TA34 · 1ère chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par M. A.  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août 2020 et 12 août 2021, M. C A, représenté par la SCP d'avocats Blanchet - Delors - Rodriguez, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Cahors à lui verser la somme de 712 264,60 euros au titre des préjudices résultant de la résiliation unilatérale de la faculté de recourir à la régie de recettes pour la gestion de ses honoraires libéraux ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cahors, une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a connu une dégradation de ses conditions de travail au sein du centre hospitalier ; une instruction pénale est en cours suite à sa plainte pour harcèlement moral déposée contre cet établissement et sa directrice ; 
 - le centre hospitalier ne pouvait pas modifier unilatéralement le contrat d'activité libérale qui les lie, en l'absence de modification préalable des conditions réglementaires ; cette décision illégale lui ouvre droit à réparation ; 
 - même dans l'hypothèse où le centre hospitalier était fondé à modifier unilatéralement le contrat, il subit un préjudice spécial et anormal, justifiant que soit engagée la responsabilité sans faute du centre hospitalier ; 
 - privé de la possibilité de faire gérer le recouvrement de ses honoraires par la régie comptable du centre hospitalier, de soutien logistique et de formation, dans un délai trop bref pour organiser un autre mode de gestion, l'obligation de recourir à une gestion comptable privée, et l'opposition du centre hospitalier à ce qu'il recrute un salarié du secteur privé pour s'acquitter de cette tâche, l'ont obligé à résilier le contrat d'activité libérale avant son terme ;  
 - son préjudice moral s'élève à 7 500 euros ; 
 - son préjudice matériel, résultant de la perte de gains professionnels tirés du contrat d'activité libérale, s'élève à 138 953 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, 385 179 euros à titre de perte de chance de poursuivre l'exercice de son activité libérale au sein du centre hospitalier jusqu'à son départ en retraite, 178 144 euros au titre de l'incidence sur ses droits à retraite, et 2 488,60 euros du fait qu'il a dû déménager à Troyes. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier et 20 octobre 2021, le centre hospitalier de Cahors, représenté par Me Contis, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, car le recours gracieux contre la décision du 20 décembre 2018 a été rejeté le 7 janvier 2019 et tant la demande indemnitaire préalable que la requête ont été introduites tardivement ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crampe, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Blanchet, représentant M. A et de Me Contis, substituant Me Marion, représentant le centre hospitalier de Cahors. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le Dr A, médecin hospitalier en chirurgie vasculaire, exerçant au sein du centre hospitalier de Cahors depuis 2005, a conclu avec cet établissement un contrat d'activité libérale, daté du 30 mai 2008 et approuvé le 16 juillet 2008, renouvelé en dernier lieu le 3 janvier 2018, pour une durée de 5 ans. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 20 décembre 2018, le directeur adjoint en charge de la performance et des affaires financières du centre hospitalier de Cahors a indiqué au Dr A la cessation, à compter du 1er janvier 2019, des opérations d'encaissement des sommes versées par les patients au titre de son activité libérale via la régie de recettes de l'établissement. M. A a formé, le 28 décembre 2018, un recours gracieux contre cette décision, rejeté le 7 janvier 2019. Il a adressé, le 12 mai 2020, au centre hospitalier de Cahors une demande préalable indemnitaire, réceptionnée le 15 mai suivant et tacitement rejetée. Par sa requête, il demande l'indemnisation des préjudices résultant de la suppression de la régie de recettes d'activités libérales. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. L'article L. 6154-1 du code de la santé publique autorise les praticiens hospitaliers statutaires employés à temps plein à exercer, sous conditions, une activité libérale dans l'établissement. Aux termes de l'article L. 6154-3 de ce code : " Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital.  / () ". Aux termes de l'article L. 6154-4 du même code, dans sa version alors applicable : " Les modalités d'exercice de l'activité libérale font l'objet d'un contrat conclu entre le praticien concerné et l'établissement public de santé sur la base d'un contrat type d'activité libérale établi par voie réglementaire. () d'une durée de cinq ans () L'approbation du contrat vaut autorisation d'exercice de l'activité libérale. () ". Aux termes de l'article R. 6154-4 de ce code : " Le contrat conclu, en application de l'article L. 6154-4, entre le praticien et le directeur de l'établissement précise notamment les modalités d'exercice de l'activité libérale de ce praticien ; il comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat type constituant l'annexe 61-2. () ". 
 3. En premier lieu, le praticien hospitalier doit être regardé comme bénéficiaire d'une autorisation administrative et non comme étant dans une situation qui présenterait un caractère contractuel. M. A ne saurait donc utilement se prévaloir des règles régissant la responsabilité, pour faute ou sans faute, afférente au contrat. 
