TA75 · 5e Section - 1re Chambre — 28 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 14 décembre 2020, 17 juin 2022 et 15 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Moreau, demande au tribunal : 
 1°) avant-dire droit, la désignation d'un collège d'experts comportant un médecin cardiologue et un médecin psychiatre avec pour mission : 
 - de se faire remettre tout document utile au bon déroulement de leur mission, 
 - d'entendre tout sachant, 
 - de convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leurs conseils par courriel, 
 - de l'interroger et de recueillir les observations contradictoires de toutes les parties afin de reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure et consigner ses doléances, 
 - de procéder à son examen clinique et décrire les lésions et séquelles dont elle est atteinte, en en précisant et expliquant leurs causes, 
 - de s'adjoindre, le cas échéant, un sapiteur spécialiste de l'évaluation des dommages, 
 - de déterminer dans le respect de la nomenclature Dintilhac les préjudices extrapatrimoniaux (avant, après et hors consolidation) dont elle a souffert et souffre encore ; au titre des préjudices extrapatrimoniaux  temporaires avant consolidation : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire (DFT), en précisant sa durée, son importance et au besoin sa nature, décrire les souffrances physiques et psychiques endurées (SE) par la victime depuis les faits à l'origine du dommage jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7, décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 ; au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation (DFP), indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent tant sur le plan physique que psychologique subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux, donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément (PA) résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir, décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique (PEP) subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 ; 
 2°) de condamner l'Etat à l'indemniser de l'ensemble des préjudices extrapatrimoniaux résultant de l'accident de service du 4 février 2011 dont le chiffrage est expressément réservé au dépôt du rapport d'expertise avec intérêts légaux et capitalisation de ceux-ci ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle est fondée à demander l'engagement de la responsabilité sans faute du rectorat de l'académie de Paris pour obtenir l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux résultant de son accident de service ;  
 - elle sollicite donc l'indemnisation des postes de préjudices extrapatrimoniaux dont elle réserve le chiffrage après le dépôt du rapport d'expertise dans le cadre de la mesure d'instruction sollicitée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2021, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que si Mme A sollicite l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat (le rectorat) pour les préjudices personnels qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident de service du 4 février 2011, en se bornant à lister ces éventuels préjudices, elle n'en démontre pas l'existence. 
 Par ordonnance du 14 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kanté, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, professeure certifiée de lettres modernes, affectée au collège Georges Brassens à Paris (19ème arrondissement), a été victime d'un accident vasculaire, le 4 février 2011, lors d'un cours dispensé à ses élèves au collège. Par une décision du 29 janvier 2013, le recteur de l'académie de Paris a, suivant l'avis favorable de la commission de réforme, reconnu l'imputabilité au service de cet accident. Mme A a ainsi été placée en congé pour accident de service à plein traitement du 11 février 2011 au 29 mars 2020 sur le fondement de l'article 34 (2°) de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d'Etat et, à compter du 30 mars 2020, en congé d'invalidité temporaire imputable au service, à plein traitement, sur le fondement de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Par décision du 1er avril 2014, la date de consolidation des séquelles physiques liées à l'accident de service a été fixée au 15 octobre 2013 et celle des séquelles psychologiques a été fixée au 4 septembre 2017. Par courrier du 7 décembre 2020, Mme A a sollicité du rectorat l'indemnisation de l'ensemble des préjudices extrapatrimoniaux résultant de l'accident de service du 4 février 2011. Une décision implicite de rejet de cette demande est née en l'absence de réponse de l'administration. Mme A demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser de l'ensemble des préjudices extrapatrimoniaux résultant de l'accident de service du 4 février 2011 et avant-dire droit, que soit désigné un collège d'experts comportant un médecin cardiologue et un médecin psychiatre afin de lui permettre de chiffrer ses préjudices.   
 En ce qui concerne le droit à réparation de Mme A : 
 2. Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions qui instituent ces prestations, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 3. Mme A sollicite la réparation des préjudices personnels résultant de l'accident imputable au service dont elle a été victime le 4 février 2011. Il résulte des principes rappelés au point 2 qu'elle est fondée à obtenir de l'Etat, son employeur, réparation de ces préjudices, même en l'absence de faute, aucune faute n'étant d'ailleurs alléguée. 
