TA30 · 1ère Chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 juillet 2020, 29 septembre 2021, 18 janvier 2022 et 2 février 2022, la société AJM Immobilier, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Rodez a procédé au retrait du permis de construire dont elle était titulaire et a refusé ledit permis, ensemble la décision du 12 mars 2020 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Rodez de lui délivrer le dit permis de construire dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Rodez, une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - l'intervention volontaire n'est pas recevable ; 
 - les substitutions de motifs demandées par les intervenants volontaires ne sont pas recevables ; 
 - la décision en litige méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle ne comporte pas le nom et la qualité de son auteur ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dès lors que les caractéristiques de la rue de la fauvette satisfont aux règles minimales de dessertes et répondent aux besoins du projet de construction et dès lors au surplus que la démolition d'un bâtiment existant aura au contraire pour effet d'améliorer la visibilité ; 
 - le nouveau motif fondé sur la méconnaissance des règles du PLUi relatives à l'implantation des constructions est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet en cause relève bien de la deuxième famille d'habitation prévue par l'arrêté du 3 janvier 1986 ; 
 - le nouveau motif fondé sur la méconnaissance des règles du PLUi est entaché d'une erreur de droit dès lors que ces dispositions autorisent les constructions à l'alignement des emplacements réservés et que cette emplacement réservé a justement pour objet d'assurer un alignement des voies ; 
 - le nouveau motif fondé sur la méconnaissance de l'article II.1.3 du PLUi manque en fait ; 
 - l'argumentation soulevée par les intervenants volontaires n'est pas fondée dès lors que le recours gracieux n'a pas pour effet de fixer les moyens et l'avis des services techniques n'a pas à être motivé. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 29 avril 2021, 28 décembre 2021 et 10 février 2022, la commune de Rodez, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société AJM Immobilier une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens soulevés par la société AJM Immobilier ne sont pas fondés ; 
 - il est demandé une substitution de motif en raison de l'insuffisance de la desserte pour les secours incendie, l'avis du SDIS étant entaché de deux erreurs de fait ; 
 - il est demandé une substitution de motif en raison de la méconnaissance des règles du PLUi relatives à l'implantation des constructions, faute de respecter l'ordre continu existant ; 
 - il est demandé une substitution de motif en raison de la violation de l'article II.1.3 du PLUi relatif à la hauteur des constructions ; 
 - elle fait siens les développement et pièces produits par les intervenants au soutien du bien-fondé de la décision en litige. 
 Par des mémoires enregistrés les 17 décembre 2021, 28 décembre 2021, 18 janvier 2022, 8 février 2022 et 3 mars 2022, Mme D B et M. E A interviennent volontairement pour s'associer au mémoire en défense de la commune. Ils concluent au rejet de la requête. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur intervention et leurs demandes de substitution de motifs sont recevables ; 
 - les moyens soulevés par la société Ajm Immobilier ne sont pas fondés alors que la voie de desserte du projet est manifestement insuffisante, que le recours gracieux n'invoquait pas le moyen tiré de la violation du code des relations entre le public et l'administration et que l'avis des services techniques ne peut être utilement invoqué faute d'être motivé ; 
 - le maire aurait dû refuser le permis de construire en raison de l'insuffisance de desserte du bâtiment B qui n'est pas accessible aux véhicules de secours et de l'implantation irrégulière de ce bâtiment par rapport à l'emprise des voies publiques, en raison de l'absence d'harmonie des façades et de l'atteinte portée par le projet aux lieux environnants et au regard des substitutions de motifs demandées par la commune. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le plan local d'urbanisme de la commune de Rodez ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Chevallier, représentant la société AJM Immobilier, celles de Me Lenoir, représentant la commune de Rodez, et celles de Me Rouault, pour Mme B et M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par l'arrêté critiqué du 23 décembre 2019, le maire de la commune de Rodez a procédé au retrait du permis de construire dont la société AJM Immobilier était titulaire et a refusé ledit permis. La société AJM Immobilier demande l'annulation de cet arrêté et de la décision du 12 mars 2020 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé à son encontre. 
