TA30 · 3ème chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. A.  
 Par cette requête et des mémoires enregistrés les 16 juillet 2021, 14 octobre et 15 novembre 2022, M. et Mme B et D A, représentés par Me Kucharz, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à verser à M. A la somme de 22 657,54 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis suite à l'annulation par erreur de son passeport avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2019 et capitalisation des intérêts ; 
 2°) de condamner l'Etat à verser à Mme A la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis suite à l'annulation par erreur du passeport de son mari avec intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2019 et capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la demande indemnitaire de Mme A est recevable puisqu'elle a bien été précédée d'une demande préalable formée par son époux en son nom reçu par le préfet de la Haute-Garonne le 28 septembre 2019 ;  
 - le passeport de M. A a été annulé par erreur des services de la préfecture de la Haute-Garonne sans qu'il en ait été informé ; les autorités nippones, en l'absence de présentation d'un passeport valide, lui ont interdit d'entrer sur leur territoire et l'ont placé en rétention administrative du 14 au 16 avril 2018 ;   
 - la faute de l'Etat leur a causé plusieurs préjudices qui doivent être réparés comme suit :  
 • 2 657,54 euros au titre de leur préjudice financier ; 
 • 20 000 euros au titre du préjudice moral de M. A ; 
 • 5 000 euros au titre du préjudice moral de son épouse.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 août 2020, 14 et 16 novembre 2022, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, conclut au rejet de la requête et à ce que les préjudices de M. A soient indemnisés selon de plus justes proportions.   
 Il soutient que la demande de Mme A est irrecevable faute d'avoir été précédée d'une demande indemnitaire préalable, qu'une partie des préjudices n'est pas justifiée et que les demandes présentées sont excessives.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Kucharz, représentant M. et Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Suite au rejet de leur demande indemnitaire préalable, M. et Mme A demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 22 657,54 euros et de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis lors d'un voyage au Japon entre le 14 et le 16 avril 2018 suite à l'annulation par erreur du passeport de M. A le 11 juillet 2014.  
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". D'une part, le mari tenant des dispositions de l'article 1432 du code civil la qualité de mandataire tacite de son épouse, le rejet d'une réclamation présentée, au nom de sa femme, par l'époux de la victime d'un dommage lie le contentieux à l'égard de celle-ci. D'autre part, le chiffrage d'une demande préalable visant à la réparation d'un préjudice n'est pas nécessaire pour que la décision subséquente puisse lier le contentieux. 
 3.  Par un courrier reçu par le préfet de la Haute-Garonne le 28 septembre 2019, M. B A, qui avait qualité pour agir au nom de son épouse en vertu de l'article 1432 du code civil, a formé une demande indemnitaire préalable aux fins d'indemnisation notamment de son préjudice moral et de celui de son épouse. Cette demande a lié le contentieux à l'égard de son épouse. La fin de non-recevoir soulevée en défense doit donc être écartée.   
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la faute :  
 4. Il résulte de l'instruction que le 11 juillet 2014, les services de la préfecture de la Haute-Garonne ont déclaré, par erreur, la perte du passeport n°13DD37178, appartenant à M. A et dont la date de validité courait jusqu'au 12 décembre 2023, à la suite de la demande de passeport présentée par un administré, ayant les mêmes nom, prénom et date de naissance, mais dont le deuxième prénom et le lieu de naissance étaient différents. La faute ainsi commise par l'Etat n'est pas contestée.  
 5. Cette déclaration de perte ne lui ayant pas été notifiée, M. A n'avait aucun moyen de savoir que le passeport en sa possession n'était plus valable, et ce d'autant moins que l'invalidité de son passeport n'avait été remarquée ni par la police aux frontières à sa sortie du territoire français le 13 avril 2018, au moment d'embarquer sur un vol à destination du Japon, ni lors de son escale à Amsterdam.  
