TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, C B, représenté par Me Creac'h, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; 
 - la charge de la preuve de l'appréhension des revenus distribués repose sur l'administration ; 
 - l'administration n'a pas démontré que les charges de la société R.B.P 75 dont il était le gérant étaient fictives ; en particulier, l'acte de dissolution de la société T.B.I., qui a facturé ces prestations litigieuses à la société R.B.P 75, n'ayant pas été publié, il ne lui est pas opposable ; 
 - le taux de charges de 70 % appliqué forfaitairement par l'administration n'est pas justifié ; 
 - il n'est pas démontré qu'il était le maître de l'affaire, bénéficiaire des revenus réputés distribués. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle juridictionnel et administratif) conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Guiader, 
 - et les conclusions de M. Pottier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société R.B.P 75 a fait l'objet pour la période du 1er juillet 2014 au 31 mai 2016, par une proposition de rectification du 24 janvier 2017, le service a notifié à M. B, qu'il a regardé comme maître de l'affaire de la société vérifiée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2015. Par la requête susvisée, M. B demande la décharge de ces impositions. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure :  
 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. 
 3. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 24 janvier 2017 adressée au requérant indique précisément la nature des impositions concernées et l'année d'imposition et cite les articles du code général des impôts sur lesquels s'est fondée l'administration. Il résulte en outre de l'instruction que figurait en annexe de ce courrier, la proposition de rectification du même jour adressée à la société R.B.P 75, qui indique également avec précision pour chaque redressement les motifs de droit et de fait sur lesquels s'est fondé le service. S'agissant en particulier des charges fictives comptabilisées par la société R.B.P 75, pour un montant total de 450 802 euros pour l'année 2015, cette proposition de rectification précise que ces montants correspondent à des prestations effectuées par la société T.B.I présentée comme sous-traitante par la société vérifiée, alors que cette société, dont le requérant était associé, était radiée du registre du commerce et des sociétés. En outre, la proposition de rectification reproduit les motifs pour lesquels le service a estimé que M. B, en tant que maître de l'affaire, devait être regardé comme le bénéficiaire réel des sommes en cause. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". 
 5. En cas de refus, comme en l'espèce, des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve de l'existence, du montant et de l'appréhension des distributions par l'intéressé. Le contribuable, qui disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le service a constaté que la société R.B.P 75 avait comptabilisé en charges déductibles, des factures établies par la société T.B.I pour des prestations de sous-traitance pour un montant total de 450 802 euros au titre de l'exercice clos en 2015, alors que cette société avait fait l'objet d'une liquidation volontaire et d'une radiation du registre du commerce et des sociétés par décision du 30 avril 2015. En outre, le bilan de liquidation déposé par la société T.B.I mentionne au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 avril 2015 un chiffre d'affaire imposable de 12 000 euros. Si M. B fait valoir que ces actes ne lui sont pas opposables dès lors qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'une publication au registre du commerce et des sociétés à la date à laquelle les factures ont été établies, il résulte toutefois de l'instruction que l'intéressé, qui était associé à hauteur de 50 % des parts sociales de la société T.B.I et qui a signé les actes de création et de dissolution de celle-ci, ne pouvait ignorer qu'elle avait cessé son activité. Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que ces factures auraient donné lieu à une contrepartie. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de ces charges qu'elle a considéré comme fictives et les a regardées comme des revenus distribués. 
 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'administration, pour reconstituer le résultat de la société R.P.B 75, a retenu un taux forfaitaire de charges de 70 % du chiffre d'affaires. Si le requérant soutient qu'un taux plus élevé de charges aurait dû être pris en compte, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Au demeurant, le service a consenti à appliquer un taux forfaitaire de charges par souci de réalisme économique alors qu'il était en droit, après avoir reconstitué les charges de la société et écarté celles d'entre elles regardées comme fictives, de retenir un montant de charges déductibles moins élevé. 
 8. En dernier lieu, M. B soutient que l'imposition des revenus distribués par la société R.P.B 75 n'est pas justifiée dès lors qu'il n'apparaît pas avoir la qualité de maître de l'affaire. Toutefois, l'intéressé, en sa qualité de gérant de la société R.P.B 75 au cours de la période vérifiée, détenait 50 % du capital social de la société et était seul détenteur de la signature sur le compte bancaire de la société. En outre, contrairement à ce qu'il allègue, M. A n'était pas associé à 50 % de la société R.P.B 75. Compte tenu de l'ensemble de ces constatations, et alors que M. B n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les constatations opérées par le service vérificateur et à établir qu'une autre personne que lui aurait assuré la direction et la gestion effective de la société R.P.B 75, c'est à bon droit que l'administration a estimé qu'il était le maître de l'affaire et qu'il avait, à ce titre, appréhendé les revenus réputés distribués par la société R.B.P 75. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2015. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de la M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la M. C B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle juridictionnel et administratif). 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 M. Guiader, premier conseiller,  
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. GUIADER 
 Le président, 
 B. ROHMER 
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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