qui seraient apparues ultérieurement comme issues de documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers, ou que les autorités pénales suisses auraient constaté que les données du fichier HSBC qui leurs avaient été transmises par les autorités françaises n'auraient pas été exactement les mêmes que celles que ces dernières autorités auraient saisies, sont par elles-mêmes sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition qui lui a été appliquée.     
 Sur la prescription :  
 15. Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. () . Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées () ". Aux termes de l'article L. 188 B du même livre : " Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas visés aux 1° à 3° de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. "  Aux termes de l'article L. 188 C alors en vigueur : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. ". 
 16. D'une part, ainsi que l'indique en défense le ministre, le délai de trois ans de l'article L. 169 cité au point précédent n'était pas acquis le 30 novembre 2010 à la date du dépôt de plainte s'agissant de la plus-value sur la cession des actions Petit Boy, intervenue le 19 décembre 2007. D'autre part, si  M. C soutient que le service vérificateur disposait dès le 8 juin 2007, date de l'enregistrement auprès du service des impôts des entreprises de Lyon Villeurbanne, de la déclaration 2759 relative à la cession de ses actions de la société Asiatex et dès le 22 janvier 2008 date d'enregistrement auprès du service des impôts des entreprises de Paris 9eme Ouest de la déclaration 2759 relative à la cession de ses actions de la société Petit Boy, des informations nécessaires pour permettre au service d'établir dans le délai normal de reprise, les insuffisances ou omissions d'imposition, il est constant que l'intéressé a déclaré être résident fiscal de Suisse et n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire alors qu'il avait été mis en demeure, dès le 26 janvier 2017 de le faire et que sa situation de résident de France n'a été révélée que par l'instance judiciaire. En outre il résulte de l'instruction que la plainte déposée par l'administration pour fraude fiscale à l'encontre de M. C le 30 novembre 2010 au titre de l'année 2006 a conduit à la saisine d'un juge d'instruction auprès de qui le service vérificateur a exercé son droit de communication. Les omissions révélées dans le cadre de cette procédure ont ainsi ouvert le délai spécial de prescription de dix ans prévu par les dispositions précitées, permettant à l'administration d'exercer son droit de reprise par une proposition de rectification intervenue le 16 décembre 2017 au titre des années 2007 à 2014. Par suite le moyen tiré de ce que les impositions étaient prescrites ne peut qu'être écarté.  
 Sur l'exagération des impositions issues des avoirs détenus à l'étranger : 
 17. Le requérant a fait l'objet de rectifications d'office sur le montant de ses avoirs détenus sur des comptes non déclarés à l'étranger. Il en résulte que la charge du caractère exagéré de ces impositions lui incombe.  
 18. En premier lieu, aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées ". 
 19. M. C fait grief aux services fiscaux d'avoir retenu le taux de change au  
 31 décembre 2005 pour convertir du dollar vers l'euro le montant des avoirs détenus par l'intermédiaire de deux sociétés détenues aux Iles Vierges britanniques et pour calculer l'impôt pour l'année 2006 et les années suivantes et demande le bénéficie de la doctrine référencée  
 BOI-IR-BASE-10-10-10-10 20161128 n°20 relative aux déclarations du revenu global. Toutefois, si le paragraphe n°20 de cette doctrine permet aux contribuables qui déclarent des revenus de source étrangère, à titre de règle pratique, de les convertir sur la base d'un taux de change annuel moyen, en évitant de recourir au taux de change au jour de l'encaissement de chaque élément de leur revenu, elle doit être interprétée strictement et ne permet pas d'appliquer ce taux moyen à la conversion d'un capital soit en l'espèce le montant des avoirs constatés au  
 31 décembre 2005 eux-mêmes découverts à l'occasion d'une procédure de taxation d'office. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander le bénéficie de la doctrine dans les prévisions de laquelle il n'entre pas, alors qu'en tout état de cause, il ne l'oppose pas sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.  
 20. En second lieu, M. C indique que le solde de la société Stonewall marketing inc dont il soutient ne pas en être le bénéficiaire effectif est nul, compte tenu d'un investissement de 22 336 909, 31 euros pour la construction du centre commercial Grand Arena en Roumanie entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010. Toutefois il n'établit pas que cet investissement, à le supposer établi a été financé par les liquidités du compte de la société Stonewall marketing inc.  
 21. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le montant des rehaussements mis à sa charge serait exagéré.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander la décharge des impositions en litige. Il en résulte que sa requête ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Edert, première conseillère, 
 M. Baudat, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022 . 
 La rapporteure, 
 S. B 
 La présidente, 
 S. VIDALLa greffière, 
                                        S. COULANT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
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