 En ce qui concerne le lien de causalité :  
 6. Contrôlé par la police japonaise à l'aéroport de Tokyo alors qu'il entrait le samedi 14 avril 2018, M. A s'est vu opposer par ces autorités un refus d'entrée sur le territoire nippon à raison de l'invalidation de son passeport, déclaré perdu aux services d'Interpol. Refusant un retour immédiat en France, il a été placé en rétention administrative au Japon dans l'attente d'une clarification de sa situation par les autorités diplomatiques françaises. Toutefois, M. A n'a été libéré de rétention que le 16 avril 2018 au soir, la délivrance d'un passeport d'urgence par l'ambassade de France étant finalement intervenue le lundi 17 avril 2018. Le lien de causalité entre la faute de l'Etat et la rétention administrative subie au Japon du 14 au 16 avril 2018 par M. A est donc établi.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 S'agissant du préjudice financier :  
 7. D'une part, M. A justifie s'être acquitté de 48 000 yens de frais de rétention administrative, soit une somme de 368,16 euros, le taux de change sur lequel les requérants fondent leur demande à ce titre n'étant pas contesté en défense. Il justifie également s'être acquitté, hors de son forfait, de frais de téléphonie de 89,44 euros pendant sa rétention administrative, dont le préfet de la Haute-Garonne ne conteste pas qu'il ont résulté de la situation de privation de liberté dans laquelle M. A s'est retrouvé suite à la faute commise par ses services. Même si l'Etat n'est effectivement pas responsable des procédures migratoires japonaises ainsi que le soutient la défense, c'est bien la faute des services de la préfecture de la Haute-Garonne qui est la cause directe et certaine de la rétention administrative de M. A et donc des frais qu'il a ainsi été contraints d'engager entre le 14 et le 16 avril 2018. En revanche, si le requérant sollicite également son indemnisation des 2 341 yens de frais de nourriture, soit 17,92 euros, dont il s'est acquitté lors de sa rétention, ces dépenses ne résultent pas de la faute commise dès lors que des frais de bouche auraient en tout état de cause dû être engagés par l'intéressé lors de son séjour.  
 8. D'autre part, M. A établit s'être acquitté de 45 euros pour la délivrance en urgence d'un passeport à durée de validité réduite à un an, exigé par les autorités japonaises pour lui permettre de sortir de rétention administrative. Cette dépense a été engagée par la faute commise par l'Etat. En revanche, il ne justifie, malgré la demande du tribunal en ce sens, pas avoir engagé une somme de 86 euros pour obtenir un nouveau passeport de dix ans en remplacement du document d'identité annulé par erreur. La demande indemnitaire formée à ce titre ne peut donc pas être accueillie.  
 9. Enfin, M. A n'ayant pas choisi un retour immédiat en France en lieu et place de sa rétention administrative au Japon, les frais de transport aérien entre la France n'ont pas été inutilement engagés par la faute de l'administration française, qui est seulement responsable de trois jours de rétention administrative injustifiée du requérant pendant son séjour. De même, il n'est pas établi que les frais de d'hébergement à Tokyo du 14 au 22 avril 2022, dont le montant n'est au demeurant pas justifié, auraient été inutilement engagés dès lors que Mme A n'indique pas ne pas avoir bénéficié de ce logement dès le 14 avril 2022 et que le couple a poursuivi son séjour au Japon à la sortie de M. A du centre de rétention.  
 10. Il résulte de ce précède que l'Etat doit donc être condamné à rembourser à M. et Mme A la somme de 502,60 euros en réparation de leur préjudice financier.  
 S'agissant du préjudice moral :  
 11. Il résulte de l'instruction que M. A a été interpellé à son entrée sur le territoire japonais et n'a pu en comprendre les raisons que de manière différée, du fait notamment de la barrière de la langue et de l'absence totale de conscience qu'il avait de l'irrégularité de son passeport, puisqu'il a pu franchir les frontières françaises et néerlandaises sans difficultés avant d'arriver sur le territoire nippon. Le requérant été placé en rétention administrative pendant 3 jours des 7 jours qu'il a passés au Japon, le privant de liberté pendant près de la moitié de son séjour, dans un local privé de la lumière du jour, situé dans l'aéroport, avec des ressortissants d'autres nationalités. A sa propre situation d'angoisse, s'est ajoutée la conscience de laisser sa compagne isolée au Japon et sans nouvelles de lui, au moins au début de sa rétention, et de compromettre la demande en mariage qu'il avait projetée lors de ce séjour, cette union ayant d'ailleurs été effectivement prononcée civilement en France, quelques mois plus tard, le 5 janvier 2019. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions de l'existence, y compris les difficultés administratives qu'il a subies dans ce pays étranger, par le versement d'une indemnité de 2 000 euros.  
 12. Son épouse, privée de celui qui était alors son compagnon pendant la moitié de son séjour à l'étranger et qui s'est retrouvée isolée au Japon pendant tout temps de la rétention, animée d'une légitime inquiétude pour le sort réservé à ce dernier, doit également être indemnisée de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence. Il en sera fait une juste appréciation en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros.   
 13. Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à M. et Mme A la somme de 3 502,6 euros, en réparation de leurs préjudices.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 er : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 3 502,60 euros, en réparation de leurs préjudices. 
 Article 2  : L'Etat versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et D A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 Mme Bertrand, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. C 
 Le président, 
 P. PERETTI 
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.