TA34 · 4ème chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par MM. D.  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juillet 2020, le 11 mai 2021 et le 6 septembre 2021, M. A D et M. C D, représentés par Me Nguyen, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n°13 du 30 janvier 2020 du conseil municipal de la commune de Fonsorbes aux termes de laquelle il a été décidé la cession d'une partie des parcelles cadastrées BD 130 et BD 138 et de la parcelle BD 132 sises chemin de Cantegraille au bénéfice de la société " De la Fève au Palais ", ensemble la décision expresse du 27 mai 2020 rejetant leurs recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fonsorbes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont bien intérêt à agir ;  
 - la délibération est insuffisamment motivée ;  
 - la délibération est entachée d'un vice de procédure dès lors que le conseil municipal n'a pas été suffisamment informé sur le projet de la société De la Fève au Palais et n'a pas pu le comparer à leur propre projet ;  
 - la délibération est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que le principe d'égalité a été méconnu et que la procédure d'appel à projet qu'elle a mise en place n'a pas été respectée ;  
 - la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au prix de cession en pratiquant un rabais excessif par rapport à l'évaluation de France Domaine et ce prix inférieur n'est pas justifié par des motifs d'intérêt général. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 avril 2021 et le 29 juillet 2021, la commune de Fonsorbes, représentée par Me Parera, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de Messieurs D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires enregistrés le 16 avril 2021 et le 30 septembre 2021, la société de la Fève au Palais, représentée par la SCP Bouyssou et Associes, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Messieurs D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Parera, représentant la commune de Fonsorbes. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. MM. D demandent l'annulation de la délibération n°13 du 30 janvier 2020 du conseil municipal de la commune de Fonsorbes approuvant la cession des parcelles privées cadastrées BD 130, BD 138 sises chemin de Cantegraille au bénéfice de la société " De la Fève au Palais ", ensemble la décision expresse du 27 mai 2020 rejetant leurs recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la délibération attaquée énonce avec précision les considérations qui la fondent, en particulier les références des parcelles concernées, le projet de l'acquéreur, les retombées économiques pour la commune et l'évaluation faite par France Domaine. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.    
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2241-1 du même code : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. () ". L'obligation qui en résulte d'assurer aux élus une information adéquate pour exercer utilement leur mandat, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. 
 4. Il ressort des termes mêmes de la délibération attaquée que les convocations des membres du conseil municipal ont été adressées le 23 janvier 2020 pour la séance du 30 janvier suivant, et qu'en ce qui concerne la cession des parcelles examinée au point 13 de l'ordre du jour, les plans du projet porté par la société De la Fève au Palais étaient annexés aux convocations et le projet a été présenté par vidéo projection au cours de la séance. Par ailleurs, il ressort de cette délibération que les conseillers municipaux ont été informés des évaluations réalisées par France Domaine, aux prix de 100,70 euros/m² pour la parcelle BD130 d'une superficie de 993 m², de 99,54 euros/m2 pour la parcelle BD132 d'une surface de 3 014 m² et de 99 euros/m² pour la parcelle BD138 de 101 m², avec une marge de 20% en plus ou en moins. Ensuite, et dès lors que la cession se réalise de gré à gré, et non dans le cadre d'un appel à projet contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne revenait pas au conseil municipal de comparer et de choisir entre le projet de la société De la Fève au Palais et celui des requérants. Par suite, le moyen tiré de ce que les conseillers municipaux auraient été insuffisamment informés doit être écarté.   
 5. En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une personne morale de droit public autre que l'Etat de faire précéder la vente d'une dépendance de son domaine privé d'une mise en concurrence préalable. Toutefois, lorsqu'une telle personne publique fait le choix, sans y être contrainte, de céder un bien de son domaine privé par la voie d'un appel à projets comportant une mise en concurrence, elle est tenue de respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats au rachat de ce bien. Par ailleurs, si aucune disposition législative ou réglementaire ne lui fait obligation de céder son bien au plus offrant ni même de procéder à des mesures de publicité ou de mise en concurrence préalable, la collectivité concernée doit néanmoins, à l'occasion de cette opération, veiller au respect du principe d'égalité entre les acquéreurs potentiels. 
