TA30 · 4ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. C B, enregistrée le 16 janvier 2020 au greffe du tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2000295. Cette requête a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n° 2020295. 
 Par cette requête, et des mémoires enregistrés les 18 avril 2020, 29 juillet 2020, 21 avril 2021 et 25 octobre 2021, M. B, représenté par Me Panfili, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis, soit les sommes de 20 000 euros au titre du préjudice moral, de 70 434,59 euros au titre des pertes de salaire et primes, de 64 507 euros au titre des pertes de droits à pension de retraite, et de 1 800 euros au titre des frais d'avocat ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de mobilité et de promotion, de reconstruire rétroactivement sa carrière à partir de 2016, et de retirer le rapport litigieux de son dossier administratif ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, outre que la requête est recevable, que : 
 - la responsabilité fautive de l'administration est engagée ; 
 - il a été victime d'une sanction déguisée, le privant de garanties disciplinaires ; il a été victime d'une attitude malveillante de sa hiérarchie ; il existe deux dossiers individuels le concernant, divisé entre le rectorat et le ministère en méconnaissance de l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics gérés par support électronique ; le rapport du 27 avril 2015 est implicitement utilisé depuis 2015 pour faire obstacle à sa demande de mobilité et de promotion ; ces fautes entrainent la responsabilité de l'administration en ce qu'elles excèdent les limites normales du pouvoir hiérarchique ;  
 - il a été abusivement privé d'un droit à la mobilité et à la promotion ; il est victime de l'incohérence des procédures de notation et d'évaluation jouant sur l'avancement caractérisé par une forte incitation à la mutation non choisie ; il subit ainsi une entrave à son droit à la promotion et à la mobilité excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ;  
 - il a subi des brimades, des humiliations, une discrimination liée à sa couleur de peau et un détournement de pouvoir se manifestant par des appels téléphoniques et des mails oppressants, des incursions incessantes dans son bureau, des demandes inappropriées, une obligation de pointer à 8h15 dans le bureau du proviseur, une complexification de son travail, l'effacement de son nom sur les papiers à en-tête, des propos blessants, une rétention d'information, une absence totale de communication verbale ; il est fondé à penser que les motivations profondes des agissements qu'il subit ne peuvent reposer que sur des raisons liées à son origine africaine et à sa couleur de peau ;  
 - il a été victime de harcèlement moral ; l'ensemble des agissements qu'il subit altèrent ses conditions de travail, porte atteinte à ses droits et à sa dignité et compromettent son avenir professionnel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - l'administration n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité,  
 - en tout état de cause, le caractère direct et certain des préjudices allégués n'est pas établi ; au surplus, M. B a sollicité l'indemnisation des honoraires d'avocat exposés pour les besoins de l'instance à la fois sur le fondement de la responsabilité pour faute pour un montant de 1 800 euros et sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ; elles ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et les décisions administratives qu'elles concernent, dont M. B n'a pas demandé l'annulation, sont devenues définitives ; M. B n'est, par ailleurs, pas fondé à solliciter, par voie d'injonction le retrait de son dossier administratif du rapport du 27 avril 2015 qui relève d'un litige distinct du présent recours indemnitaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande d'annulation de l'avis de mobilité - promotion du 25 novembre 2019 et les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ; l'avis de mobilité 2020 a été notifié à M. B le 15 décembre 2019 ;  
 - l'administration n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;  
 - le rapport du 27 avril 2015 a vocation à figurer au dossier administratif de M. B ; aucune disposition n'impose à l'administration de demander au fonctionnaire de présenter des observations avant de verser une pièce dans son dossier administratif ; contrairement à ce que soutient M. B, la totalité de son dossier administratif tenu à jour et numéroté lui a été adressé le 15 janvier 2020 ; 
 - l'existence d'une entrave à la mobilité alléguée par M. B ne repose sur aucun fondement ;  
 - M. B ne démontre pas l'existence de faits susceptibles de fonder l'existence du harcèlement moral qu'il impute au proviseur du lycée ; 
