TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020, M. B C, représenté par Me Vynckier demande au tribunal: 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur des archives nationales a refusé de lui communiquer le dossier de son frère, M. A C, établi par le juge des tutelles ; 
 2°) d'enjoindre au directeur des archives nationales de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  
 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que: 
 - les motifs de la décision attaquée ne lui ont pas été communiqués par le directeur des archives nationales ;  
 - il dispose d'un intérêt légitime lui permettant d'accéder au dossier de son frère décédé.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par un courrier en date du 14 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la requête est susceptible d'être rejetée pour irrecevabilité faute de saisine préalable par M. C de la commission d'accès aux documents administratifs conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique, 
 - M. C et le directeur des archives nationales n'étaient pas présents, ni représentés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 9 avril 2020, M. B C a sollicité le directeur des archives nationales aux fins de se voir communiquer le dossier de tutelle de son frère, M. A C, aujourd'hui décédé. Le 6 octobre 2020, le requérant a saisi de nouveau l'administration afin de connaître les motifs de la décision implicite de rejet qui lui avait été opposée suite à sa première demande. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de la décision implicite refusant de lui communiquer le dossier de tutelle de son frère décédé. 
 2.Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. C a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la ministre de la culture.  
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Hélard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.  
 Le rapporteur, Le président, 
 M. DE 
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./5-2