TA34 · 5ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 août 2020 et 9 novembre 2022, la société Dedieu-Da Silva, représentée par Me Khong, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne du 15 juin 2020 portant refus de transfert d'une licence IV en application de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique en provenance de Boussens et à destination de l'établissement B sis  ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de délivrer l'autorisation de transfert de licence IV, ou subsidiairement d'instruire de nouveau la demande de transfert de la licence IV et de prendre une nouvelle décision ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que les avis des communes de Boussens et Aurignac n'apparaissent pas dans les visas de la décision ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et ne comporte pas les éléments de fait et de droit qui la fondent ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait dès lors que les différents troubles à l'ordre public motivant le refus ne sont pas établis ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant que la commission d'une seule infraction était susceptible d'établir l'existence de risques de trouble à l'ordre public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2021, la commune d'Aurignac conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'entreprise Dedieu-Da Silva une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'ordonnance du Conseil d'Etat du 24 avril 2022 n° 462171 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Charvin, président-rapporteur,  
 - et les conclusions de Daphné Lorriaux, rapporteure publique 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 26 février 2020, l'entreprise individuelle Dedieu-Da Silva a sollicité le transfert d'une licence de 4ème catégorie, actuellement exploitée sur la commune de Boussens à destination du fonds de commerce qu'elle exploite sur la commune d'Aurignac, sous l'enseigne C, depuis le 1er aout 2019. Par une décision du 15 juin 2020, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande aux motifs de risques de troubles à l'ordre public que l'établissement représentait. Par la présente requête, la société requérante demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2020 rejetant sa demande de transfert de licence IV. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction :  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. () ".  
 3. Une omission ou une erreur dans les visas d'un acte administratif ne sont pas de nature à en affecter la légalité. Dans ces conditions, la circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas dans ses visas les avis des maires des communes de Boussens et d'Aurignac doit être écarté.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que les maires des communes de Boussens et d'Aurignac ont bien été consultés par le préfet de la Haute-Garonne préalablement à l'édiction de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure résultant de l'absence de consultation des maires prévue à l'article L. 3332-11 du code de la santé publique précité doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice de libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige, qui vise à prévenir les troubles à l'ordre public, énonce avec une précision suffisante les infractions à la législation reprochées à la société Dedieu-Da Silva. Ainsi, cette décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet s'est fondé sur l'existence de plusieurs troubles à l'ordre public tels que le service d'alcool fort de manière anticipée le            4 aout 2019 et reconnu par le tribunal correctionnel, des tapages nocturnes le 25 octobre 2019, le 26 octobre 2019 et le 7 mars 2020 ainsi que l'ouverture d'un établissement au public sans respecter les horaires de fermeture réglementaires constatés par la gendarmerie nationale. Ces faits, dont certains sont par ailleurs reconnus par la requérante, sont établis par les pièces versées au dossier par le préfet de la Haute-Garonne. Dans ces conditions, le préfet n'a commis aucune erreur de fait et le moyen soulevé sur ce point doit être écarté.  
 8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le préfet s'est fondé sur l'existence de divers troubles à l'ordre public constatés par la gendarmerie nationale et reconnus par la requérante dans les rapports administratifs de la gendarmerie nationale du 27 novembre 2019 et 9 mars 2020. Ces troubles avérés et répétés témoignent de la persistance d'un comportement contraire à la tranquillité publique et le préfet a, à juste titre, estimé que l'autorisation du transfert de licence sollicité était de nature à constituer un risque de troubles à l'ordre public. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué est nécessaire, adapté et proportionné à l'objectif de sauvegarde de l'ordre public et le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par l'entreprise individuelle Dedieu-Da Silva doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à la société requérante la somme demandée sur ce fondement. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'entreprise individuelle Dedieu-Da Silva une somme de   1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Aurignac et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de l'entreprise individuelle Dedieu-Da Silva est rejetée. 
 Article 2 : L'entreprise individuelle Dedieu-Da Silva versera à la commune d'Aurignac une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'entreprise individuelle Dedieu-Da Silva, au préfet de la Haute-Garonne et à la commune d'Aurignac.  
 Délibéré à l'issue de l'audience du 15 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère, 
 Mme Camille Doumergue, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 J. Charvin 
 La greffière, 
 L. SalsmannL'assesseure la plus ancienne, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 novembre 2022, 
 La greffière, 
 L. Salsmann 
 Ls