TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2020, Mme D B, représentée par Me Grosset, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 et la décision rectificative du 17 novembre 2020 de la décision du 9 novembre 2020 par lesquelles l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative  
 Mme B soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée, s'agissant du caractère sérieux des efforts de reclassement et de l'appréciation du lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de procédure, dès lors que le contrat de travail couple est indivisible et que le transfert du contrat de travail de son époux doit entraîner le transfert des deux postes de travail ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement et que l'absence du lien entre la mesure de licenciement et le mandat qu'elle détient n'est pas démontré. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2021, les sociétés BTSG représentant la société la Halle, Axyme, FHB et AJRS, représentés par Me Baverez et Me Fleury concluent au rejet de la requête. 
 Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Une ordonnance du 7 septembre 2022 a fixé la clôture d'instruction au 22 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme E ; 
 - les conclusions de M. Dubois, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Marson, pour les sociétés BTSG représentant la société la Halle, Axyme, FHB et AJRS. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Recrutée en contrat à durée indéterminé à temps complet le 5 février 1997 par la société compagnie des Halles aux Textiles avec son époux, dans le cadre d'un contrat couple unique, comportant une clause d'indivisibilité, Mme B occupait, en dernier lieu, les fonctions d'adjointe de direction de magasin du point de vente de Montluçon et son époux, les fonctions de directeur de magasin du point de vente de Vichy. Après avoir été placée en procédure de sauvegarde, la société La Halle, qui appartient au groupe Vivarte, a été placée en procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce rendu le  
 2 juin 2020. Par un jugement du 8 juillet 2020, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession partielle au profit des sociétés Pegase, Blue Sark, Chaussea, Superchauss'34 et Vivarte Services, ordonné le transfert de 3 116 contrats de travail aux cessionnaires et a autorisé les administrateurs judiciaires à procéder au licenciement économique de 1 938 salariés de la société La Halle. Par une décision du 10 juillet 2020, la DIRECCTE a validé l'accord collectif majoritaire partiel du 27 juin 2020 et a homologué le document unilatéral complémentaire établi à la suite du jugement du 8 juillet 2020. Le contrat de responsable de magasin de M. B a été transféré à la société Chaussea alors que le poste de Mme B étant supprimé, celle-ci a fait l'objet d'une procédure de licenciement. Par une décision du 17 novembre 2020 rectificative de la décision du 9 novembre 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de Mme B, salariée protégée en sa qualité de défenseur syndical. Par la présente requête, l'intéressée demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " 
 3. S'agissant des efforts de reclassement, la décision attaquée cite l'article L. 1233-4 applicable du code du travail et son contenu, ainsi que la réception par l'intéressée de deux courriers lui indiquant les postes disponibles et la remise d'un contrat de sécurisation professionnelle. S'agissant de l'absence de lien entre l'autorisation de licenciement et le mandat syndical détenu, la décision attaquée vise l'avis émis par le comité social de magasin selon lequel la mention du mandat de défenseur syndical de l'intéressée n'appelle pas la consultation de l'instance et précise que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat de défenseur syndical détenu par Mme B. La décision attaquée est donc suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, la requérante soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de procédure, dès lors que l'indivisibilité du contrat de couple aurait dû entraîner le transfert de son contrat de travail à la suite du transfert du contrat de son époux et rendait impossible son licenciement. 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".  
 6. D'autre part, selon une jurisprudence constante dégagée par la chambre sociale de la cour de Cassation, en application de l'article L. 1231-4 du code du travail, un salarié ne peut par avance renoncer à se prévaloir des règles du licenciement et il appartient au juge d'apprécier si une clause d'indivisibilité était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi et si la poursuite du second contrat de travail était rendue impossible par la rupture du premier contrat de travail. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le contrat couple unique signé la société Compagnie des Halles aux textiles d'une part, et M. B et Mlle A, devenue ultérieurement Mme B, d'autre part, comportait une clause d'indivisibilité, la rupture du contrat de travail de l'un entraînant immédiatement la rupture du contrat de l'autre. L'avenant cadre (couple), signé par la société et M. B, qui nomme ce dernier responsable de magasin, précise expressément que les clauses du contrat initial se perpétuent en particulier la clause d'indivisibilité, dont le contenu est rappelé. 
 8. L'inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de M. B, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, par une décision du 9 octobre 2020. La décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de s'opposer à une décision de transfert concernant son époux mais de valider le licenciement de Mme B, à la suite de la disparition du poste de directrice adjointe de l'établissement, prévue dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et du jugement du tribunal de commerce du 8 juillet 2020. Si  
 Mme B affirme que la clause d'indivisibilité ne peut conduire à séparer en deux un contrat unique, cette " séparation " des contrats résulte, non pas de la décision en litige, mais du transfert du contrat de M. B, son époux, autorisé par une décision de la DIRECCTE dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle a été contestée. En ce qui concerne la décision attaquée, une clause d'indivisibilité n'a pas pour effet de principe de faire obstacle à un licenciement, mais précisément de permettre la rupture du second contrat en conséquence de celle du premier. Enfin, si Mme B reproche aux administrateurs judiciaires de ne pas avoir informé le tribunal de commerce de l'indivisibilité des deux contrats, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur cette question. Le moyen doit donc être écarté comme inopérant.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " () L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. " Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I.- Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine. II. - Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; b) Le nom de l'employeur ; c) La nature du contrat de travail ; d) La localisation du poste ; e) Le niveau de rémunération ; f) La classification du poste. III. - En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie. La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste. L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres. " 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a reçu des listes de postes possibles pour le reclassement interne et externe, avec mention de tous les éléments figurant à l'article précité, par un courrier qui lui a été envoyé le 17 juillet 2020 et dont elle a accusé réception. Cette liste a été actualisée par un courrier du 3 septembre 2020 puis un autre du  
 1er octobre 2020. Si Mme B prévaut d'une annonce de poste de directrice de magasin à Vichy qui ne lui aurait pas été communiquée, cette annonce concerne le poste de son mari qui a été transféré à une autre entité économique et n'existe plus à la date à laquelle a été mise en œuvre la procédure de licenciement économique à son encontre. L'obligation de reclassement pesant sur l'employeur a ainsi été satisfaite. 
 11. En quatrième et dernier lieu, l'inspecteur du travail indique, dans la décision attaquée, qu'il n'existe pas de lien entre la mesure de licenciement et le mandat détenu par  
 Mme B. Celle-ci n'apporte, au soutien de ses conclusions, aucun commencement de preuve qu'il en irait autrement. Ainsi, le moyen tiré de ce que le licenciement serait en lien avec le mandat syndical de Mme B doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et aux sociétés BTSG représentant la société la Halle, Axyme, FHB et AJRS. 
 Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente ; 
 - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ; 
 - et Mme C, premier conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. E 
 La présidente, 
 V. HERMANN JAGER 
 La greffière, 
 S. DICK 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.