TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 17 décembre 2020, les 24 août 2022 et  
 1er septembre 2022, ce dernier n'ayant pas fait l'objet d'une communication,  
 Mme B D, représentée par Me Seze, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du mois de juin 2019, dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros hors taxes au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de cette décision disposait d'une délégation de signature ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité tel que prévu par l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est suivie pour son état psychiatrique et qu'elle est atteinte d'un état de choc post traumatique et d'une dépression sévère ; 
 - il n'est pas démontré qu'elle n'aurait pas respecté ses obligations. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 août 2022 et 31 août 2022,  
 l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 16 avril 2021, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par le bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante afghane, née le 18 février 1991, a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugiée en France ou le bénéfice de la protection subsidiaire le 23 juin 2020 et a accepté, le même jour, l'offre de prise en charge au titre du dispositif national d'accueil proposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par un arrêté du 5 août 2020, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement du 11 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de Mme D dirigée contre cet arrêté. Le 27 octobre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fait part à Mme D de son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avant de prononcer cette suspension le 19 novembre 2020. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 16 avril 2021, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, lesquelles sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par une décision du 13 février 2017 régulièrement publiée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a donné délégation de signature à Mme E A, directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Paris, à l'effet de signer notamment les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, lesquelles relèvent des missions dévolues à la direction de Paris telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 portant organisation générale de l'Office qui prévoit, en son article 8, que " les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l'OFII " et, en son article 12, que " les directions territoriales de l'office et les délégations qui leurs sont rattachées sont : () 23° la direction de Paris, compétente pour les activités de l'OFII dans les départements de Paris.". Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice d'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, si les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obligation à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder, à la suite d'un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil, elles n'imposent pas la tenue d'un nouvel entretien préalablement à la décision portant suspension du bénéfice de ces conditions matérielles d'accueil ou à la décision statuant sur une demande de rétablissement de ce bénéfice. Ainsi, Mme D, ne saurait utilement soutenir avoir été privée d'un nouvel entretien avant l'intervention de la décision portant suspension de ses conditions matérielles d'accueil. 
 3. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressée.  
 4. En quatrième lieu, par  des décisions n° 428530 et n° 428564 du 31 juillet 2019,  
 le conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé que dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, jugées partiellement incompatibles avec la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, il reste possible à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes de la décision attaquée que Mme D n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités dès lors qu'elle n'a pas déféré aux convocations qui lui avaient été faites les 14 et 21 octobre 2020. Il ressort également des pièces du dossier que Mme D était présente dans les locaux de la préfecture de police le 14 octobre 2020, mais qu'elle a dû se rendre à l'hôpital Saint-Antoine à Paris après avoir été prise de vomissements, qu'elle y a obtenu un rendez-vous à 14h35 et y est restée jusqu'à 21h00. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'elle a été hospitalisée entre 19 octobre et 20 octobre 2020, jusqu'à 23h44, qu'elle n'a pu regagner son logement au Chesnay qu'à 3h00 du matin le  
 21 octobre 2020 et qu'elle n'a pas pu déférer à la convocation qui lui avait été faite le même jour à la préfecture de police à 8h30. Toutefois, et dès lors notamment qu'elle n'apporte aucune précision quant aux motifs qui ont conduit à son hospitalisation le 14 octobre 2020 et entre le  
 19 et le 20 octobre 2020, Mme D n'est pas fondée à soutenir que l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 6. En dernier lieu, si Mme D soutient que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle souffre de pathologies psychiatriques et que son état de santé justifie ainsi d'une particulière gravité, d'une part, ces seuls éléments, malgré la précarité de sa situation, ne suffisent pas à démontrer que la décision attaquée serait entachée sur ce point d'une erreur manifeste d'appréciation. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que, après que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision du 19 novembre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, par une décision du 28 janvier 2021, procédé au rétablissement des conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait Mme D, le médecin coordonnateur de la zone l'ayant déclaré, le 21 janvier 2021, en niveau deux de vulnérabilité correspondant à une priorité d'hébergement pour raison de santé, cette circonstance, postérieure à la décision du 19 novembre 2020, ne permet pas davantage de démontrer que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur ce point.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées pour M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme D tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme D est rejetée 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. C               Le président,   
 J-P. Ladreyt  
                                  La greffière, 
                                    L. Sueur 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.