 4. En deuxième lieu, l'article L. 6154-3 du code de la santé publique prévoyant que le praticien exerçant une activité libérale peut percevoir ses honoraires directement ou par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital, aucune modification du cadre réglementaire n'était nécessaire pour permettre au centre hospitalier de supprimer sa régie de recettes imposant aux praticiens hospitaliers d'opter pour la gestion directe de leurs honoraires. 
 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'article 4 du contrat d'activité libérale mentionne que M. A a opté pour la perception de ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière. M. A a été averti en octobre 2018 de la suppression par le centre hospitalier de la régie de recettes. La décision prise par le centre hospitalier de Cahors de supprimer la régie de recettes résulte de la découverte d'un détournement de fonds issus de l'activité libérale des praticiens hospitaliers par la régisseuse de recettes alors en poste, depuis 2015, à la suite de laquelle la direction départementale des finances publiques a préconisé d'envisager la suppression de cette régie, sur fond de difficultés économiques au sein du centre hospitalier, pointées par la chambre régionale des comptes. Dès lors, le centre hospitalier de Cahors a pu, dans l'intérêt du service hospitalier, décider la suppression de la régie de recettes de praticiens d'exercice libéral et modifier les conditions d'exercice libéral des praticiens hospitaliers, parmi lesquels M. A. Si ce dernier se prévaut d'un contexte de dégradation de ses conditions de travail, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce qui est invoqué par le requérant, que la suppression de la régie de recettes soit une mesure personnelle dirigée vers ce chirurgien. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que la décision du centre hospitalier de Cahors de modifier les conditions dans lesquelles est assuré la perception des honoraires des praticiens exerçant une activité libérale au sein de l'établissement soit illégale.  
 6. En dernier lieu, et au surplus, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que la suppression de la régie de recettes, annoncée en octobre 2018 s'opposait à ce que M. A encaisse lui-même ses honoraires libéraux, ainsi que procèdent nombre de ses collègues praticiens hospitaliers ayant opté pour la perception de leurs honoraires libéraux par entente directe avec le patient. S'il invoque l'absence d'un soutien logistique de l'hôpital, et le refus de le faire bénéficier d'une formation qu'il avait réclamée, en raison du changement du système de gestion, un tel soutien n'est prévu par aucune disposition législative ou réglementaire. En sus, il résulte d'un courrier adressé au conseil de l'ordre par M. A, qu'il avait la possibilité de percevoir directement ses honoraires en qualité de membre d'une AGA (association de gestion agrée).   
 7. D'autre part, il ne résulte pas davantage de l'instruction que les pertes de gains professionnels invoquées résulteraient du passage en gestion directe de ses honoraires, M. A ayant choisi d'arrêter ses activités libérales par courriel du 19 juillet 2019 et s'étant placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er août 2019. A cet égard, le centre hospitalier démontre que les autres praticiens libéraux concernés par le changement de régime de perception de leurs honoraires ont poursuivi leurs activités au sein de l'hôpital, sans modification de leur volume d'activité. Enfin, contrairement à ce qui est allégué, il ne résulte pas de l'instruction que d'autres praticiens libéraux continueraient de bénéficier de la régie de recettes d'activités libérales, les praticiens cités par le requérant exerçant dans un autre cadre juridique, celui du groupement de coopération sanitaire. 
 8. Enfin, si M. A invoque un préjudice moral lié à la suppression de la perception de ses honoraires par l'administration hospitalière, il n'en justifie pas par la seule mention qu'il n'était pas d'accord avec cette mesure de gestion prise dans l'intérêt du service, et, à supposer qu'il ait connu des difficultés dans la perception directe de ses honoraires, dont il était averti dès octobre 2018, ce défaut d'organisation lui incombe. Il ne résulte ainsi de l'instruction aucun préjudice lié à la suppression de la régie de recettes. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A n'est pas fondé à demander la condamnation du centre hospitalier de Cahors à l'indemniser des préjudices résultant de la suppression par cet établissement de la régie de recettes d'activités libérales.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Cahors, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme que ce soit, au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 11. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par le centre hospitalier de Cahors.   
 Sur les conclusions tendant à l'allocation des dépens : 
 12. La présente instance n'ayant pas donné lieu à dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions du centre hospitalier de Cahors tendant à ce que M. A supporte les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera au centre hospitalier de Cahors une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions du centre hospitalier de Cahors est rejeté. 
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au centre hospitalier de Cahors.  
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rigaud, présidente, 
 Mme Crampe, première conseillère, 
 M. Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure 
 S. Crampe       La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 décembre 2022. 
 La greffière  
 M. B 
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