TA30 · 4ème Chambre — 27 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme C H enregistrée le 4 février 2020 au greffe du tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2000654. 
 Cette requête a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n° 2020654. 
 Par cette requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 4 février 2020 et les 24 mars et 30 avril 2021, Mme C H, représentée par Me Wormstall, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande de protection fonctionnelle formée le 4 octobre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures propres à assurer sa protection ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice subi, la somme de 5 000 euros majorée des intérêts au taux légal ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - dès lors qu'elle a subi une situation de harcèlement moral, le recteur de l'académie de Toulouse a méconnu les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - la procédure mise en œuvre par le rectorat est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit de consulter son dossier ; 
 - le rapport établi le 14 octobre 2019 par l'inspecteur de l'éducation nationale est erroné et partial et les conclusions rendues par la délégation d'enquête du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont contestables ; 
 - l'Etat a méconnu l'obligation de sécurité qui lui incombe en matière de prévention des risques psycho-sociaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2021, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête sont inopérants ou infondés. 
 II. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme C H enregistrée le 30 mai 2020 au greffe du tribunal administratif de Toulouse sous le n° 2002310. 
 Cette requête a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n° 2022310. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 30 mai 2020 et le 4 juin 2021, Mme C H, représentée par Me Wormstall, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande indemnitaire préalable formée le 30 janvier 2020 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice subi, la somme de 10 000 euros majorée des intérêts au taux légal ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle invoque les mêmes moyens que dans l'instance n° 2020654. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête sont inopérants ou infondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les deux requêtes visées ci-dessus concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Au cours de l'année scolaire 2018-2019, Mme H, professeur des écoles de classe normale, a été titulaire en zone de remplacement et rattachée administrativement à l'école élémentaire publique République à Mazamet (Tarn), la direction de cette école étant alors assurée par Mme G depuis le 1er septembre 2018. Le 21 mai 2019, Mme H a rédigé un relevé d'observation ou de problème sur le registre santé et sécurité au travail de son école, puis a déposé le lendemain une déclaration pour un accident de service en date du 20 mai 2019. Après avoir saisi le Dr E, qui a remis son rapport d'expertise le 25 juillet 2019, le recteur de l'académie de Toulouse a informé Mme H, par un courrier du 30 juillet 2019, de la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident et du placement de l'intéressée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 11 mars 2019. Le 4 octobre 2019, Mme H a adressé au recteur de l'académie de Toulouse une demande de protection fonctionnelle, l'intéressée estimant avoir été victime, de la part notamment de Mme G, de harcèlement moral lors de l'année scolaire 2018-2019. Le recteur n'a pas répondu à cette demande, le silence ainsi gardé valant décision de rejet de cette demande de protection fonctionnelle. Le 30 janvier 2020, Mme H a, par l'intermédiaire de son conseil, présenté une demande indemnitaire préalable au titre des faits de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis et de la défaillance de l'administration en matière de prévention des risques psycho-sociaux, le recteur n'ayant pas apporté de réponse à ce courrier. Par les présentes requêtes, Mme H demande au tribunal d'annuler la décision portant refus de protection fonctionnelle et de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de protection fonctionnelle :  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 3. Si la requérante soutient que la procédure mise en œuvre par le rectorat est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit de consulter son dossier, elle ne précise toutefois pas le fondement au titre duquel l'administration aurait été tenue d'une telle obligation d'information. Par suite, ce moyen est dépourvu de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, dès lors, être écarté. En tout état de cause, aucune règle ni aucun principe ne prévoyait en l'espèce une telle obligation. 
 En ce qui concerne le harcèlement moral : 
 S'agissant du cadre juridique applicable : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". Ces dispositions établissent, à la charge de l'administration, une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 5. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précitée : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 
 6. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 S'agissant des faits de harcèlement moral dont se prévaut Mme H : 
 7. Mme H soutient avoir été victime au titre de l'année scolaire 2018-2019 de faits de harcèlement moral qu'elle impute essentiellement à Mme G, directrice de l'école élémentaire publique République à Mazamet depuis le 1er septembre 2018. Elle fait valoir que Mme F, ancienne directrice de cette école ayant conservé des missions d'enseignement au sein de l'établissement, et elle-même ont été dénigrées et ostracisées par Mme G et que ces agissements ont eu pour objet et pour effet de dégrader ses conditions de travail et d'altérer son état de santé. 
 8. Tout d'abord, Mme H, qui souffre d'un syndrome dépressif dont l'imputabilité au service a été reconnue par le recteur de l'académie de Toulouse par une décision du 30 juillet 2019, estime que son état de santé résulte du harcèlement moral subi lors de l'année scolaire 2018-2019, le Dr E mentionnant dans son rapport du 25 juillet 2019 que " on peut estimer que Mme D présente une décompensation anxiodépressive secondaire à un harcèlement moral professionnel ". Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la note jointe par Mme H à sa déclaration d'accident de service remplie le 21 mai 2019, que son état de santé n'est pas dû seulement à sa situation au sein de l'école République de Mazamet au cours de l'année 2018-2019, mais tient principalement à des faits antérieurs, au sein d'un autre établissement, qui remontent aux années 2011 et 2012, aux difficultés inhérentes à ses fonctions d'enseignante remplaçante et à un changement d'organisation des remplacements marqué par la suppression des zones d'interventions localisées pour le département du Tarn, ainsi qu'à la situation de ses deux collègues " brimées ", à savoir Mmes A et F, au sein de l'école République de Mazamet. Mme H précise d'ailleurs dans cette note que l'élément déclencheur de son arrêt maladie a été de se voir confier la mission de remplacer la directrice pendant une semaine au sein de l'établissent où elle effectuait alors un remplacement. Il résulte de ce qui précède que l'état de santé dont est affectée Mme H n'est que partiellement dû à la situation de harcèlement moral qu'elle estime avoir subi au cours de l'année scolaire 2018-2019. 
