TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 décembre 2020 et 30 juillet 2021 sous le numéro 2022351, la société User Friendly Design, représentée par Me Lourdeau, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2010, 2011 et 2012 pour un montant total, en droits et pénalités, de 212 480 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'administration a rejeté à tort les charges et dotations aux amortissements concernés comme non engagées dans l'intérêt de la société ; 
 - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 et 7 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 31 décembre 2020 sous le numéro 2022350/2-1, M. A B, représenté par Me Lourdeau, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour un montant total, en droits et pénalités, de 93 050 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une libéralité et les revenus réputés distribués correspondent en tout état de cause à des dépenses effectuées par la société User Friendly Design en lien direct avec son activité professionnelle ; 
 - les pénalités pour manquement délibéré en sont pas fondées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Halard, premier conseiller,  
 - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Lourdeau, pour la société UFD et M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société User Friendly Design, dont le gérant est M. A B, exerce une activité de préparation et de vente de matériels audiovisuels et d'équipements domotiques. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2010, 31 décembre 2011 et 31 décembre 2012 en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle le service vérificateur, par des propositions de rectifications en date des 23 décembre 2013 et 8 juillet 2014, a rehaussé ses bases imposables et lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée finalement fixés à un montant total, en droits et pénalités, de 212 480 euros. Le service a par ailleurs considéré que les dépenses de la société User Friendly Design rejetées comme non engagées dans l'intérêt de la société, pour un montant de 184 141 euros, devaient être regardées comme des revenus distribués à M. A B, son gérant, et l'a en conséquence assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour un montant total, en droits et pénalités, de 93 051 euros. Mis en recouvrement le 15 décembre 2015, ces rappels et suppléments d'impôts ont été vainement contestés par une réclamation contentieuse du 28 décembre 2017. Par les présentes requêtes, la société User Friendly Design et M. A B demandent au tribunal de les en décharger.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2022350/2-1 et 2022351/2-1 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge :  
 En ce qui concerne la société UFD :  
 S'agissant de l'impôt sur les sociétés :  
 3. En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par la société, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une société décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. Il appartient, en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal. 
 Quant à la charge de la preuve : 
 4. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 
 Quant aux dépenses liées au studio d'enregistrement :  
 5. La société User Friendly Design soutient que les dépenses inscrites en charges et les dotations aux amortissements afférentes à l'installation d'un studio d'enregistrement situé à Mouchamps, revêtent un caractère professionnel et ne sont pas étrangères à son activité. Elle soutient, en particulier, qu'elle a souhaité dès 2010 diversifier son activité alors tournée vers un client exclusif, le roi du Bahreïn, en capitalisant sur son expérience dans le secteur de la sonorisation professionnelle afin de mettre à disposition de musiciens locaux un studio d'enregistrement doté de la dernière technologie et d'instruments de musique performants, ainsi que de locaux annexes aménagés notamment en chambres d'hôtes avec un restaurant afin de les accueillir pour des sessions d'enregistrement ponctuelles mais aussi pour des séjour plus longs.  
 6. Le service a toutefois relevé, notamment lors de la visite sur place du vérificateur dans l'ensemble immobilier appartenant directement ou indirectement aux membres de la famille B, que le studio est demeuré sans aucune existence officielle de 2010 à 2014, soit plus de quatre ans après l'engagement des dépenses litigieuses, qu'il n'en a été fait aucune mention sur internet ou à Mouchamps jusqu'au début de l'année 2015, qu'aucun chiffre d'affaires n'a été comptabilisé ou déclaré jusqu'en juillet et août 2014, période au cours de laquelle la société a facturé quatre prestations de petits montants à un groupe de musiciens locaux, et qu'il existait une incohérence manifeste entre le fait d'engager, au même moment, des travaux de gros œuvre (maçonnerie, charpente, isolation), au demeurant réalisé sur un immeuble appartenant exclusivement à une SCI détenue par M. B et les membre de sa famille, et le fait d'acquérir des instruments de musique, des petits accessoires et du mobilier en vue de ce studio. Le service a par ailleurs constaté au cours du contrôle qu'avant même la date à laquelle la société soutient avoir débuté son activité, le matériel de musique portait des traces d'utilisation et que des fournitures et des consommables musicaux avaient été régulièrement achetés, témoignant de leur utilisation à des fins autres que commerciales. En outre, si, ainsi que le fait valoir la requérante, elle ne pouvait en tout état de cause pas démarrer l'exploitation commerciale de son studio avant la fin des travaux intervenus en 2014, et s'il est vrai qu'elle a créé en novembre 2014 une société filiale dénommée " Studio des Moulins " et a entrepris d'en faire la publicité à travers, notamment, un site internet dédié, des pages Facebook, une annonce dans le plan des Herbiers ou encore une participation à la foire commerciale UMCA, le service a également relevé, d'une part, que le chiffre d'affaires total de 9 265 euros réalisé par la société entre 2014 et 2019 est manifestement hors de proportion avec les dépenses concernées, les seules dotations aux amortissements s'élevant à 131 959 euros, d'autre part, qu'une partie non négligeable de ces dépenses ont porté sur des bâtiments occupés à titre personnel par des membres de la famille B. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a estimé que les dépenses litigieuses n'ont pas été engagées, au titre des exercices en litige, dans l'intérêt de la société et sont étrangères à une gestion normale.  
 Quant aux achats de CD, DVD et produits Itunes : 
 7. Si la société requérante soutient que l'acquisition de CD et DVD est en lien direct avec son activité dès lors qu'ils lui servent à tester un serveur spécifique haut de gamme qu'elle utilise pour ses installations audiovisuelles dans les propriétés de son client, elle ne produit aucun élément au soutien de cette allégation et ne contredit pas davantage utilement le service qui a relevé, outre que les CD et DVD n'ont pas été acquis de manière groupée et consistaient essentiellement pour ces derniers en des comédies et des films grand public, qu'il n'apparaissait pas nécessaire, ou tout du moins utile, d'en acheter autant pour procéder à ces tests. S'agissant des produits acquis sur la plateforme Itunes, qui consistent, ainsi que l'a relevé le service, en des applications françaises de loisir, de " vie pratique " ou encore de petits jeux d'argent, si la société requérante soutient que leur acquisition est motivée par des raisons professionnelles dès lors que les utilisateurs finaux de ses installations sont des utilisateurs de la technologie Apple, que certains de ses projets comportent l'installation de " Game Rooms " et de " Music Rooms " et qu'il lui est nécessaire à cette fin de se tenir informée de ce qui est proposé sur le marché, elle ne produit pas davantage d'élément au soutien de ces allégations alors qu'elle est seule à pouvoir en justifier. Elle ne produit pas non plus d'éléments de nature à établir son allégation selon laquelle une partie de ces produits est mise à la disposition de ses équipes présentes sur les chantiers pour leur être agréable et leur permettre de s'occuper pendant leurs permanences. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a estimé que les dépenses litigieuses n'ont pas été engagées dans l'intérêt de la société et sont étrangères à une gestion normale.   
 Quant aux dépenses d'ameublement : 
 8. Si la société soutient que les dépenses d'ameublement remises en cause par le service pour un montant de 2 307 euros au titre de l'année 2010 sont relatives à son activité principale et portent sur des locaux situés tant au Maroc qu'à Mouchamps, elle ne produit aucune facture de nature à identifier et à justifier ces dépenses et n'apporte aucun autre élément permettant d'établir qu'elles ont été engagées dans son intérêt.  
 Quant aux achats d'alcools et de vins : 
 9. Le service a relevé que la société avait acquis pour 23 282 euros de vins et alcools au titre des trois exercices vérifiés, que les bouteilles étaient livrées au domicile parisien de M. B ou à Mouchamps où il exploite par ailleurs officiellement depuis le 15 juillet 2011 un débit de boisson, et que la stabilité de sa relation commerciale avec son unique client semble difficilement pouvoir justifier de si nombreux achats. Alors que la société UFD se borne à se prévaloir de ce que les achats en cause représentent une part minime de son chiffre d'affaires, et à alléguer qu'il est de tradition au Moyen-Orient de faire des cadeaux de valeur à ses différents interlocuteurs et que les équipes d'UFD transportent souvent elles-mêmes ces alcools lorsqu'elles se rendent en voiture au Maroc, c'est à bon droit que le service a estimé que les dépenses litigieuses n'ont pas été engagées dans l'intérêt de la société et sont étrangères à une gestion normale.   
 Quant aux frais d'étude pour un bateau fluvial : 
 10. Si la société soutient que les frais d'étude pour un bateau fluvial d'un montant de 10 000 euros hors taxes engagés au titre de l'exercice clos en 2012 s'inscrivent dans le cadre de la diversification de ses activités et que ce projet avait vocation à inclure " toutes les technologies mises en œuvre dans les installations domotiques qu'elle réalise ", c'est à bon droit que le service, qui a relevé que cette simple étude, qui n'a pas eu de suites et apparaît sans rapport avec l'objet social de la société, a refusé l'inscription en charges des dépenses y afférentes.  
 S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée :  
 11. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables () ". Il résulte de ces dispositions que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent n'est pas déductible si ces biens et services ne sont pas utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables. 
 12. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 10, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses relatives au studio d'enregistrement, à l'étude pour un bateau fluvial et aux achats de CD, DVD, produits Itunes, meubles, alcools et vins, qui n'ont pas été engagées pour les besoins des opérations imposables de la société UDF, ne saurait être déduite en application des dispositions précitées des dispositions de l'article 271 du code général des impôts.  
 S'agissant des pénalités :  
 13. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 14. Pour justifier l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, le service s'est fondé sur la nature des dépenses indûment inscrites en charges par la société, leurs montants, leur fréquence et leur répétition au cours des trois exercices vérifiés. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit aux 5 à 10, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention délibérée de la société requérante d'éluder l'impôt et celle-ci n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts ont été méconnues.  
 En ce qui concerne M. B :  
 S'agissant des revenus distribués : 
 15. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ", et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".  
 16. Un avantage octroyé à un tiers par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées du c de  l'article 111 du code général des impôts, alors même que l'opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l'identité du cocontractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause. 
 17. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 5 à 10, M. B, qui a satisfait à l'exigence posée à l'article 117 du code général des impôts en se désignant comme l'unique bénéficiaire des sommes réputées distribuées par la société UFD sans pour autant accepter le principe et le montant de ces distributions, n'est pas fondé à prétendre à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 en conséquence des rehaussements des bénéfices imposables de la société UFD au titre des exercices clos ces trois mêmes années.  
 S'agissant des pénalités :  
 18. Pour justifier l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, le service s'est fondé sur la nature des dépenses indûment inscrites en charges par la société UFD, leurs montants, leur fréquence, leur étalement au cours des trois exercices vérifiés, et sur la circonstance que M. B, son dirigeant de droit et maître exclusif de l'affaire, ne pouvait ignorer que celles-ci n'étaient pas exposées dans l'intérêt de l'exploitation. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit aux 5 à 10, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve de l'intention délibérée de M. B d'éluder l'impôt et celui-ci n'est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts ont été méconnues.  
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par la société UFD et M. B doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, les sommes demandées par la société UFD et M. B au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2022350/2-1 et 2022351/2-1 présentées par la société UFD et M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société UFD, à M. A B et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (pôle juridictionnel administratif).  
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère,  
 M. Halard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. HALARD 
 La présidente, 
 J. EVGENASLa greffière 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2022350/2-1, 2022351/2-1