TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 décembre 2020 et le 21 juillet 2022, sous le n° 2022080, M. B A, représenté par le Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle le préfet de police l'a titularisé au grade de gardien de la paix, en tant qu'elle prononce sa titularisation au premier échelon de son grade avec un an d'ancienneté conservée, ensemble le rejet de son recours gracieux ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'administration a méconnu les dispositions du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, en le reclassant au 1er échelon du grade de gardien de la paix et en ne conservant pas l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son précédent grade. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il soutient qu'il a retiré la décision litigieuse par un arrêté du 23 novembre 2021.  
 Par un mémoire enregistré le 5 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut à sa mise hors de cause et à ce que la requête soit transférée au préfet de police.  
 Par ordonnance du 16 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 août 2022.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mai 2021 et le 21 juillet 2022, sous le n° 2110189, M. B A, représenté par le Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son avancement au 2e échelon du grade de gardien de la paix sans ancienneté à compter du 1er janvier 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'administration a méconnu les dispositions du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, en prononçant son avancement au 2e échelon à compter du 1er janvier 2021 alors qu'il pouvait prétendre à une titularisation au 4e échelon à compter du 17 décembre 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il soutient qu'il a retiré la décision litigieuse par un arrêté du 23 novembre 2021.  
 Par ordonnance du 16 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 août 2022.  
 III. Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021, sous le n° 2126485, M. B A, représenté par le Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de police a procédé à sa titularisation au 4e échelon de son grade à compter du 17 décembre 2019 sans ancienneté conservée et à son avancement au 5e échelon, à compter du 17 décembre 2021 sans ancienneté conservée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de prononcer sa titularisation au 4e échelon du grade de gardien de la paix à compter du 17 décembre 2019 avec une ancienneté conservée de vingt mois et trois semaines et de procéder à la régularisation de son avancement au 5e échelon du grade de gardien de la paix, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'administration a méconnu les dispositions du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, en ne tenant pas compte de l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son précédent grade.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 16 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, 
 - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, 
 - le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, 
 - le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C  
 - et les conclusions de M. Guérin-Lebacq, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A était surveillant pénitentiaire avant d'être admis à l'école de police, le 8 janvier 2018 et détaché dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale en qualité d'élève, puis stagiaire. Par un arrêté du préfet de police du 7 août 2020, M. A a été titularisé au 1er échelon du grade de gardien de la paix, sans ancienneté conservée, à compter du 17 décembre 2019.  Par un arrêté du 21 avril 2021, le préfet de police a prononcé l'avancement de M. A au 2e échelon de son grade, sans ancienneté conservée, à compter du 1er janvier 2021. Enfin, par un arrêté du 23 novembre 2021, le préfet de police a prononcé la titularisation de M. A au 4e échelon du grade de gardien de la paix à compter du 17 décembre 2019 et à son avancement au 5e échelon de ce grade à compter du 17 décembre 2021. Par les présentes requêtes, M. A demande l'annulation de ces décisions, ensemble le rejet de son recours gracieux du 1er octobre 2020, reçu le 8 octobre 2020. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de police dans les requêtes enregistrées sous les nos 2022080 et 2110189 : 
 3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.  
 4. Le préfet de police soutient que, par sa décision du 23 novembre 2021, il a titularisé M. A au 4e échelon du grade de gardien de la paix à compter du 17 décembre 2019, de sorte que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 7 août 2020 et du 21 avril 2021 en tant qu'elles prononcent sa nomination au 1er et au 2e échelon respectivement, ont perdu leur objet. Toutefois, par sa requête du 9 décembre 2021, enregistrée sous le n° 2126485, le requérant a demandé l'annulation de la décision du 23 novembre 2021 qui n'est, par suite, pas devenue définitive. Il en résulte que l'exception de non-lieu opposée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article 12 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la titularisation dans un corps des services actifs de la police nationale est prononcée au 1er échelon du corps. / Toutefois, les fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ainsi que les ouvriers d'Etat soumis à la loi du 2 août 1949, nommés dans un corps des services actifs de la police nationale, sont titularisés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou, par assimilation, au salaire perçu dans leur précédent emploi ; les modalités de ce reclassement sont précisées par les statuts particuliers des corps de la police nationale. ". Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans sa version applicable au litige : " Les gardiens de la paix issus d'un autre corps ou cadre d'emplois dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent corps ou cadre d'emplois. / Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 10 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur précédent grade. ".  
 6. D'une part, en vertu de l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans sa version applicable au litige, à compter du 1er janvier 2020, le 5e échelon du grade de surveillant pénitentiaire correspondait à un indice brut de 423. Et, en vertu de l'article 5 du décret du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, l'indice brut du 4e échelon du grade de gardien de la paix correspondait à l'indice brut 393. Eu égard à son ancienneté conservée lors de son passage au 4e échelon du grade de surveillant pénitentiaire, M. A aurait été éligible au 5e échelon de ce grade au cours de l'année 2020 et aurait perçu un traitement correspondant à l'indice 423. Ainsi, l'augmentation de traitement en cas d'avancement d'échelon dans son précédent grade aurait été supérieure à son augmentation de traitement lors de son reclassement dans le 4e échelon du grade de gardien de la paix, dont l'indice correspondant est 393. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur de droit en le reclassant sans conservation de son ancienneté acquise dans son précédent grade.  
 7. D'autre part, en vertu de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 précité, la durée du temps passé dans le 4e échelon du grade de gardien de la paix est fixée à deux ans. Comme il a été dit au point 6, en vertu de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004 précité, lors de son reclassement dans le grade de gardien de la paix, le 17 décembre 2019, M. A devait conserver son ancienneté d'échelon, soit, en l'espèce, neuf mois et six jours conservés à compter du 1er janvier 2019. Ainsi, M. A remplissait les conditions d'ancienneté pour être nommé au 5e échelon du grade de gardien de la paix dès le 25 mars 2020. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en ne prononçant son avancement au 5e échelon qu'à compter du 17 décembre 2021. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation des arrêtés attaqués en tant qu'ils ne prennent pas en compte l'ancienneté acquise dans son précédent grade, et qu'ils ne prononcent sa nomination au 5e échelon qu'à compter du 1er janvier 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Le motif d'annulation retenu implique qu'il soit enjoint au préfet de police d'assortir sa décision de titulariser M. A au 4e échelon à compter du 17 décembre 2019 d'une conservation d'ancienneté de neuf mois et six jours et de prononcer l'avancement de l'intéressé au 5e échelon à compter du 25 mars 2020, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.    
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 7 août 2020, du 21 avril 2021 et du 23 novembre 2021 sont annulées en tant qu'elles procèdent au reclassement de M. A dans le grade de gardien de la paix. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au reclassement de M. A au 4e échelon du grade de gardien de la paix à compter du 17 décembre 2019, avec une ancienneté conservée de neuf mois et six jours à la date du 1er janvier 2019, et de prononcer son avancement au 5e échelon de ce grade à compter du 25 mars 2020.  
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de police et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Laloye, président, 
 Mme Roussier, première conseillère, 
 M. Théoleyre, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Théoleyre 
 Le président, 
 P. Laloye 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Nos 2022080/6-2, 2110189/6-2 et 2126485/6-