TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Bejin, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts à la SARL C.I.D.F-BAT au titre des années 2015 et 2016, du paiement de laquelle elle a été tenue solidairement responsable sur le fondement des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts. 
 Elle soutient que : 
 - la vérification de comptabilité de la SARL C.I.D.F-BAT est irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été conduite avec une personne habilitée à cette fin, Mme A n'étant, à la suite de la radiation d'office de la société, plus gérante à la date de la vérification de comptabilité ; 
 - la demande de désignation du bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts est irrégulière, dès lors que l'administration a sollicité, outre la désignation de l'identité et de l'adresse des bénéficiaires, la répartition pour chacun d'entre eux des rehaussements considérés comme distribués, ainsi que les dates et montants des prélèvements effectués ; 
 - l'amende qui a été infligée à la SARL C.I.D.F-BAT sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Un mémoire, présenté pour Mme A, a été enregistré le 18 août 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL C.I.D.F-BAT, qui exerçait une activité d'entreprise générale de bâtiment, a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 13 septembre 2017. Par une proposition de rectification du 11 octobre 2018, le service a, d'une part, notifié à la SARL C.I.D.F-BAT des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2015 et 2016, d'autre part, regardé la rectification du résultat imposable de la société comme ayant été distribuée au sens des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, enfin, sollicité, sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, la désignation du bénéficiaire des distributions. En l'absence de réponse de la part de la société, l'administration lui a infligé, par courrier du 3 décembre 2018, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant de 10 135 euros au titre de l'année 2015 et 23 773 euros au titre de l'année 2016, et a tenu les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, solidairement responsables du paiement de cette amende, sur le fondement des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts. A défaut de règlement de l'amende par la société avant la date d'exigibilité, l'administration a donc adressé à Mme A, gérante de la société à compter du 20 août 2015, un avis de mise en recouvrement. Par la présente requête, Mme A demande la décharge de l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts à la SARL C.I.D.F-BAT, du paiement de laquelle elle a été tenue solidairement responsable sur le fondement des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée aurait cessé son activité à l'adresse déclarée, il lui rappelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre. / Lorsque le greffier est informé, en application du 1° de l'article R. 123-168, que la personne domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son responsable légal et, le cas échéant, à l'adresse du siège ou de l'établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d'activité sur le registre ". L'article R. 123-136 du même code dispose que : " Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application de l'article R. 123-125, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention ". Aux termes de l'article L. 237-2 du même code : " La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci ".  
 3. La SARL C.I.D.F-BAT a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 13 septembre 2017, en application des dispositions des articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce précités. Une telle radiation d'office, dont il est constant qu'elle ne fait pas suite à une dissolution ou une liquidation de la société, n'a pas eu pour effet, par elle-même, de priver cette société de sa personnalité morale, laquelle subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. En outre, il résulte de l'instruction, et notamment de l'article 16 des statuts de la SARL C.I.D.F-BAT, que Mme A a été nommée gérante de la société pour une durée indéterminée et qu'elle était investie, " dans ses rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances ". Dans ces conditions, Mme A avait toujours, à la date de l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité, la qualité de gérante de la SARL C.I.D.F-BAT. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la vérification de comptabilité doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce élai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ". 
 5. Il résulte de l'instruction que l'administration a pu légalement inviter la requérante à fournir toute information concernant le ou les bénéficiaires de l'excédent de distribution, y compris la répartition pour chacun d'entre eux des rehaussements considérés comme distribués ainsi que les dates et montants des prélèvements effectués. Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier de la demande de désignation du ou des bénéficiaires des revenus distribués doit donc être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées () ". Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées () / Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ". Ces dispositions imposent à l'administration d'énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision d'infliger une sanction fiscale. 
 7. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 11 octobre 2018, par laquelle l'administration fiscale a informé la SARL C.I.D.F. BAT des résultats du contrôle opéré, indiquait qu'il était fait application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts et invitait la requérante à désigner, dans un délai de trente jours, le ou les bénéficiaires de l'excédent de distribution résultant du rehaussement de ses bénéfices imposables au titre des années 2015 et 2016. Cette proposition précisait également que, faute d'avoir procédé à cette désignation dans le délai imparti, elle se verrait appliquer la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts précité et lui a précisé les bases de ces pénalités. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. C 
 Le président, 
 B. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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