TA75 · 4e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2020, M. C A B, représenté par Me Laville, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à le reloger. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2020. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté n° 2009-224-1 du 10 août 2009 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités financières et de ses besoins. 
 2. M. A B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 25 avril 2014 de la commission de médiation du département de Paris au motif que sa demande de logement social datait d'une durée excédant celle fixée par l'arrêté préfectoral du 10 août 2009.  Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. A B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 25 octobre 2014 à l'égard de M. A B. 
 3. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 du présent jugement que la circonstance que M. A B n'a pas été relogé dans le délai réglementaire n'est pas à elle seule de nature à lui ouvrir droit à réparation. Si le requérant soutient que le logement est trop petit pour son fils majeur, sa femme et lui-même, il ne résulte toutefois pas de l'instruction que son fils réside avec eux ni que la superficie du logement ne serait pas adaptée à ses besoins. En outre, M. A B ne peut utilement invoquer la menace d'une décision d'expulsion dès lors que seule l'assignation devant le tribunal d'instance de Paris du 18 juin 2019 est produite et non une décision judiciaire autorisant l'expulsion demandée par les bailleurs, fondée sur la circonstance que M. A B et son épouse ne résideraient plus dans leur appartement. Enfin, M. A B ne fait état dans ses écritures d'aucune autre circonstance de nature à caractériser une inadaptation de son logement à ses capacités financières ou à ses besoins et ne justifie ainsi pas de l'existence d'un préjudice lui ouvrant droit à réparation dans les conditions fixées au point 1 ci-dessus. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'État du fait de son absence de relogement. Les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat doivent donc être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement et à Me Laville.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. D 
 Le greffier, 
 C. AGRICOLE 
 La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.