TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 14 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête n° 2021588/1-1, enregistrée le 18 décembre 2020, M. C B représenté par Me Haddad, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'ensemble des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu : 
 En ce qui concerne l'année 2014 : 
 - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, la SASU Passy Belleville ayant demandé la communication des éléments obtenus auprès de la société WatchValue qui ne lui ont pas été communiqués avant la procédure contentieuse ; 
 -la facture d'un montant de 39 500 euros, enregistrée en 2014, correspond à une provision pour facture non parvenue fin 2014 et comptabilisée en 2015 pour une somme de 17 000 HT ; il est impossible de la considérer comme un revenu qui lui aurait été distribué au sens de l'article 109-1 du code général des impôts ; 
 En ce qui concerne l'année 2015 : 
 -l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B s'agissant des informations communiquées par les autorités espagnoles relatives aux paiements effectués par la société Rigurosa dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la SASU Passy- Belleville dès lors que la proposition de rectification de son impôt sur le revenu est motivée par référence à la proposition de rectification de la société ; les deux impositions sont liées ; 
 -elle a méconnu les droits de la défense tels que contenus à l'article 47 de la Chartre des droits de l'Union Européenne ; 
 -il a bénéficié d'un contrat de prêt de la part de la SASU Passy Belleville ; 
 -il a remboursé ce prêt avant la vérification de la comptabilité de la SASU Passy Belleville et en rejetant l'existence de ces justificatifs du solde débiteur du compte courant, l'administration méconnaît sa doctrine exprimée par la note 19-9-1957, la DA 4 J-1212 n° 22,1-11-1995, le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 190, 12-9-2012 ; 
 -il a remboursé le prêt par une cession de créance, qui n'avait pas à être enregistrée ; il a bien remboursé la société Rigurosa par deux virements de 15 000 euros le 11 juillet et le 5 septembre 2017 et par la remise d'une œuvre d'art couvrant ainsi la dette qu'il  
 avait à l'égard de la SASU Passy Belle ; la charge de la preuve appartient à l'administration ; l'administration ne pouvait fonder sa décision sur les dispositions de l'article 111 a) du code général des impôts ;  
 -elle a commis une erreur de droit ; 
 -en refusant d'admettre la réalité du prêt initial et la compensation ultérieure l'administration fiscale lui appliqué la théorie de l'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sans lui accorder les garanties qui lui sont attachées. 
 Sur les pénalités et les intérêts de retard : 
 -ils doivent être déchargés par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12  avril 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -le requérant entend contester l'ensemble des impositions établies à son nom à la suite du contrôle de la SASU Passy Belleville y compris celles établies au titre de l'année 2015 pour lesquelles une instance est pendante devant la cour administrative d'appel de Paris à la suite du rejet de sa requête par le tribunal administratif de Paris par un jugement n° 1905079 ; 
 -la somme contestée de 39 500 euros est un revenu distribué au sens de l'article 109-1 1° du code général des impôts ; 
 -il n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales pas plus que les droits de la défense tels que reconnus par l'article 47 de la Charte des droits de l'Union ; 
 -le requérant ne justifie ni avoir remboursé le prêt dont il se prévaut ni de la cession de créance de la société Rigurosa à la SASU Passy Belleville ; les sommes appréhendées par  
 M. B sont des revenus distribués au sens de l'article 109-1 2° du code général des impôts ; 
 - l'administration n'a pas entendu écarter le contrat de prêt ou le protocole d'accord conclu entre la société Rigurosa et le requérant ; elle n'a pas fait usage de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. 
 Par une ordonnance du 27 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2022. 
 Deux mémoires enregistrés les 17 et  18 novembre 2022 ont été présentés par  
 M. B et n'ont pas été communiqués. 
 II- Par une requête n° 2101153/1-1, enregistrée le 21 janvier 2021, M. C B représenté par Me Haddad, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'ensemble des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu : 
 En ce qui concerne l'année 2014 :  
 - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, la SASU Passy Belleville ayant demandé la communication des éléments obtenus auprès de la société WatchValue qui ne lui ont pas été communiqué avant la procédure contentieuse ; 
 -la facture d'un montant de 39 500 euros, enregistrée en 2014, correspond à une provision pour facture non parvenue fin 2014 et comptabilisée en 2015 pour une somme de 17 000 HT ; il est impossible de la considérer comme un revenu qui lui aurait été distribué au sens de l'article 109-1 du code général des impôts ; 
 En ce qui concerne l'année 2015 :  
 - l'administration a méconnu l'article L. 76 B, s'agissant des informations communiquées par les autorités espagnoles relatives aux paiements effectués par la société Rigurosa dans le cadre de la vérification de la comptabilité de la SASU Passy- Belleville dès lors que la proposition de rectification de son impôt sur le revenu est motivée par référence à la proposition de rectification de la société ; les deux impositions sont liées ; 
 - elle a méconnu les droits de la défense tels que contenus à l'article 47 de la Chartre des droits de l'Union Européenne ; 
 - il a bénéficié d'un contrat de prêt de la part de la SASU Passy Belleville ; 
 - il a remboursé ce prêt avant la vérification de la comptabilité de la SASU Passy Belleville et en rejetant l'existence de ces justificatifs du solde débiteur du compte courant, l'administration méconnaît sa doctrine exprimée par la note 19-9-1957, la DA 4 J-1212 n° 22,1-11-1995, le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 190, 12-9-2012 ; 
 - il a remboursé le prêt par une cession de créance, qui n'avait pas à être enregistrée ; il a bien remboursé la société Rigurosa par deux virements de 15 000 euros le 11 juillet et le 5 septembre 2017 et par la remise d'une œuvre d'art couvrant la dette qu'il avait à l'égard de la SASU Passy Belle ; l'administration ne pouvait fonder sa décision sur les dispositions de l'article 111 a) du code général des impôts ; la charge de la preuve appartient à l'administration ; 
 -le service a commis une erreur de droit ; 
 -en refusant d'admettre la réalité du prêt initial et la compensation ultérieure l'administration fiscale lui appliqué la théorie de l'abus de droit de l'article L 64 du livre des procédures fiscales sans lui accorder les garanties qui lui sont attachées. 
 Sur les pénalités et les intérêts de retard : 
 -ils doivent être déchargés par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021 le directeur régional des finances publiques d'Ile de France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -le requérant entend contester l'ensemble des impositions établies à son nom à la suite du contrôle de la SASU Passy Belleville y compris celles établies au titre de l'année 2015 et pour lesquelles une instance est pendante devant la cour administrative d'appel de Paris à la suite du rejet de sa requête par le tribunal administratif de Paris par un jugement 1905079 ; 
 - la somme contestée de 39 500 euros est un revenu distribué au sens de l'article 109-1 1° du code général des impôts ; 
 -il n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales pas plus que les droits de la défense tels que reconnus par l'article 47 de la Charte des droits de l'Union ; 
 -le requérant ne justifie ni avoir remboursé le prêt dont il se prévaut ni de la cession de créance de la société Rigurosa à la SASU Passy Belleville ; les sommes appréhendées par M. B sont des revenus distribués au sens de l'article 109-1 2° du code général des impôts ; 
 -l'administration n'a pas entendu écarter le contrat de prêt ou le protocole d'accord conclu entre la société Rigurosa et le requérant ; elle n'a pas fait usage de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; 
 Par une ordonnance du 27 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2022. 
 Deux mémoires enregistrés les 17 et 18  novembre 2022 ont été présentés par M. B et n'ont pas été communiqués. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Belle rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Haddad, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. La SAS à associé unique Passy Belleville, qui exerce une activité de gestion immobilière et de vente d'œuvres artistiques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2014 et en 2015 à l'issue de laquelle des rappels de TVA et des rehaussements des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés ont été notifiés le 8 décembre 2017. En sa qualité d'associé unique de cette société, dont les revenus sont imposables entre ses mains, M. B a fait l'objet de rehaussements au titre des années 2014 et 2015 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et de prélèvements sociaux par une proposition de rectification du 12 décembre 2017. M. B, par une réclamation du 8 novembre 2018 a contesté les impositions mises à sa charge au titre de l'année 2015 seulement, dont il a demandé la décharge au tribunal administratif de Paris. Par un jugement du 3 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande, rejet confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 1er juin 2021 et dont le pourvoi n'a pas été admis par une décision du Conseil d'Etat du 28 mars 2022. M. B a adressé deux réclamations les 18 et 19 juillet 2019 pour contester les impositions mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015 qui ont été rejetées par une décision du 9 novembre 2020. Le requérant demande par les deux requêtes susvisées, la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que des pénalités et intérêts de retard pour les années 2014 et 2015.      
 2. Les requêtes n°2021588/1-1 et n°2101153/1-1 de M. B sont relatives aux mêmes impositions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul jugement. 
 Sur l'autorité de la chose jugée attachée au jugement définitif n° 1905079/1-1 du 3 juin 2020 du tribunal administratif de Paris concernant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et les pénalités et intérêts correspondants mis à la charge du requérant au titre de l'année 2015  :  
 3. Si la circonstance que le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel ait déjà statué sur la décision du directeur rejetant une première réclamation du contribuable ne prive pas ce dernier du droit qu'il tient des dispositions des articles R. 196-3 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales, de former une nouvelle réclamation contre l'imposition et de saisir encore le tribunal administratif d'une requête contre la nouvelle décision du directeur, le tribunal a toutefois l'obligation, dans cette hypothèse, de ne pas méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attache à son premier jugement ou à l'arrêt de la cour rendu sur ce dernier et qui fait obstacle à ce que le même contribuable conteste à nouveau les mêmes impositions, au titre des mêmes années, en invoquant les mêmes moyens que ceux qui ont été soulevés dans la précédente instance ou des moyens différents mais fondés sur les mêmes causes juridiques. 
 4. Par un jugement n° 1905079/1-1 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. B tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, jugement confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 1er juin 2021 devenu définitif. L'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement devenu définitif en raison de l'identité de parties, d'objet et de causes, le tribunal s'étant prononcé à la fois sur la régularité de la procédure, le bien-fondé de l'imposition et les pénalités, et nonobstant la circonstance que le contribuable a présenté de nouvelles réclamations les 18 et 19 juillet 2019, s'oppose à ce qu'il soit statué à nouveau sur la régularité de la procédure, le bien-fondé de ces mêmes impositions et les pénalités ainsi que les intérêts de retard correspondants, au titre de cette même année 2015. 
 Sur les conclusions à fin de décharge concernant l'année 2014 : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure : 
 5. M. B fait valoir que la procédure de vérification a été diligentée en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales s'agissant de la SASU Passy-Belleville et qu'il peut se prévaloir de cette irrégularité s'agissant de ses propres impositions. Toutefois, ce moyen qui est relatif à la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la société est inopérant, au regard des impositions personnelles établies au nom du contribuable.  
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 6. Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : /1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". 
 7. Il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de la comptabilité de la SASU Passy Belleville dont M. B est l'associé unique, il est apparu qu'une somme d'un montant de 47 400 euros a été créditée à la clôture de la période comptable 2014 sur le compte 408100 (fournisseurs factures non parvenues) de la SASU Passy-Belleville et correspondant à une facture non parvenue de la société Watch Value. Il est également apparu que la société Passy Belleville avait procédé les 5 novembre et 30 décembre 2014 au règlement de deux factures d'un même montant total de 39 500 euros HT, qu'elle avait comptabilisées au débit du compte 401000 et correspondant à l'achat de deux montres Rolex pour M. B. Les comptes 408100 et 401000 ont été soldés au 1er janvier 2015 par une facture Watch Value numéro 0072/15 d'un montant de 17 000 euros HT et enregistrée comme correspondant à une commission d'apporteur d'affaires et par le transfert au débit du compte courant d'associé de M. B d'une somme correspondant au reliquat. Toutefois, le droit à communication exercé auprès de la société Watch Value a révélé la fictivité de cette facture qui n'avait été ni émise, ni comptabilisée par cette dernière société, le seul flux financier existant entre cette société et la SASU Passy Belleville était un achat de deux montres. Par ailleurs, une autre facture émanant d'un M. D a été émise pour un montant de 23 350 euros HT, dont la réintégration au résultat de la société n'est pas contestée. Ainsi, la facture non présentée d'un montant de 39 500 euros HT n'a eu pour objet  que de compenser le règlement par la SASU Passy Belleville, dont l'activité de gestion immobilière est au demeurant étrangère à l'achat de montres de collection,  de deux montres au profit exclusif de M. B et ne constitue donc pas comme le soutient le requérant une provision sur facture FNP Watch Value. Cette somme a bien été désinvestie de la société. Il en résulte que c'est à bon droit que le service a considéré cette somme comme un revenu distribué à M. B sur le fondement des dispositions citées au point précédent.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015, ses conclusions relatives aux pénalités et intérêt de retard et, par voie de conséquence, celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes n° 2021588/1-1 et 2101153/1-1 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vidal, présidente, 
 Mme Edert, première conseillère,  
 M. Baudat, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. A 
 La présidente, 
 S. Vidal 
 La greffière, 
 S. Coulant 
 La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/1-1 et 2101153/1-1