TA30 · 1ère Chambre — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 25 juin 2020, attribuée au tribunal administratif de Nîmes par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 4 avril 2022, et des mémoires complémentaires enregistrés le 18 novembre 2020 et les 12 février et 27 juin 2021, M. B A, M. C I, Mme E K, M. F H et Mme G J, représentés par Me Montazeau, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 19 novembre 2019, par laquelle le conseil municipal du Burgaud a approuvé la modification du plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Burgaud une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
  - c'est à tort que la commune a enclenché une procédure de modification de son plan local d'urbanisme alors que les conditions n'étaient pas remplies ;  
  - la procédure est irrégulière en l'absence de consultation de la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers ;  
  - la délibération est insuffisamment motivée sur la justification du retrait d'une surface de 1,41 hectares constituée de dents creuses dans le calcul des surfaces disponibles ni sur l'impossibilité d'user d'une surface encore disponible de 5,2 hectares ; 
  - le rapport de présentation ne comporte pas davantage de justification sur ces points et s'avère insuffisamment motivé ; 
  - le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation adoptés ne sont pas en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables ; 
  - le plan local d'urbanisme ainsi approuvé n'est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale Nord Toulousain ni avec son projet d'aménagement et de développement durables ou le document d'orientations et d'objectifs ;  
 - le plan local d'urbanisme est également incompatible avec les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; 
 - les auteurs du plan local d'urbanisme ont commis des erreurs manifestes d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme relatives aux zones agricoles, naturelles ou forestières, ainsi que dans le classement de parcelles en zone AU ; 
 - en outre, dans l'affaire pour diffamation opposant le maire du Burgaud à certains administrés, le juge pénal a constaté l'absence de diffamation et cet élément s'impose au juge administratif. 
 Par ses mémoires en défense enregistrés le 31 août 2020 et le 19 mars 2021, la commune du Burgaud, représentée par Me Courrèges, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en intervention enregistrés les 12 janvier et 16 avril 2021, la SAS Les parcs aménageurs, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son intervention est recevable ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 19 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bonneau, représentant la commune du Burgaud, et celles de Me Dunyach, représentant la SAS Les parcs aménageurs. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par délibération du 19 novembre 2019, le conseil municipal de la commune du Burgaud a approuvé la modification de son plan local d'urbanisme. Les requérants ont adressé au maire du Burgaud un recours gracieux visant au retrait de cette délibération. Du silence gardé par le maire est née une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. I et autres sollicitent du tribunal l'annulation de la délibération et de la décision implicite rejetant leur recours gracieux. 
 Sur l'intervention de la SAS Les parcs aménageurs : 
 2. Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. La SAS Les parcs aménageurs, qui a déposé un permis d'aménager dans une zone ayant fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation par la délibération en litige a intérêt au rejet de la requête dirigée contre cette délibération. Par suite, son intervention est admise. En, revanche, cette société qui, en qualité d'intervenante, ne peut que se borner à reprendre les conclusions et causes juridiques présentées par la commune du Burgaud, partie qu'elle entend soutenir, n'est pas recevable à demander l'application à son profit des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe de la décision : 
 S'agissant de la motivation :  
 3. Aux termes de l'article L. 151-38 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée [] du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ". 
 4. En soutenant que la motivation de la délibération en litige comporte des justifications contestables et erronées notamment sur la justification de la soustraction de dents creuses à hauteur de 1,41 hectares des surfaces urbanisables existantes ainsi que sur l'impossibilité d'utiliser 5,2 hectares de surfaces disponibles et pourtant exploitables au sein des zones déjà urbanisées, les requérants critiquent davantage le bienfondé de la motivation de la délibération en litige que sa suffisance. La délibération comporte en réalité tous les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement ainsi que les justifications des partis d'urbanisme retenus par les auteurs de la modification du plan local d'urbanisme du Burgaud. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que la délibération en litige serait insuffisamment motivée. 
 S'agissant de la suffisance du rapport de présentation : 
 5. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs, et de services./ [] / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités ". 
 6. Il ressort du rapport de présentation qu'il est fait mention dans la rubrique 5.9. " Ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AUb " de manière précise et détaillée de tous les éléments attendus quant à la justification des choix retenus par les auteurs du plan local d'urbanisme ainsi que les diagnostics et analyses sur lesquels ces derniers se sont appuyés. Il s'en déduit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation du rapport de présentation ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de la procédure : 
 7. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : /1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;/ /2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. / II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. ". 
