TA30 · 2ème chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée au tribunal administratif de Toulouse par la société LM recrutement. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 30 mai 2020 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, la société LM Recrutement, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 93920 émis à son encontre par le centre hospitalier des vallées de l'Ariège le 26 juin 2019 en vue du recouvrement d'une somme de 8 400 euros correspondant à un acompte versé dans le cadre d'un contrat de prestation de services de recrutement conclu le 23 mars 2018 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier des vallées de l'Ariège à lui verser la somme de 6 500 euros, assortie des intérêts moratoires, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat de mission n° S21MAR18CHIVA conclu le 23 mars 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier des vallées de l'Ariège la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre exécutoire attaqué a été pris par une personne non habilitée ;  
 - il est entaché d'irrégularité formelle en l'absence d'indication précise des fondements et des bases de liquidation ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter des observations préalables en méconnaissance de ses droits de la défense ;  
 - il est mal fondé dès lors qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie la résiliation du contrat par le centre hospitalier, que le contrat ne prévoyait pas la possibilité d'une résiliation fautive du titulaire et qu'elle n'a pas commis de faute dans la réalisation de ses obligations contractuelles ; 
 - elle est fondée à être indemnisée, à hauteur de la somme de 6 500 euros, en raison de la résiliation abusive du marché par le centre hospitalier. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mars et 28 juillet 2020, le centre hospitalier des vallées de l'Ariège conclut au rejet de la requête de la société LM Recrutement. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés à l'encontre du titre exécutoire attaqué sont infondés ; 
 - le titre exécutoire, par lequel il entend obtenir le remboursement de l'acompte contractuellement versé à la société requérante, est parfaitement fondé dès lors que cette dernière n'a pas exécuté ses obligations contractuelles. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un contrat conclu le 22 mars 2018, le centre hospitalier des vallées de l'Ariège a confié à la société LM Recrutement, pour un an et pour un montant de 20 000 euros hors taxes (HT), la mission de recruter des candidats pour deux postes de médecin. Le centre hospitalier a versé à la société LM recrutement la somme de 8 400 euros toutes taxes comprises (TTC) à titre d'acompte. Par un courrier du 17 juillet 2018, le centre hospitalier l'a informée qu'en l'absence de respect des clauses contractuelles, il engageait une procédure de remboursement de l'acompte versé et émettrait un titre de recettes aux fins de récupérer cette somme. Le 19 juillet 2018, le centre hospitalier des vallées de l'Ariège a émis un titre exécutoire d'un montant de 8 400 euros à l'encontre de la société LM Recrutement, annulé et remplacé par un titre exécutoire émis, pour le même montant, le 26 juin 2019. Par un courrier du 2 janvier 2020, la société LM recrutement a présenté une demande indemnitaire préalable à laquelle il n'a pas été répondu. Par la présente requête, la société LM recrutement demande l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 26 juin 2019 et doit être regardée comme demandant à être déchargée du paiement de la somme mis à sa charge. Elle demande également la réparation de son préjudice résultant de la résiliation du marché par le centre hospitalier.  
 Sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire du 26 juin 2019 : 
 En ce qui concerne l'office du juge : 
 2. Lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre. Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire : 
 3. En premier lieu, la société requérante ne saurait utilement contester la compétence de Mme C A, directrice adjointe, chargée des affaires médicales, pour émettre le titre de recettes attaqué, dès lors que le titre attaqué a été émis, non par celle-ci, mais par M. B, directeur du centre hospitalier des vallées de l'Ariège dont la compétence n'est ni contestée ni infirmée par les pièces du dossier. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". En vertu de ces dispositions, la mise en recouvrement d'une créance doit comporter, soit dans le titre de perception lui-même, soit par la référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul ayant servi à déterminer le montant de la créance.   
 5. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire attaqué mentionne " Remb somme suite non présentation de CV justificatif joint " sans faire référence au contrat de mission conclu entre les parties le 22 mars 2018. Toutefois, ainsi qu'il vient d'être dit, le même titre mentionne un " justificatif joint ", dont il résulte de l'instruction qu'il est constitué par le courrier du 17 juillet 2018, dont la société requérante a bien accusé réception, ainsi qu'elle l'indique elle-même dans un courrier du 13 août 2018 adressé au centre hospitalier des vallées de l'Ariège. Ce courrier du 17 juillet 2018 mentionne de manière suffisamment précise l'objet de la créance et son fondement tenant au non respect de l'obligation contractuelle, fixée à l'article 2 du contrat, de présenter des candidatures dans le délai de 60 jours. Ces éléments étaient suffisants pour permettre à la société requérante d'être informée des bases de la liquidation et de pouvoir en contester le fondement. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, la société requérante soulève un moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense dans la mesure où elle n'a pas été invitée à présenter ses observations préalablement à l'émission du titre exécutoire attaqué. Ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose une telle procédure préalablement à l'émission d'un titre de recettes ayant pour objet de recouvrer une créance née de l'exécution d'un marché de services. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire litigieux : 
 7. Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de ces créances. Elles peuvent, même en dehors de clauses le prévoyant, procéder à une réduction sur le paiement du prix du marché si les prestations ne sont pas ou sont mal exécutées. 
 8. Aux termes de l'article 2 des stipulations du contrat de mission conclu entre les parties le 23 mars 2018 : " LM recrutement est tenu à une obligation de moyen. Il doit mettre en œuvre tous les moyens notamment matériels, humains, techniques dont il dispose pour réaliser au mieux sa mission de prospection et de mise en relation de candidats. Obligation d'utiliser ses dispositifs sourcing nationaux et/ou locaux et effectuer toutes les démarches actives d'approche direct () et dispositifs passifs d'annonces () ainsi que toutes les opérations de marketing candidat dont les retours sont mutualisés entre les clients de LM recrutement Group. Obligation de présenter au client des candidats dont le profil respecte les critères fixés dans la fiche de poste et à lui fournir un dossier complet de candidature comprenant le CB et le compte-rendu d'entretien. Obligation de sélectionner des candidats sur leurs seuls critères de compétence sans aucune discrimination. Obligation de présenter les premières candidatures au client dans un délai de 1 à 60 jours à compter de la réception du cahier des charges. Ce délai sera modifiable en fonction de l'urgence et devra être validé par le client. Obligation de communiquer à tous les candidats les informations nécessaires à la préparation de leurs entretiens. Obligation de présenter un mode opératoire validé par le client qui décrira les modalités calendaires et opérationnelles de ses prestations depuis la signature du contrat jusqu'à son terme. Ce mode opératoire sera annexé au contrat ". 
 9. Il résulte de l'instruction, ainsi que cela ressort notamment du courrier du 17 juillet 2018 adressé par le centre hospitalier à son contractant, que l'émission du titre exécutoire litigieux fait suite au constat de l'inexécution par la société LM Recrutement de son obligation contractuelle, prévue au point 2 des conditions générales cité au point précédent, de présenter les premières candidatures dans un délai de 1 à 60 jours à compter de la réception du cahier des charges. Ce courrier du 17 juillet 2018 par lequel le centre hospitalier se borne à informer la société LM Recrutement de son intention d'engager une procédure de remboursement de l'acompte de 8 400 euros versé lors de la signature du contrat, ne saurait s'analyser en une décision de résiliation pour faute de ce contrat dès lors, d'une part, qu'aucune mise en demeure n'a été adressée par le centre hospitalier à la société LM Recrutement, d'autre part, que les relations contractuelles se sont poursuivies postérieurement à la réception de ce courrier, la société requérante ayant produit des curriculum vitae d'octobre 2018 et le centre hospitalier affirmant de son côté avoir attendu ces prestations. Il s'ensuit que le contrat conclu le 23 mars 2018 n'a pas été résilié avant son terme d'une année. 
 10. Pour contester l'absence d'exécution de ses obligations contractuelles, la société LM recrutement soutient qu'elle a, à compter de la transmission des fiches de postes par le centre hospitalier, désigné un consultant senior dédié à la mission, procédé au dépôt de nombreuses offres, activé ses différents réseaux de recrutement, sélectionné, étudié les profils, et rendu compte des résultats obtenus le 17 mai 2018. Toutefois, la production de deux curriculum vitae de candidats, qu'elle ne démontre pas avoir transmis au centre hospitalier, ainsi que la capture d'écran du site de la société Indeed démontrant uniquement l'inscription des deux profils recherchés à compter du 29 mai 2018, ne permettent pas de considérer que la société requérante aurait exécuté ses obligations contractuelles dans le délai prescrit. Par ailleurs, la société requérante ne justifie pas du déficit d'attractivité du centre hospitalier qu'elle invoque. Par suite, en l'absence d'exécution de ses obligations contractuelles, la société requérante n'avait pas droit au paiement du prix du marché et le centre hospitalier était fondé à demander le remboursement de l'acompte de 8 400 euros versé à sa signature en émettant le titre exécutoire litigieux. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la société LM Recrutement n'est pas fondée à demander l'annulation du titre exécutoire qu'elle conteste ni à être déchargée de la somme mise à sa charge. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 12. Dès lors qu'il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 9, que le contrat n'a pas été résilié avant terme, les conclusions indemnitaires de la requête tendant à la réparation du préjudice résultant d'une résiliation fautive, qui sont sans objet, ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du centre hospitalier des vallées de l'Ariège qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société LM recrutement est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société LM Recrutement et au centre hospitalier des vallées de l'Ariège. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ciréfice, président, 
 M. Chevillard, premier conseiller, 
 Mme Galtier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 Le rapporteur,  
 F. D 
 Le président, 
 C. CIRÉFICE 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.