TA34 · 4ème chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 avril 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal la requête présentée par la société Véolia Energies France. 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2020, la société Veolia Energies France, représentée par la Selarl Cabanes-Cabanes Neveu associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°66756 émis le 17 juin 2020 pour le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège et d'être déchargée de l'obligation de payer cette somme ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - par acte d'engagement du 17 septembre 2018, elle a conclu avec le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA) un accord cadre de fournitures courantes et de services portant sur la maintenance des installations techniques d'une durée de 3 ans et 9 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2022 ; 
 - en raison de difficultés d'exécution dès le commencement de ce marché, le tribunal administratif de Toulouse a, par une ordonnance du 24 septembre 2019, désigné un médiateur, un accord de médiation a été conclu et homologué par un jugement de ce même tribunal du 28 mai 2020 ;  
 - dès le 8 juin 2020, le directeur de l'établissement support de GHT des Pyrénées Ariégeoises a adressé à la société Véolia Energies France un avis de somme à payer d'un montant de 200 000 euros ;  
 - le bordereau de titres de recettes n'est pas signé ;  
 - la créance n'est pas fondée dès lors que le versement de la somme de 200 000 euros implique que le groupement de commande s'exécute pleinement de ses propres obligations et verse la somme restant à payer de 78 037,47 euros ; 
 - le cas échéant, en cas de difficulté dans l'établissement du décompte du marché, elle est favorable à la reprise de la médiation pour régler les conditions d'exécution de l'accord de médiation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2020, le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège, représentée par Me Thalamas, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Bernard, représentant la société Véolia Energies France ; 
 - et les observations de Me Thalamas, représentant le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 29 septembre 2022 pour la société Véolia Energies France. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un acte d'engagement du 17 septembre 2018, le groupement de commandes GHT des Pyrénées Ariégeoises, dont le centre hospitalier intercommunal des Vallées de l'Ariège (CHIVA) a été désigné comme coordonnateur, a conclu avec la société Veolia Energies France un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la maintenance d'installations techniques, pour une durée de trois ans et neuf mois à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 septembre 2022. A la suite de difficultés rencontrées dans l'exécution de ce contrat, les parties ont demandé au tribunal administratif de Toulouse l'organisation d'une procédure de médiation et la désignation d'un médiateur chargé de cette mission. Par une ordonnance n° 1904657 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a désigné l'association Médiateurs Ad Hoc comme médiateur. A l'issue de la médiation, les parties ont conclu le 30 janvier 2020 un accord transactionnel puis un avenant, en date du 30 avril 2020, prévoyant la résiliation de l'accord-cadre avec une date d'effet fixée au plus tard au 30 juin 2019 et fixant les conditions financières de cette résiliation anticipée. Cet accord a fait l'objet d'une homologation par un jugement n°2000652 du tribunal administratif de Toulouse du 28 mai 2020. Le 17 juin 2020, le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège a émis un titre exécutoire d'un montant de 200 000 euros en application de l'accord de médiation homologué. Par sa requête, la société Veolia Energies France demande l'annulation de ce titre exécutoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation " et aux termes de l'article D. 1617-23 du même code : " ()/ La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ". Il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis et qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur.  
 3. Il résulte de l'instruction, notamment d'une copie d'écran extraite de la plateforme comptable " Hélios ", que le bordereau de titres exécutoires, comprenant notamment le titre en litige du 17 juin 2020, a été signé par Mme D A, attachée d'administration hospitalière, laquelle a reçu délégation de la part de M. E C, directeur du CHIV, pour signer les courriers et pièces relatifs aux finances et contrôle de gestion, ainsi que l'ordonnancement des recettes et dépenses et les documents comptables. Par suite, le moyen tiré de ce que le bordereau de recettes ne serait pas signé doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de l'accord de médiation homologuée : " le CHIVA accepte de résilier par anticipation l'accord cadre de fournitures courantes et de services () avec une date d'effet de cette résiliation au plus tard le 30 juin 2019. En contrepartie, la société Veolia Energies accepte de verser dans les quinze jours suivant la levée des deux conditions suspensives visées à l'article 5 du présent accord, une indemnité de 200 000 euros TTC. () Au titre des difficultés d'exécution relevées par le CHIVA, le montant des pénalités est fixé à la somme globale et forfaitaire de 78 350 euros, à laquelle il convient d'ajouter un montant également global et forfaitaire de 31 650 euros au titre de réfactions opérées par le CHIVA. () ". Et aux termes de l'article 5 de cette même convention modifiée par l'avenant du 30 avril 2020 : " () premièrement, son homologation par le tribunal administratif de Toulouse le 1er juin 2020 au plus tard (). Deuxièmement, l'absence de déclaration d'infructuosité au motif pris d'une absence d'offre recevable (). ".  
 5. Il n'est tout d'abord pas contesté que les deux conditions suspensives précitées et prévues à l'article 5 de l'accord de médiation ont été levées si bien que l'accord de médiation est entré en vigueur. Il résulte ensuite de l'instruction qu'en application de l'article 2 précité de cet accord, la société Véolia Energies France devait verser au CHIVA la somme de 200 000 euros dans les quinze jours suivant la levée des deux conditions suspensives. Si la société requérante entend contester l'exigibilité de cette somme et la rendre conditionnelle au paiement d'autres prestations contractuelles, l'accord de médiation ne comporte aucune autre condition que les conditions suspensives de l'article 5. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la somme de 200 000 euros ne serait pas due en application de l'accord de médiation homologué.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Veolia Energies France doivent être rejetées ainsi que celles tendant à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer la somme de 200 000 euros.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Veolia Energies France la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Veolia Energies France est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Veolia Energies France, au centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège et à la trésorerie du pays de Foix. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 Le président, 
 E. Souteyrand La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 13 octobre 2022. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy