TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoire enregistrés le 23 décembre 2020, le 22 octobre 2021, et le 28 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société par actions simplifiées (SAS) Delta Rail, représentée par Me Vaillant, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2020 par laquelle le ministre chargé des transports a décidé de ne pas lui verser le reliquat de la subvention à laquelle elle estime pouvoir prétendre conformément à l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser le reliquat de la subvention demandée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signé par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale dès lors que le ministre chargé des transports a fondé sa décision sur le constat de l'absence du document cosigné par les opérateurs de transport combiné prévu par l'article 4.1 de l'appel à manifestation d'intérêt alors que ce document n'était pas exigible dès lors qu'au sein du contrat de partenariat qu'elle a conclu avec l'entreprise Ferovergne, elle est seule opératrice de transport combiné ; 
 - le refus de débloquer le reliquat de la subvention constitue un retrait illégal d'un acte créateur de droits. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 aout 2021 et 17 novembre 2022, le ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant à l'encontre de la décision préfectorale implicite de rejet ne sont pas fondés. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
 - le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Rebière, substituant Me Vaillant, représentant la société Delta rail. 
 Une note en délibéré, présentée pour la société Delta rail, a été enregistrée le 2 décembre 2022 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société par actions simplifiées (SAS) Delta rail a déposé, le 18 mars 2020, un dossier de demande d'aides à l'exploitation des services de transport combiné pour les manutentions afférentes au service déclaré entre Loire-sur-Rhône et Fos qu'elle organise. Cette demande initiale a conduit à la signature d'une convention d'aide pour l'année 2019, signée entre l'Etat et la société Delta rail le 10 juin 2020 et au versement d'un montant de 196 000 euros. Toutefois, à l'issue de l'instruction de la demande complémentaire qui devait être soumise à l'administration et après avoir constaté que la société Ferovergne avait déposé un dossier de demande d'aide pour les mêmes manutentions, le ministre chargé des transports a informé la société Delta rail que sa demande d'aide à l'exploitation de services réguliers de transports combiné n'était pas exigible et qu'un trop-perçu devrait être remboursé, en l'absence de production d'un document cosigné par les deux sociétés conformément aux dispositions de l'article 4.1 de l'appel à manifestation d'intérêt. La SAS Delta rail demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs ()". Aux termes de l'article 1er du décret n°2017-1071 du 24 mai 2017, " Le ministre de la transition écologique et solidaire, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de l'environnement, notamment de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité, des technologies vertes, de la transition énergétique et de l'énergie, notamment en matière tarifaire, du climat, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement et de la mer. () IV. - Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. () Il élabore la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires, fluviales et portuaires. ". Dans sa version alors en vigueur, l'article 5.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dispose que " La sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains exerce les attributions suivantes : () ' soutien au secteur du transport de marchandises, avec la programmation et la gestion des aides d'exploitation et d'investissement et la coordination avec les autres dispositifs d'aides. ". En l'espèce, M. C D, sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, au sein de la direction des services de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire a été renouvelé dans ses fonctions par un arrêté du 8 février 2019 publié au Journal officiel de la République française le 10 février suivant. Il suit de là qu'il a régulièrement signé la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article C.2 du point 4.1 de l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2020, " Lorsqu'un service est optimisé avec les flux de deux (ou plus) opérateurs de transport combiné, fournir une note détaillée sur les modalités de fonctionnement mises en place et indiquer l'opérateur qui prend le risque financier de la mise en place du service (train, barge ou navire). L'aide sera versée à cet opérateur, charge à lui de reverser, si nécessaire, une partie de l'aide à l'opérateur partenaire (le fait d'acheter une capacité ou des emplacements sur un train ou une barge ne peut être considéré comme un opérateur de transport combiné). Dans ce cadre, il devra être fourni un document cosigné des opérateurs concernés autorisant l'opérateur désigné à percevoir l'aide pour le compte des autres. Si le dossier est déposé par un commissionnaire de transport, celui-ci devra désigner le ou les opérateur(s) de transport combiné assurant le ou les service(s) concerné(s) par la demande d'aide et joindre au dossier un engagement du ou des opérateur(s) de renoncer à déposer une demande d'aide pour ces mêmes services. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la convention conclue le 19 février 2018 entre la SAS BD Rail Services, dont la reprise du fonds de commerce par la SAS Delta rail a été confirmée par une ordonnance du 15 février 2020 du tribunal de commerce de Marseille, et la SAS Ferovergne, que la ligne Fos - Loire-sur-Rhône a fait l'objet d'une convention de partenariat entre cette société et la société Delta rail. En outre, il ressort de cette convention et de son annexe 1 que, compte-tenu des missions qui leur ont été assignées en vertu des stipulations de cette convention et indépendamment de la qualification de " commissionnaire de transport multimodal " retenue dans celle-ci, dont il ressort des échanges de courriels entre la SAS Delta rail et les services instructeurs de la demande d'aide qu'elle " avait été choisie afin d'éviter toute ambiguïté sur la question des aides au transport combiné ", les sociétés Delta rail et Ferovergne avaient vocation à assurer sur la ligne Fos - Loire-sur-Rhône une prestation d'opérateur de transport combiné et non de commissionnaire de transport multimodal. Enfin, contrairement à ce que soutient la SAS Delta rail, il ne ressort pas des autres pièces du dossier, notamment des factures présentées à cette dernière par la société Ferovergne pour annulation tardive, que la société Ferovergne n'aurait assumé aucun risque financier et ne serait ainsi pas un opérateur de transport combiné alors même qu'au surplus, cette dernière a elle-même déposé un dossier de demande d'aides à l'exploitation des services de transport combiné pour le même tronçon. Il suit de là que la société Delta rail n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le ministre chargé des transports, par sa décision du 28 octobre 2020, l'a informé que sa demande d'aide à l'exploitation de services réguliers de transports combiné n'était pas exigible et qu'un trop-perçu devrait être remboursé. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". aux termes de l'article L. 242-2 du même code, " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : ()  / 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de production d'un document cosigné par les deux sociétés conformément aux dispositions de l'article 4.1 de l'appel à manifestation d'intérêt, la société requérante n'était titulaire d'aucun droit au versement des aides qu'elle prétend détenir à titre de créance sur l'Etat dès lors que l'octroi de la subvention était soumis au respect de cette condition, ainsi que le rappelle le point 26 de l'article 5 " attribution des subventions " de ce document. Il suit de là que le moyen tiré de l'illégalité de la décision en ce qu'elle procéderait au retrait illégal d'un acte créateur de droits doit, en tout état de cause, être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la société Delta rail doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Delta rail est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) Delta rail et au ministre de la transition écologique.  
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Simonnot, président, 
 - M. Grandillon, premier conseiller, 
 - M. Paret, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 F. B 
 Le président, 
 J.-F. SIMONNOTLa greffière, 
 S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.