 8. Ces dispositions ont vocation d'imposer la saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers à l'occasion de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme dans les cas de figure qu'elles visent et qui concernent, notamment, les changements de destination au sein les zones agricoles ou forestières. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence de saisine de cette commission, s'agissant de l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou de sa modification, et non d'une autorisation d'urbanisme, doit être écarté en raison de son caractère inopérant.  
 9. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. / Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. / Les dispositions du règlement prévues au présent article sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ". 
 10. Il ressort de pièces du dossier que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers à qui le projet d'approbation de la modification du plan local d'urbanisme en litige a été soumis a bien rendu un avis le 12 septembre 2019, visé dans la délibération attaquée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'absence d'avis de cette commission manque en fait et ne saurait être accueilli. 
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision : 
 S'agissant de la modalité choisie de modification : 
 11. En premier lieu, d'une part, l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme dispose que : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. ".  
 12. D'autre part, aux termes du 1°) des dispositions de l'article L. 153-31 du même code invoquées par les requérants : " I.- Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables () ". 
 13. Les requérants soutiennent que la modification en cause, en affectant des orientations d'aménagement et de programmation existantes, a eu pour effet d'apporter de substantiels changements au projet d'aménagement et de développement durables ainsi qu'au parti pris d'aménagement des auteurs du plan local d'urbanisme. Toutefois, d'une part, les dispositions mêmes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme prévoient la possibilité pour une commune d'engager une simple procédure de modification y compris si elle entend modifier ses orientations d'aménagement et de programmation ou son programme d'orientations et d'actions. D'autre part. il ne saurait être déduit de l'ajout de deux orientations d'aménagement ni d'une ouverture à l'urbanisation d'une zone se situant à l'entrée Sud du village, quand bien même elle se situerait zone agricole, une rupture avec le parti d'urbanisme voulu par les auteurs du projet d'aménagement et de développement durables visant à " limiter fortement la constructibilité au bâti existant hors du village " et à " développer l'urbanisation sur les creux du tissu urbain existant ". Par suite, le moyen tiré de ce que c'est à tort que la commune du Burgaud a recouru à la procédure de modification doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme dispose que : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. ". Si ces dispositions permettent ainsi d'apporter au projet de plan local d'urbanisme, postérieurement à l'enquête publique, les modifications dont l'utilité est apparue postérieurement à la date à laquelle celui-ci a été rendu public, c'est à la condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet. 
 15. Contrairement à ce qui est soutenu, la suppression de l'emplacement réservé n° 2, anciennement n° 5, a été décidée par la commune du Burgaud pour tenir compte notamment des observations faites au cours de l'enquête qui s'est déroulée du 24 août 2019 au 9 septembre 2019, ainsi que l'atteste le rapport du commissaire enquêteur. Eu égard à sa faible importance, cette modification du plan local d'urbanisme ne peut être regardée comme ayant pour effet d'en remettre en cause l'économie générale. Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir qu'en raison de cette suppression, le conseil municipal aurait dû adopter une nouvelle délibération et arrêter un nouveau projet de plan local d'urbanisme modifié. 
 S'agissant de la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale Nord Toulousain : 
 16. L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; [] ". Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 17. En premier lieu, pour identifier une incompatibilité avec les ouvertures à l'urbanisation des zones 1AUb et zones 2AUa, 2AUb, 2AUc, les requérants invoquent les prescriptions du document d'orientations et d'objectifs du SCOT en cause et notamment la prescription n° 113 prévoyant que " chaque document d'urbanisme optimise les capacités d'accueil en zone déjà urbanisée " et la prescription n° 115 selon laquelle sont considérés comme secteurs d'extension urbaine " l'ensemble des terrains situés en zone NA des POS ou AU des PLU qui correspondent à des extensions de la zone urbaine (exceptées, donc, les opérations de rénovation urbaine, de démolition / reconstruction ou encore de réaffectation de terrains artificialisés ou d'équipements publics existants en zone urbaine) " ainsi que " Les emprises foncières non-urbanisées, totalisant au moins 1 hectare, situées en zones U et NB des POS ou en zone U des PLU et cartes communales ". Ils s'appuient également sur le projet d'aménagement et de développement durables qui explicite la nécessité d'"intensifier l'urbanisation dans les quartiers bâtis ou dans les espaces interstitiels, avant de prévoir les extensions urbaines " et sur le postulat que la commune du Burgaud aurait renoncé à mettre en œuvre divers outils pour faire disparaître les dents creuses situées dans les zones déjà urbanisées de la commune pour privilégier l'extension du tissu urbain. Toutefois, il n'est pas établi que des mesures auraient pu être aisément prises par la commune du Burgaud pour permettre l'urbanisation dans les secteurs déjà urbanisés sans étendre les zones constructibles. En outre, il ressort des pièces du dossier que les zones en cause se situent aux abords immédiats du noyau du village et dans des compartiments urbains délimités par des voies et desservis par les réseaux. Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme se soient mépris sur l'interprétation du SCOT et auraient considéré que seules les superficies de plus d'un hectare pouvaient être qualifiées de dents creuses. 