 9. Ensuite, s'agissant spécifiquement de l'année scolaire 2018-2019 et de ses relations au sein de l'école République de Mazamet, la requérante reproche l'ostracisme et le dénigrement dont elle aurait fait l'objet de la part de la directrice de l'école, Mme G, et de la plupart de ses collègues. Elle se prévaut, à cet égard, de ce qu'aucun travail ne lui aurait été confié le 16 octobre et les 5, 6, 8, 13, 19 et 26 novembre 2018, qu'aucun retour sur son travail ne lui aurait été fourni, que ses collègues ne l'auraient pas invitée pour un déjeuner extérieur alors que se tenait le jour même à l'école, durant la pause méridienne, une réunion d'information syndicale animée notamment par Mme F, qu'elle ne reçoit pas les mails de la directrice de l'école et qu'elle aurait été réprimandée par Mme G pour avoir distribué les bulletins de paie dans les casiers de ses collègues. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les faits avancés par Mme H reposent essentiellement sur les dires de l'intéressée et ne sont pas suffisamment circonstanciés et étayés. En outre, ces éléments ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral eu égard notamment à leur absence de gravité, étant précisé que, sur la période considérée, Mme H a effectué des remplacements dans plusieurs autres établissements scolaires que l'école République de Mazamet et qu'aucun des faits imputés à Mme G ne relève d'actes insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 10. Enfin, il ressort des pièces du dossier que, à la suite du signalement effectué le 21 mai 2019 par Mme D I et par deux de ses collègues, Mmes A et F, qu'un groupe de travail du CHSCT spécial départemental, composé d'assistants de prévention et de représentants syndicaux, a été mis en place à l'automne 2019. A l'issue de l'enquête au cours de laquelle des entretiens ont eu lieu avec Mmes H, A et F notamment, la délégation du CHSCT a considéré, dans son rapport du 6 février 2020, que les accidents de service subis par Mmes H, F et A résultaient de plusieurs facteurs, à savoir des tensions croissantes, la permutation dans les fonctions de directeur et d'adjoint, de l'incompréhension entre les différentes parties et la fiabilité de la transmission de l'information pour les remplaçants ou les remplaçants à temps partiel. Ce rapport comporte, en outre, plusieurs préconisations tenant au recours à la médiation, à la vigilance sur les risques pouvant être engendrés par la réorganisation des fonctions, à l'intégration à la formation des directeurs un module sur les risques psycho-sociaux par le service de médecine de prévention, et au fait de privilégier un seul canal d'information officiel. Le contenu de ce rapport n'est pas susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral que Mme H aurait subie. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les éléments mentionnés ci-dessus dont la requérante se prévaut, pris isolément ou dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral lors de l'année scolaire 2018-2019. Par suite, en l'absence de situation de harcèlement moral, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions des articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983. 
 12. Compte tenu de ce qui précède, et dès lors que les circonstances alléguées par la requérante, tirées de ce que la lettre de l'inspectrice de l'éducation nationale de la circonscription de Mazamet-Monts de Lacaune en date du 14 octobre 2019 serait erronée et partiale, et de ce que les conclusions de la délégation d'enquête du CHSCT seraient contestables, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, la requérante n'est pas fondée à contester la décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande de protection fonctionnelle formée le 4 octobre 2019. Par voie de conséquence de ce qu'il précède, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 13. Au soutien de ses conclusions indemnitaires, Mme H se prévaut, d'une part, du harcèlement moral qu'elle aurait subi et de l'illégalité du refus de protection fonctionnelle et, d'autre part, du manquement de l'Etat à ses obligations en matière de sécurité. 
 En ce qui concerne le harcèlement moral et le refus de protection fonctionnelle : 
 14. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait subi des faits de harcèlement moral lors de l'année scolaire 2018-2019 et à contester la décision par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande de protection fonctionnelle formée le 4 octobre 2019. Par suite, les conclusions indemnitaires fondées sur le harcèlement moral et l'illégalité du refus de protection fonctionnelle doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'obligation en matière de sécurité :  
 15. Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. ". Aux termes de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 : " Dans les administrations et établissements mentionnés à l'article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime pour les personnels de ces administrations et établissements exerçant les activités concernées par cet article. () ". Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ". Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code  : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques ; / 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; / 3° Combattre les risques à la source ; / 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; / 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; / 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; / 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; / 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. ". 
 16. Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. 
 17. En l'espèce, la requérante soutient que l'Etat a méconnu l'obligation qui lui incombait d'assurer la sécurité de ses agents en matière de prévention des risques psycho-sociaux. Si la requérante se prévaut, tout d'abord, du protocole d'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique, qui a été signé le 22 octobre 2013, elle ne précise pas la stipulation de cet accord qui aurait été méconnue en l'espèce. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait, au cas présent, méconnu les termes de ce protocole d'accord. Ensuite, alors que la requérante se borne à invoquer la situation de harcèlement moral qu'elle aurait subie, les éléments produits à l'instance ne permettent pas, comme il a été dit précédemment, de présumer l'existence d'un harcèlement moral, de sorte que le harcèlement moral ne peut être regardé comme établi. Enfin, eu égard aux conclusions de la délégation d'enquête du CHSCT, analysées précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Etat aurait méconnu ses obligations en matière de sécurité relative à la prévention des risques psycho-sociaux. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'Etat aurait méconnu son obligation en matière de sécurité relative à la prévention des risques psycho-sociaux. 
 18. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par Mme H sont rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2020654 et n° 2022310 de Mme H sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C H et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, premier conseiller, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 Le rapporteur,  
 F. B 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.