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables et leur évaluation : 
 4. Eu égard à la finalité assignée à l'allocation temporaire d'invalidité laquelle a pour objet de réparer forfaitairement les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par l'accident de service et nonobstant la circonstance que l'intéressée ne remplirait pas les conditions pour l'obtenir, elle peut cependant demander la réparation de ses préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou de ses préjudices personnels, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident de service dont elle a été victime. 
 5. Mme A est ainsi fondée à demander la réparation de son déficit fonctionnel temporaire correspondant notamment à la perte de qualité de vie, de ses souffrances tant physiques que psychiques éprouvées avant la consolidation de son état de santé, de son préjudice esthétique temporaire, ainsi que la réparation du déficit fonctionnel permanent tant sur le plan physique que psychologique subsistant après la consolidation des lésions, de son préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour elle de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir, du préjudice esthétique permanent après la consolidation de ses blessures. La date de consolidation de ses blessures physiques fixée au 15 octobre 2013 et celle de ses séquelles psychologiques fixée au 4 septembre 2017, n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, n'est pas utilement remis en cause par le rapport peu circonstancié du 31 mars 2022 de l'expert agréé. 
 6. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision () ". 
 7. En l'espèce d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que les préjudices extrapatrimoniaux dont l'indemnisation est sollicitée par Mme A seraient inexistants. D'autre part, les nombreux éléments médicaux produits par la requérante, dont les rapports d'expertise des 27 février et 19 décembre 2012 et les rapports d'expertise psychiatrique des 6 juin 2014 et 7 mai 2015 ne permettent pas de déterminer l'existence et l'étendue des souffrances endurées, du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice esthétique. Enfin le taux relatif au déficit fonctionnel permanent, évoqué par certains rapports, ne se rapporte qu'au déficit de nature physique et non psychologique, alors même que l'accident de service subi par Mme A a sans conteste eu sur elle un retentissement de nature psychologique et qu'il n'est pas impossible qu'il soit permanent. 
 8. Dans ces conditions, la mesure d'expertise sollicitée par Mme A présente bien un caractère utile. Il y a donc lieu d'y faire droit. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de Mme A sur l'indemnisation définitive des préjudices résultant pour elle de l'accident dont elle a été victime le 4 février 2011, procédé par un collège d'experts comportant un médecin cardiologue et un médecin psychiatre, désigné par le président du tribunal administratif, à une expertise avec mission pour les experts de :  
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme A, en particulier de tous documents relatifs aux blessures physiques et psychiques dont elle souffre en lien avec l'accident de service du 4 février 2011 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme A ainsi qu'à son examen clinique ; s'adjoindre, le cas échéant, un sapiteur spécialiste de l'évaluation des dommages ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme A ; 
 3°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur la réalité et l'importance des préjudices subis par Mme A à raison de l'accident de service dont elle a été victime ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
 a) décrire et évaluer le déficit fonctionnel temporaire correspondant notamment à la perte de qualité de vie, les souffrances physiques, psychiques ou morales subies et le préjudice esthétique temporaire, en lien avec l'accident de service du 4 février 2011 ; 
 b) décrire et évaluer le déficit fonctionnel permanent tant sur le plan physique que psychologique subsistant après la consolidation des lésions, le préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour Mme A de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir, le préjudice esthétique permanent après la consolidation de ses blessures, en lien avec l'accident de service du 4 février 2011 : 
 c) donner au tribunal tous autres éléments d'information nécessaires à la réparation de l'intégralité des préjudices précités et subis par Mme A à raison de l'accident de service du 4 février 2011. 
 Article 3 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, contradictoirement entre Mme A et le recteur de l'académie de Paris. Ils prêteront serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal. Les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifieront copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision les désignant. 
 Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au recteur de l'académie de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Riou, présidente, 
 Mme Kanté, première conseillère, 
 M. Coz, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C. KantéLa présidente, 
 C. Riou       
 La greffière, 
 V. Lagrède  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.