 18. En deuxième lieu, si la prescription n° 106 du même document d'orientations et d'objectifs vise à favoriser la mixité sociale la seule circonstance que la zone 1AUb ne réglemente pas cette problématique ne saurait caractériser une quelconque incompatibilité dès lors que ce contrôle doit s'opérer à l'échelle du territoire dans le cadre d'une analyse globale. 
 19. En troisième lieu, si le SCOT Nord Toulousain tend au maintien de l'activité agricole qui constitue une priorité et à ce que soit assurée une protection et une limitation de la transformation d'usage de terres agricoles, notamment au travers des prescriptions n° 16 et n° 20, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le contrôle de comptabilité doit s'effectuer à l'échelle du territoire alors qu'au demeurant, il n'est pas établi que le seul classement d'une partie de terres agricoles en zones à urbaniser irait à l'encontre de ces objectifs.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la modification du plan local d'urbanisme du Burgaud en cause n'apparait pas incompatible avec le schéma de cohérence territoriale Nord Toulousain. 
 S'agissant de la cohérence au sein des documents constituant le plan local d'urbanisme : 
 21. Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme, " le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; / 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; / 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; / 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. / Ces justifications sont regroupées dans le rapport. ". 
 22. En premier lieu, les requérants ne versent aucun élément de nature à établir que le changement de zonage prévu par la modification en litige porterait sur des espaces agricoles de première importance et traduirait pour ce motif une incohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables aux termes duquel l'intention de la commune du Burgaud est de " classer en zone agricole, sur tout le territoire communal, les espaces à bon potentiel agricole afin de préserver l'activité agricole et le caractère rural et paysager de la commune " et de " développer l'urbanisation sur les creux du tissu urbain existant ". Ensuite, il n'est pas davantage établi que la commune disposerait de moyens aisés à mettre en œuvre et de nature à contraindre les propriétaires de terrains non bâtis en zone déjà urbanisée d'y construire des bâtiments ou habitations afin de faire disparaître les dents creuses. 
 23. En deuxième lieu, l'incohérence qui découlerait de la suppression de l'emplacement réservé n° 5 d'une surface de 17260 m2 au bénéfice d'une zone sportive et de plein air, élément pourtant décisif selon les requérants pour concrétiser les orientations du projet d'aménagement et de développement durables sur ce point, n'est pas davantage établie alors que les requérants se bornent à procéder par voie d'assertion sans produire d'éléments à l'appui de leurs dires. 
 24. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incohérence entre les documents que comportent le plan local d'urbanisme du Burgaud ne saurait être accueilli. 
 S'agissant de la comptabilité avec les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 
 25. Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme: " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; /b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;/ c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ; / d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ; / e) Les besoins en matière de mobilité ; /2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ; / 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ; /4° La sécurité et la salubrité publiques ; / 5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; / 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; / 6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ; /7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ; / 8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. ". Ces dispositions imposent seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent. En conséquence, le juge administratif exerce un simple contrôle de compatibilité entre les règles fixées par ces documents et les dispositions précitées de l'article L. 101 2 du code l'urbanisme. 