 Sur l'intervention de Mme B et M. A : 
 2. Mme B et M. A sont propriétaires de lots dans une copropriété riveraine du projet de la société AJM Immobilier qui affectera nécessairement les conditions de circulation dans la rue desservant ces propriétés. Ils ont dès lors intérêt à venir au soutien de l'arrêté du 23 décembre 2019 qui faisait droit au recours gracieux qu'ils avaient formé à l'encontre du permis de construire délivré à cette société. Leur intervention doit dès lors être admise. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 23 décembre 2019 : 
 3. L'arrêté en litige mentionne qu'il est délivré par le maire au nom de la commune et comporte la signature de son auteur. Si cet arrêté ne mentionne ni le nom ni le prénom de cette autorité, il était accompagné d'un courrier de notification qui répondait à cette exigence et comportait une signature identique ne laissant aucune ambiguïté sur l'identité de ce signataire. La société AJM Immobilier n'est dès lors pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration imposant que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, auraient été méconnues. 
 4. Pour procéder au retrait du permis de construire délivré le 23 décembre 2019 et refuser sa délivrance, le maire de Rodez s'est fondé sur l'insuffisance, au regard des exigences de l'article III-1 du règlement de la zone UB du PLU, de la rue de la fauvette desservant le projet. Il est constant que le projet autorisé par l'arrêté du 23 décembre 2019 porte sur la réalisation d'un ensemble immobilier de 23 logements implanté au droit de la rue de la fauvette, voie en forte pente qui connaît un rétrécissement et qui est limité à 50 Km/h. Ce projet avait par ailleurs reçu des avis favorables du SDIS et des services de voirie communale. 
 5. Aux termes de l'article III-1 du règlement de la zone UB du PLU : " Les caractéristiques des accès et des voiries privées et publiques (ou par servitude), doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de la protection civile, de la collecte des ordures ménagères, et répondre à l'importance de la destination des constructions envisagée. Les accès sur une voie publique peuvent être limités ou refusés dans l'intérêt de la sécurité des usagers. L'aménagement de voiries doit être adapté au site environnant, tenir compte de la topographie et viser à assurer une couture entre les tissus urbanisés ". Un refus de permis de construire peut être fondé sur les conditions générales de la circulation dans le secteur, si le projet de construction est desservi par une voie dont les caractéristiques ne permettent pas aux usagers de circuler sans danger. 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des nombreuses photos versées au débat, que la rue de la fauvette est à double sens de circulation et qu'elle connaît un étranglement au niveau du projet pour devenir peu après un sens interdit sur une branche montante. Si il ne ressort d'aucune des pièces produites que la pente de la rue de la fauvette serait susceptible de générer par elle-même des atteintes à la sécurité des usagers de cette voie, il en ressort en revanche que le rétrécissement de la chaussée au droit du projet a déjà pour effet d'imposer sur une longue distance une circulation alternée prioritaire qui impose aux véhicules en provenance de la rue en sens interdit d'attendre que ceux déjà engagés dans le rétrécissement passent cet étranglement ou fassent demi-tour. La création d'un nouvel accès susceptible d'accueillir les véhicules correspondant aux besoins des 23 logements créés par le projet aura nécessairement pour effet de générer un risque supplémentaire en raison de son implantation dans la partie rétrécie où la circulation doit être alternée. Il ne ressort pas en revanche des plans et photos versés au débat que ce risque pourrait être pallié par une simple modification de la réglementation existante compte tenu de la configuration de la rue de la fauvette et de sa terminaison en sens interdit. Il n'en ressort pas davantage que la démolition des bâtiments situés sur l'emplacement réservé dédié à l'élargissement de la voie suffirait à elle seule à faire disparaître le rétrécissement dans sa totalité et les atteintes à la sécurité des usagers de la voie qu'il provoque. Dans ces conditions, et alors même que la vitesse de circulation est limitée à 50 Km/h et que le SDIS et les services de voirie communale ont rendu un avis favorable au projet, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le maire a fait une inexacte application de l'article III-1 du règlement de la zone UB du PLU en considérant que la rue de la fauvette ne répondait pas à l'importance de la destination des constructions envisagées et que le permis de construire en litige portait atteinte à la sécurité des usagers. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société AJM Immobilier n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle conteste. Il y a lieu en conséquence de rejeter ses conclusions en excès de pouvoir ainsi que celles qu'elle présente aux fins d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Rodez, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la société AJM Immobilier au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans cette instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société AJM Immobilier la somme que demande la commune de Rodez en défense sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de Mme B et M. A est admise. 
 Article 2 : La requête de la société AJM Immobilier est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions que la commune de Rodez présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société AJM Immobilier, à la commune de Rodez et à Mme B et M. A.  
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. Lagarde, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 Le président, 
 J. C 
 Le conseiller le plus ancien  
 F. Lagarde 
 La greffière, 
  N. Lasnier 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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