 6. D'une part, si les requérants, via leur société de commerce de détail " Chaussures du Château ", soutiennent avoir cherché depuis 2004 à acquérir des parcelles communales situées chemin de Cantegraille pour y implanter des locaux commerciaux et un siège social, il ressort toutefois des pièces du dossier que les discussions quant à une éventuelle acquisition n'ont jamais abouti à un quelconque accord sur le prix et sur la chose, ni même à une quelconque promesse de vente. Par ailleurs, s'il apparait que la commune a effectivement indiqué aux requérants, par un courrier du 24 août 2018, que la parcelle BD132 n'était pas à vendre en raison de la volonté d'y réaliser un projet communal alors que celle-ci est concernée par la délibération attaquée approuvant la cession, il ressort toutefois de ce même courrier que la commune de Fonsorbes leur proposait l'acquisition d'un terrain dans la future zone d'activités située au lieu-dit Pistoulet, lequel se situe à proximité immédiate des parcelles en litige, et il ne ressort pas des pièces du dossier que cette proposition ne serait pas en adéquation avec le projet des requérants. Par suite, le moyen tiré de ce que le principe d'égalité aurait été méconnu doit être écarté.  
 7. D'autre part, ainsi qu'il a été dit, dès lors que la commune de Fonsorbes ayant décidé de procéder à la cession des parcelles en litige de gré à gré, le moyen tiré de ce que la commune n'aurait pas respecté la procédure de sélection qu'elle aurait elle-même mise en place doit être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 que le moyen tiré du détournement de pouvoir n'est pas établi et doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, la cession par une commune d'un terrain à des particuliers pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.  
 10. Pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d'illégalité, il incombe au juge de vérifier si elle est justifiée par des motifs d'intérêt général. Si tel est le cas, il lui appartient ensuite d'identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis, les contreparties que comporte la cession, c'est-à-dire les avantages que, eu égard à l'ensemble des intérêts publics dont la collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s'assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires, de leur effectivité. Il doit, enfin, par une appréciation souveraine, estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que par un avis du 23 janvier 2020, soit avant la délibération en litige, France Domaine a évalué la parcelle de 101 m² à 100 euros du m², plus ou moins 20%, que par un avis du 23 juillet 2019, la parcelle de 996 m² a été évaluée à 100 000 euros, soit 100,40 euros du m², plus ou moins 20% et que par un avis du 23 juillet 2019 également la parcelle de 3 014 m² a été évaluée à la somme de 300 000 euros, soit 99,54 euros du m², plus ou moins 20%. Si les requérants soutiennent que France Domaine avait fixé à 130 euros du m² la valeur de ces mêmes parcelles dans un avis du 28 mars 2017, il n'appartenait à ce service que de donner son appréciation au regard d'une proposition de rachat, au demeurant d'un acquéreur non déterminé, au prix de 130 euros du m², et France Domaine avait alors considéré que ce prix se situait dans les marges hautes des prix observés pour des emplacements similaires. Ainsi, les estimations les plus récentes, de 80 à 120 euros du m², apparaissent en adéquation avec l'avis de 2017. Par suite, et même si la limite basse de ces estimations, avec un prix d'environ 80 euros du m², a été retenue par la commune de Fonsorbes, les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que le prix retenu serait inférieur à la valeur des parcelles et il n'y a pas lieu d'apprécier les motifs d'intérêt général et les éventuelles contreparties proposées.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir.           
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Fonsorbes, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux Messieurs D la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des Messieurs D le versement à la commune de Fonsorbes et à la société De La Fève au Palais d'une somme de 1 500 euros chacune sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de MM. D est rejetée. 
 Article 2 : MM. D verseront la somme de 1 500 euros à la commune de Fonsorbes et la somme de 1 500 euros à la société De La Fève au Palais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à M. C D, à la commune de Fonsorbes et à la société de la Fève au Palais. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 Le président, 
 E. Souteyrand La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 15 septembre 2022, 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy