TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020, M. et Mme C A, représentés par Me Vautrin, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la procédure d'imposition méconnaît les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; 
 - le fait générateur de la réduction d'impôt en matière d'investissement outre-mer correspond à la livraison effective dans le département et non à l'exploitation effective de l'investissement, or les éoliennes, objet de leur investissement, ont été livrées en Guyane avant la fin de l'année 2012 ; 
 - l'administration a méconnu sa doctrine énoncée au paragraphe 148 de l'instruction BOI 5 B-2-07, laquelle ne subordonne le bénéfice de la réduction à aucune autre condition que celle de la livraison au sens de l'article 1604 du code civil. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 11 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de Mme Mauclair, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A ont fait l'objet d'une proposition de rectification par laquelle l'administration a remis en cause la réduction d'impôt sur le revenu imputée au titre de l'année 2012 d'un montant de 6 486 euros portant sur des investissements outre-mer dans le secteur de la production d'énergie renouvelable en Guyane par la SAS DOM COM 117 dont ils sont actionnaires. M. et Mme A demandent au tribunal de les décharger de ces impositions supplémentaires ainsi que des pénalités afférentes. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 
 3. Il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue, lorsqu'elle en dispose, de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés. Il en va ainsi alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d'entre eux, afin notamment de lui permettre d'en vérifier, et le cas échéant d'en discuter, l'authenticité et la teneur. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'administration a fondé l'imposition en litige sur les renseignements obtenus dans le cadre d'une demande au titre de son droit de communication auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et de EDF Guyane. Par courrier du 27 décembre 2016, notifié le 29 décembre suivant, les requérants ont sollicité la communication de l'ensemble des documents ayant servi à l'établissement de la proposition de rectification du 26 novembre 2015. Il ressort des mentions figurant sur l'avis d'imposition produit par les requérants que l'imposition en litige a été mise en recouvrement le 31 décembre 2016 et que les documents n'ont été communiqués que le 3 janvier 2017, soit postérieurement à la mise en recouvrement. Dans ces conditions, M. et Mme A sont fondés à soutenir que l'administration a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et a, dès lors, entaché la procédure d'imposition d'irrégularité. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. et Mme A sont fondés à demander la décharge, en droits et en pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 et des pénalités correspondantes. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à M. et Mme A de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme A sont déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, d'un montant total de 6 486 euros, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ainsi que des majorations correspondantes. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C A et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 Mme Belkacem, première conseillère, 
 Mme Marchand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 La rapporteure, 
 A. B 
 Le président, 
 C. FOUASSIER        
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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