TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire enregistrés les 22 décembre 2020 et  
 5 février 2022, Mme A B, représentée par Me Icard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du  
 19 août 2020 à l'encontre de l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le ministre des solidarités et de la santé l'a suspendue de fonctions dans l'intérêt du service ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de refus de réintégration effective à compter du  
 24 septembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de la réintégrer sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - les décisions sont entachées d'un vice de forme ; 
 - le ministre a commis une erreur de droit, une erreur de fait, un détournement de pouvoir, une violation de la loi et une illégalité de l'objet ; 
 - en la suspendant alors qu'elle ne fait l'objet d'aucune poursuite et n'a commis aucune faute grave, le ministre a commis a commis une erreur de droit ; 
 - elle est victime de harcèlement moral ; 
 - les décisions constituent des sanctions disciplinaires déguisées. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 janvier et 28 février 2022, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête en soutenant que la requête de Mme B, faute d'être motivée au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable. 
 Par une ordonnance du 22 juin 2022, la clôture d'instruction été fixée au  
 13 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme Benidjer, secrétaire administrative de classe normale relevant des ministères sociaux, affectée à la direction générale de l'offre de soins a été suspendue de ses fonctions par un arrêté commun du ministre des solidarités et de la santé, le ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale et le ministre de sports, le 3 février 2020. Par un courrier du 19 août 2020, elle a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête,  
 Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler d'une part ces deux décisions et d'autre part la décision par laquelle le ministre des solidarités et de la santé aurait refusé de la réintégrer à compter du 24 septembre 2020. 
 Sur les conclusions à l'encontre de l'arrêté du 3 février 2020 et de la décision implicite de rejet du recours en date du 19 août 2020 : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1, alinéa 1er, du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, () et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. / () ". Aux termes de l'article 1er de cette ordonnance : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. () ". Par ailleurs, en vertu des dispositions du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, renvoyant à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le délai de recours contentieux expirait dans un délai de deux mois courant à compter du 24 juin 2020, soit le 25 août 2020. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 3 février 2020 a été notifié à Mme B en main propre le même jour. Ainsi, le délai de recours contentieux de deux mois contre cet arrêté expirait le 4 avril 2020, soit pendant la période mentionnée à l'article 1er précité de l'ordonnance du 25 mars 2020. En application des dispositions précitées de cette ordonnance, Mme B était recevable à introduire un recours contre cet arrêté devant le juge administratif jusqu'au 25 août 2020. Le recours gracieux formé le 19 août 2020 et notifié le 21 août soit dans le délai de recours contentieux, a eu pour effet de conserver ledit délai, lequel n'a recommencé à courir qu'à compter du 21 octobre, date à laquelle est née la décision implicite rejetant le recours gracieux de Mme B. Toutefois, la requête a été enregistrée le 22 décembre 2020, soit après l'expiration des délais de recours contentieux. Enfin si la requérant soutient avoir sollicité la communication des motifs de l'arrêté le  
 22 décembre 2020, elle ne produit aucune pièce à l'appui de cette allégation et il résulte de ce qui précède qu'en tout état de cause cette demande était tardive. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation des décisions attaquées sont tardives et par suite irrecevables.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus de réintégration : 
 4. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). " 
 5. En l'espèce, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation d'une décision implicite de refus de réintégration ne répondent pas aux exigences posées par les textes susmentionnés à défaut de pouvoir justifier de l'existence d'une demande et d'une pièce justifiant de la date de dépôt de celle-ci. Dès lors, la demande est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre des solidarités et de la santé. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Rebellato, premier conseiller, 
 M. Hélard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 15 décembre 2022.  
    
 Le rapporteur, 
 J. REBELLATO 
   
 Le président, 
    
 L. GROS  
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.