TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 novembre 2020 et le 30 mars 2022, M. D A, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé la liste des candidats admis à la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs, en tant que cette liste ne comporte pas son nom ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'organiser de nouveau la sélection des candidats ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - il est illégal dès lors qu'il emporte une rupture d'égalité de traitement avec les candidats retenus qui sont tous chefs de service fonctionnel, ou sont des chefs de service non fonctionnels ayant validé la formation " responsable d'unité éducative ", contrairement à lui ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des qualités de sa candidature. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance de réouverture et clôture d'instruction en date du 1er juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en particulier son article 19 ; 
 - le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 ; 
 - l'arrêté du 12 février 2020 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle prévue par l'article 11 du décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Duchon-Doris, 
 - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A a intégré le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er novembre 2018. Depuis cette date, il exerce les fonctions d'éducateur au sein de l'échelon 2. Par un arrêté du 20 juillet 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a autorisé M. A à participer à la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs. Par un arrêté du 30 septembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé la liste des candidats admis à la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs. Par sa requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il ne figure pas sur la liste ainsi arrêtée. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B C, sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature au nom du ministre de la justice, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement et de l'arrêté du 28 septembre 2018, régulièrement publié, renouvelant Mme B C dans son emploi pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2018 jusqu'au 1er novembre 2020. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse que la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse était compétente pour assurer le recrutement et la gestion des carrières des agents. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le garde des sceaux, ministre de la justice, n'ait pas été absent ou empêché lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 du décret du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse : " Pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse, une sélection professionnelle est organisée en application du neuvième alinéa de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Cette sélection, fondée sur l'appréciation de l'aptitude à exercer les fonctions prévues à l'article 3 du présent décret, s'opère parmi les membres du corps des chefs de service éducatif ayant fait acte de candidature. () ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 12 février 2020 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle ainsi prévue par l'article 11 de ce décret : " Le dossier de candidature comprend : / - l'engagement à exercer les missions prévues à l'article 3 du décret du 21 janvier 2020 susvisé (annexe 1) ; / - le dernier arrêté de promotion d'échelon ; / - la lettre de candidature, dans laquelle le candidat précise les raisons pour lesquelles il s'inscrit à la sélection professionnelle (annexe 2) ; / - un curriculum vitae détaillé exposant le parcours professionnel et les formations suivies du candidat ; / Ce dossier ne donne pas lieu à notation ". Aux termes de l'article 7 de cet arrêté : " La commission procède à la sélection des candidats sur la base du dossier prévu à l'article 5 du présent arrêté. / Toutefois, elle peut auditionner, pendant une durée de 25 minutes, tout ou partie des candidats si elle l'estime nécessaire, pour la bonne appréciation du dossier de candidature. Cette audition ne donne pas lieu à notation. () ". L'article 8 de ce même arrêté dispose que : " Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de cadre éducatif prévues à l'article 3 du décret du 21 janvier 2020 susvisé et à intégrer le corps. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des tableaux produits par le garde des sceaux, ministre de la justice, que, contrairement à ce que soutient le requérant, les candidats admis à la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs n'exerçaient pas tous des fonctions de chef de service fonctionnel ou des fonctions de chef de service non fonctionnel ayant réalisé la formation de responsable d'unité éducatif. Il résulte en effet de ces tableaux que des chefs de service occupant des fonctions d'éducateur ont été admis à la sélection, et que, parmi ces éducateurs, certains n'avaient pas validé la formation de responsable d'unité éducatif. En outre, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la candidature de M. A n'aurait pas été retenue aux motifs qu'il n'avait pas suivi cette formation ou n'exerçait pas les fonctions de chef de service fonctionnel, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposant au demeurant le respect de ces conditions pour être admis à la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs. Par conséquent, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué emporterait une rupture d'égalité de traitement entre M. A et les candidats retenus doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite de la valeur des candidats, hormis l'hypothèse où la sélection aurait été fondée sur des critères étrangers à leurs mérites. Le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit, dès lors, être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé la liste des candidats admis à la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres éducatifs, en tant que cette liste ne comporte pas son nom. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions de la requête présentées aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Duchon-Doris, président, 
 - M. Julinet, premier conseiller, 
 - Mme Massiou, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le président, 
 J-C. DUCHON-DORIS 
 L'assesseur le plus ancien, 
 S. JULINET 
 La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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