 - la demande indemnitaire est infondée ; subsidiairement, elle devrait faire l'objet d'une plus juste appréciation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ; 
 - le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ; 
 - l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Issu du corps des conseillers principaux d'éducation, M. B a intégré le 1er septembre 2011 le corps des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation, après y avoir été détaché du 1er septembre 2008 au 30 août 2011. Il a été affecté en qualité d'adjoint au chef d'établissement du lycée Jules Michelet de Montauban à compter du 1er septembre 2012. L'administration a implicitement rejeté la demande préalable présentée par M. B le 18 septembre 2019 tendant à l'indemnisation, pour un montant de 156 461,39 euros, des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la faute que l'administration aurait commise en lui appliquant une sanction déguisée ayant pour effet de bloquer son évolution de carrière dans un contexte de harcèlement moral. M. B demande ainsi au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser de la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral, de 70 434,59 euros au titre des pertes de salaire et primes, de 64 507 euros au titre des pertes de droits à pension de retraite, et de 1 800 euros au titre des frais d'avocat. Il demande, en outre, au tribunal d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de mobilité et de promotion, de reconstruire rétroactivement sa carrière à partir de 2016, et de retirer le dossier litigieux de son dossier administratif.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ()". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.() ". 
 3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, notamment des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative inapplicables en l'espèce, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit fait injonction à l'administration de réexaminer sa demande de mobilité et de promotion, de reconstruire rétroactivement sa carrière à partir de 2016 et de retirer le rapport litigieux de son dossier administratif, qui n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 911-1 et L. 911-2 précités, sont dès lors irrecevables. Elles ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale : " Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation. A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3, L. 421-5, L. 421-8, L. 421-23 et L. 421-25 du même code ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. / () Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'un service ou une administration ne peut offrir au fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé un autre emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une priorité d'affectation sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un service ou une administration situé dans la même zone géographique, après avis de la commission administrative paritaire compétente. ". Aux termes de l'article 22 du décret du 11 décembre 2001 précité : " Le ministre chargé de l'éducation procède aux mutations des personnels, en tenant compte, notamment, des résultats de l'entretien professionnel annuel. Les mutations peuvent être prononcées soit sur demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service ". 
 6. M. B soutient que les refus opposés par le ministre de l'Education nationale à ses demandes annuelles de mutations de 2016 à 2020, limitées aux seules fonctions de chef d'établissement dans des lycées, ont systématiquement été refusées, par principe, en raison du rapport du 27 avril 2015 du proviseur du lycée.  
 7. Il résulte cependant de l'instruction que, dans le compte rendu d'entretien professionnel de 2016, le DASEN a invité le requérant " à postuler sur un autre poste d'adjoint, dans un contexte différent " afin qu'il puisse " montrer ses capacités à piloter des dossiers dans la durée " et a ajouté que " ce n'est qu'après une nouvelle expérience que notre institution pourra sans doute lui confier la direction d'un établissement en pleine responsabilité ". S'agissant des demandes de mutation de l'intéressé de 2017 à 2020, le DASEN a expressément indiqué sur chacun des avis portés qu'il ne s'opposait pas à ce qu'il puisse postuler sur des directions de petits collèges de catégorie 1, voire 2, sans complexité particulière, tout en précisant qu'une affectation sur un nouveau poste d'adjoint lui paraissait plus opportune. A cet égard, le rapport rédigé le 27 avril 2015 par le proviseur du lycée Michelet à la demande du directeur académique de l'éducation nationale, et adressé à la rectrice de l'académie de Toulouse, porte sur la manière de servir de M. B des appréciations relevant strictement de l'exercice des prérogatives hiérarchiques, ne contient aucune mention prohibée par le code de la fonction publique et pouvait figurer au dossier de l'agent.  
 8. Par ailleurs, une décision présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits l'ayant justifiée, ainsi que l'intention poursuivie par l'administration, révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 
 9. Il résulte de l'instruction que les refus de mutation sur des fonctions de chef d'établissement opposés à M. B de 2016 à 2020, au demeurant non contestés dans les délais de recours, ont été justifiés par les évaluations de l'intéressé, qui avait partiellement atteint les objectifs qui lui étaient assignés. L'administration n'a ainsi pas entendu sanctionner M. B, mais tirer les conséquences de sa manière de servir. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été victime d'une sanction déguisée. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 137-1 du code général de la fonction publique : " Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. ". Aux termes de l'article L. 137-2 du même code : " Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d'un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie. ". Aux termes de l'article L. 137-3 du même code : " Le dossier individuel de l'agent public présentant les garanties prévues aux articles L. 137-1 et L. 137-2 peut être géré sur support électronique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ". Aux termes de l'article L. 137-4 du même code : " Tout agent public a accès à son dossier individuel. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique : " Le dossier individuel de l'agent public est composé des documents qui intéressent sa situation administrative, notamment ceux qui permettent de suivre son évolution professionnelle. Le dossier individuel est unique. Il est tenu dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique : "  Le dossier individuel des agents publics, géré sur support électronique, se compose des documents figurant dans la nomenclature cadre annexée au présent arrêté ainsi que des informations attachées à ces documents, permettant d'établir la traçabilité des opérations de gestion y afférentes en application de l'article 5 du décret du 15 juin 2011 susvisé. Chaque document du dossier géré sur support électronique est classé par référence à cette nomenclature. ". 
 11. D'abord, ni les dispositions précitées, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'impose à l'administration de mettre à même un fonctionnaire de présenter des observations préalablement au versement de pièces dans son dossier individuel.  
 12. Ensuite, ainsi qu'il a été dit précédemment, le rapport du 27 avril 2015, établi par le proviseur et qui concernait la manière de servir de M. B, pouvait légalement figurer dans son dossier. 
 13. En outre, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 27 janvier 2020, le recteur de l'académie de Toulouse a adressé un courrier à M. B l'informant que la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale l'avait rendu destinataire de son dossier administratif sous un format dématérialisé par courrier électronique du 15 janvier 2020 et que, contrairement à ce que soutient le requérant, la totalité de son dossier, à jour et numéroté, lui a été adressé.  
 14. Enfin et en tout état de cause, si en qualité de personnel de direction géré par le ministère de l'éducation nationale, son dossier de carrière relève du ministère, le rectorat ne disposant que d'un fonds de dossier administratif, M. B n'établit pas qu'il existerait deux dossiers individuels différents le concernant.   
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 131-2 et L. 131-3 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. / Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant () ". Et aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :/ 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / () ". 
 16. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 17. M. B indique avoir subi des brimades, des humiliations, des appels téléphoniques et des mails oppressants, des incursions incessantes dans son bureau, des demandes inappropriées, une obligation de pointer à 8h15 dans le bureau du proviseur, une complexification de son travail, l'effacement de son nom sur les papiers à en-tête, des propos blessants, une rétention d'information et une absence totale de communication verbale, et soutient dans ces conditions être fondé à penser que les motivations profondes de ces agissements ne peuvent reposer que sur des raisons liées à son origine africaine et à sa couleur de peau. 
 18. M. B justifie certes, par les pièces qu'il produit, notamment les invitations aux cérémonies de remise de diplôme sur lesquelles son nom ou sa fonction n'apparaissent pas, et le rapport du 27 avril 2015, de l'existence de difficultés relationnelles avec le proviseur du lycée Michelet. Toutefois, l'ensemble des éléments versés par M. B, qui n'a jamais sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, ne permettent pas d'établir que le caractère conflictuel de cette relation trouverait son origine dans une intention du proviseur de lui nuire ou dans son origine ethnique. Dans ces conditions, les éléments avancés par M. B, pris isolément ou dans leur ensemble, ne permettent pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique.  
 19. Enfin, si le requérant soutient qu'il a été victime d'une discrimination au regard de sa couleur de peau, cette allégation n'est pas établie par les pièces versées au dossier. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :  
 21. Les conclusions de la requête formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans le présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La rapporteure,  
 K. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.