TA30 · 1ère Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier et 21 février 2020, Mme D C, représentée par Me Dupey, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 octobre 2019 par lequel le maire de Saussens, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à la division parcellaire qu'elle a déclarée le 20 septembre 2019, ensemble la décision rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Saussens de ne pas s'opposer à sa déclaration préalable, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saussens une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
   - le préfet était seul compétent pour prendre la décision en litige dès lors que le maire n'a pas consulté cette autorité ;  
   - la décision est insuffisamment motivée ; 
   - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le terrain d'assiette du projet en litige est en continuité du bourg, sans aucune rupture d'urbanisation, et que le conseil municipal n'a pas été consulté alors que l'intérêt communal justifiait qu'il soit fait application de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de Mme Bahaj, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par l'arrêté critiqué du 4 octobre 2019, le maire de Saussens, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à la déclaration préalable que Mme C a déposée le 20 septembre 2019 en vue de la division d'un terrain sis 4 cote de Notre Dame sur le territoire communal. Mme C demande l'annulation de cet arrêté et de la décision rejetant son recours gracieux. 
 2. L'arrêté en litige a été délivré au nom de l'Etat par le maire de Saussens sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme qui définissent l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme en l'absence de document d'urbanisme. Il est constant que le projet en litige n'entre dans aucun des cas de figure prévus au a) à d) et au f) à h) qui donnent compétence au préfet pour délivrer les autorisations d'urbanisme. Si en application du e) de ce même article, le préfet est compétent en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'un tel désaccord aurait existé, alors que la déclaration a été instruite par les services de l'Etat conformément aux dispositions de l'article R. 423-16 du code de l'urbanisme, comme le soutient le préfet dans ses écritures. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque dès lors en fait et doit être écarté. 
 3. L'arrêté en litige cite les articles L. 111-3 et R. 111-14 2° du code de l'urbanisme sur lesquels il se fonde et mentionne que le terrain en litige est situé dans un vaste espace agricole hors des parties urbanisées de la commune. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 4. L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions implantées " en dehors des parties urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre une partie urbanisée de la commune, il est notamment tenu compte de la géographie des lieux, de la desserte par des voies d'accès, de la proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l'urbanisation, ainsi que de l'existence de coupures d'urbanisation, qu'elles soient naturelles ou artificielles. 
 5. Il ressort des photos aériennes versées au dossier que le terrain d'assiette du projet en litige, cadastré section A, parcelle n° 609, à une superficie de 21 237 m² et est implanté dans un compartiment de terrain à vocation agricole, qui est délimité par deux voies et où ne figurent que deux constructions. Si au-delà de ces voies, est implantée une dizaine de constructions séparées d'habitations plus nombreuses implantées de l'autre côté d'une route départementale, ces constructions dégressives au droit du terrain d'assiette du projet, à vocation clairement agricole, sont insuffisantes pour caractériser l'inclusion de ce terrain en amorce de mitage dans une partie urbanisée de la commune. Mme C n'est dès lors pas fondée à soutenir que le préfet a fait une inexacte application des dispositions sus rappelées en retenant que son terrain était en dehors des parties urbanisées de la commune de Saussens.  
 6. Si Mme C soutient enfin que son projet entrait dans le champ du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme elle ne justifie d'aucun intérêt communal à ce que son terrain de deux hectares soit soustrait à sa vocation agricole, alors que le plan local d'urbanisme communal alors en cours d'élaboration classe justement cette parcelle en secteur agricole. En tout état de cause, cette circonstance est sans incidence sur le second motif de la décision fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-14-2° du code de l'urbanisme prohibant tout mitage. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme C au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, au préfet de la Haute-Garonne et à la commune de Saussens.  
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. A, magistrat honoraire, 
 Mme Bourjade, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur  
 F. A       Le président, 
 J. B 
 La greffière, 
  N. Lasnier 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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