TA30 · 1ère Chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 24 avril 2020, attribuée au tribunal administratif de Nîmes par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 4 avril 2022, le syndicat national de l'administration scolaire, universitaire et des bibliothèques - Fédération syndicale unitaire (SNASUB-FSU), représenté par son co-secrétaire académique M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 29 janvier 2020 du conseil du service commun d'action sociale et culturelle (SCAS) de l'université de Toulouse - Jean Jaurès, ensemble la décision du 26 février 2020 rejetant son recours gracieux et les décisions des 4 février et 10 mars 2020 du conseil d'administration de cette université ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de l'université de Toulouse - Jean Jaurès de convoquer à nouveau le conseil du SCAS dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université de Toulouse - Jean Jaurès la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - la délibération du 29 janvier 2020 est entachée d'un vice de procédure dès lors que les règles de convocation, de composition et de quorum du conseil du SCAS ont été méconnues en ce qui concerne le vote d'une dotation exceptionnelle versée à la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) ; 
 - les statuts de l'université Toulouse-Jean Jaurès ne fixent pas les modalités de délibération, de convocation et de communication des conseils qui la composent, ce qui est contraire au bon fonctionnement de cette instance.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 septembre 2020 et 10 janvier 2023, l'université de Toulouse - Jean Jaurès conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées, ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lahmar et les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 21 janvier 2020, la présidente de l'université de Toulouse - Jean Jaurès a convoqué les membres du conseil du SCASC, service ayant en charge la promotion des œuvres sociales et culturelles de l'université au bénéfice de ses personnels, à se réunir le 29 janvier suivant. A l'issue de cette séance, le conseil du SCASC a adopté une délibération approuvant, d'une part, la modification des statuts de ce service, et d'autre part, le versement d'une dotation exceptionnelle à la MGEN. Le syndicat SNASUB-FSU, dont la mission consiste notamment à défendre les intérêts matériels et moraux des personnels de l'administration universitaire, a formé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération le 6 février 2020, lequel a été rejeté par décision de la présidente de l'université le 26 février suivant. Le syndicat SNASUB-FSU doit être regardé comme demandant l'annulation de la délibération du 29 janvier 2020, de la décision du 26 février 2020 rejetant son recours gracieux et des décisions des 4 février et 10 mars 2020 du conseil d'administration de l'université de Toulouse - Jean Jaurès.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le 13 octobre 2016, l'université de Toulouse - Jean Jaurès a contracté avec la MGEN une convention cadre visant à confier à cette mutuelle la gestion d'une partie de sa politique sociale à destination de l'ensemble des personnels universitaires. Une convention d'application de cette convention cadre, intitulée " Convention aides sociales et financières " a été signée le même jour, et prévoit que l'université de Toulouse - Jean Jaurès verse à la MGEN une dotation annuelle et une dotation initiale dont les montants sont fixés dans le budget adopté par le conseil d'administration de l'université chaque année. La mission de la MGEN fixée par cette convention consiste ensuite à assurer le versement de prêts et d'aides aux personnels de l'université en ayant fait la demande, après décision d'une commission.  
 3. Par courrier du 21 janvier 2020, la présidente de l'université de Toulouse - Jean Jaurès a convoqué les membres du conseil du SCASC à se réunir le 29 janvier suivant, et leur a communiqué l'ordre du jour de cette séance qui était composé de 4 points, à savoir la modification des statuts du SCASC, l'examen d'un point d'information sur le budget 2020 du SCASC, d'une subvention de l'association de l'Amicale du personnel, et de questions diverses. A l'occasion de la délibération du 29 janvier 2020, le conseil du SCASC, qui est composé pour partie de représentants du SNASUB-FSU, a approuvé, à l'issue de deux votes, tant la modification des statuts du SCASC, que le versement d'une dotation exceptionnelle à la MGEN pour l'année 2020. Le SNASUB-FSU soutient que ses représentants n'étaient présents que pour le premier vote, et non pour le second, de telle sorte que les règles de composition et de quorum concernant le second vote ont été violées. Il fait également valoir que le versement d'une dotation exceptionnelle au profit de la MGEN ne pouvait être examiné dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un point prévu à l'ordre du jour et qu'il ne pouvait être regardé comme inclus dans les questions diverses de cet ordre, et qu'une information suffisante aurait dû être transmise aux membres du conseil du SCASC.  
 4. Ainsi que le fait valoir l'université de Toulouse - Jean Jaurès à l'instance, les statuts du SCASC prévoient, à l'article 9, que cette instance ne peut valablement siéger que si elle réunit, à l'ouverture de la séance, la majorité absolue de ses membres. En l'espèce, il résulte de la délibération du 29 janvier 2020 que 20 membres sur les 31 composant le conseil du SCASC étaient présents pour le vote concernant la dotation litigieuse, de telle sorte que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que les règles de quorum ont été méconnues. De la même manière, la présidente de l'université n'était pas tenue d'adresser aux membres de ce conseil une information préalable concernant ce vote, qui revêt un caractère purement facultatif puisqu'il ressort des pièces du dossier que le principe et le montant de la dotation versée à la MGEN avaient déjà été fixés tant par la convention " aides sociales et financières " signée le 13 octobre 2016, que par le conseil d'administration de l'université à l'occasion du vote du budget annuel de la SCASC, et que son examen par le conseil de la SCASC ne pouvaient avoir pour effet de modifier ces points. Le fait que l'ordre du jour de la séance du 29 janvier 2020 ne comportait pas un point précis sur ce vote n'est pas davantage de nature à révéler un vice de procédure dès lors que cet ordre comportait à la fois un point sur le budget annuel du SCASC, et un point portant sur des questions diverses, au sein desquelles pouvait très bien être incluse la dotation litigieuse. 
 5. Enfin, à supposer que le syndicat requérant ait entendu soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité des statuts de l'université Toulouse - Jean Jaurès en ce qu'ils ne fixeraient pas les modalités de délibération, de convocation et de communication des conseils de l'université, ce qui serait contraire au bon fonctionnement de cette instance, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé et ne peut donc qu'être rejeté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête du syndicat SNASUB-FSU est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au SNASUB-FSU et à l'université de Toulouse - Jean Jaurès.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023 où siégeaient : 
 - M. Antolini, président, 
 - M. Lagarde, premier conseiller,  
 - Mme Lahmar, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 Le président, 
 J. ANTOLINILa greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.