 26. L'ouverture à l'urbanisation des zones 1AUb et 2AUb et l'autorisation de changement de destination ne constituent pas en elles-mêmes une atteinte à l'objectif de préservation des espaces affectés aux activités agricoles dès lors que les dispositions précitées ne visent pas à interdire toute consommation de terres agricoles. Par ailleurs, dès lors que les dispositions précitées ne visent qu'à définir des objectifs vers lesquels les auteurs de plan local d'urbanisme doivent tendre, il ne saurait être reproché aux auteurs du plan local d'urbanisme du Burgaud de ne pas atteindre les objectifs en matière de mixité sociale ou la satisfaction en matière d'activités sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics ou la préservation de la qualité de l'environnement urbain à l'aune de la seule adoption d'une modification de son plan local d'urbanisme. Ensuite, contrairement à ce qu'affirment les requérants, il n'est pas démontré que la commune du Burgaud ait renoncé à contraindre les propriétaires de parcelles situées en zone urbanisées alors qu'elle disposerait de moyens aisés à mettre en œuvre ni qu'elle aurait choisi délibérément de privilégier l'extension urbaine en méconnaissance des objectifs fixés par les dispositions précitées. Enfin, le choix des auteurs du PLU de la commune du Burgaud de limiter le coefficient d'emprise au sol à 0,10 dans les seules zones Ub et 1AU apparait justifié dès lors que la commune fait valoir, sans être utilement contredite, que ces zones n'ont pas vocation à accueillir des opérations immobilières construites sur la logique de l'intensification urbaine et qu'une politique urbaine contraire pourrait porter atteinte à la structure paysagère actuelle du village, avec le risque de créer une véritable rupture typo-morphologique au niveau de la qualité urbaine. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le PLU de la commune du Burgaud, tel que modifié, serait incompatible avec le principe d'équilibre défini par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 
 S'agissant des erreurs manifestes d'appréciation alléguées : 
 27. En premier lieu, les requérants soutiennent que le changement de destination d'une construction située sur le lieu-dit Saint Michel contreviendrait au principe d'interdiction, s'agissant d'une ruine, et caractériserait une erreur manifeste d'appréciation. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le changement de destination de ce bâtiment, pour lequel la qualification de ruine est débattue, a reçu l'avis favorable de la chambre d'agriculture s'agissant d'une parcelle propriété d'un agriculteur qui envisage d'y transférer le siège de son exploitation agricole. L'erreur manifeste d'appréciation alléguée ne ressort dès lors pas des pièces du dossier. 
 28. En deuxième lieu, la problématique tenant à la qualification de construction d'un bâtiment que les requérants qualifient d'appentis à lapins ou cochons ne saurait davantage caractériser une quelconque erreur manifeste d'appréciation à avoir classé la parcelle en cause dans la zone où le changement de destination est autorisé. 
 29. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 
 30. Dès lors, qu'ainsi qu'il a déjà été mentionné plus haut, le caractère d'espaces agricoles de première importance des zones classées en zone 1AUb, 2AUb et 2AUc n'est pas établi, il ne saurait être reproché aux auteurs du plan local d'urbanisme d'avoir procédé à un tel classement alors que les documents graphiques que versent les requérants eux-mêmes montrent que les zones en cause s'insèrent dans des compartiments déjà urbanisés de la commune ou qui jouxtent ces parties déjà urbanisées. 
 31. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; /3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; /4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; / 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". 
 32. Il n'est versé dans la présente instance aucun élément de nature à établir que les zones dont le classement a été opéré en zone urbanisable feraient partie de zones qui, bien que non concernées par l'activité agricole, accueilleraient plusieurs arbres, devraient être classées en zone naturelle ou pourraient faire l'objet d'un classement en espace boisé classé afin de protéger l'environnement urbain et le caractère rural de la commune. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à avoir opéré ce classement ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de faits constatés par le juge pénal : 
 33. La circonstance que, dans une affaire de diffamation opposant le maire du Burgaud à certains administrés de la commune, le juge pénal ait pu constater que les propos tenus par les opposants au maire n'avaient pas un caractère diffamatoire est sans incidence sur la légalité de la délibération en litige. A supposer même qu'ils aient entendu soulever un tel moyen, la circonstance qu'était en débat le changement de destination autorisé par la modification du plan local d'urbanisme en litige s'agissant d'une parcelle appartenant à un parent du maire de la commune n'est pas de nature, à elle seule, à révéler un détournement de pouvoir  
 34. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. I et autres doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 35. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de M. I et autres dirigées contre la commune du Burgaud, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. I et autres une somme de 1 200 euros, à verser à la commune Burgaud en application de ces dispositions. Ces mêmes dispositions s'opposent à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée par la SAS Les parcs aménageurs, simple intervenante volontaire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la SAS Les parcs aménageurs est admise. 
 Article 2 : La requête de M. I et autres est rejetée. 
 Article 3 : M. A, M. I, Mme K, M. H et Mme J verseront à la commune du Burgaud une somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la SAS Les parcs aménageurs présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C I, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la commune du Burgaud et à la SAS Les parcs aménageurs.  
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 Mme Ruiz, première conseillère, 
 M. Lagarde, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 I. D 
 Le président,  
 J. ANTOLINI 
 La greffière, 
  A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.