TA34 · 4ème chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par M. et Mme B. 
 Par une requête, enregistré le 21 août 2020, M. D B et Mme E épouse B, représentés par la Scp Monferran-Carrière-Espagno, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 117 762,15 euros en réparation de leur préjudice touchant leur mur soutenant une parcelle appartenant à l'Etat ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils sont propriétaires de leur maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section BC n°135 dans la commune de Blagnac, au 14 rue de la concorde ; leur parcelle jouxte la parcelle cadastrée section BC n°136 propriété de l'Etat ; un mur de soutènement, dont ils sont propriétaires, délimite les deux fonds ; leur terrain est situé en contrebas d'environ 7 mètres par rapport à la rue de la concorde ; ils ont constaté l'apparition de fissures avec désaffleurèrent et éclats de béton en partie supérieure de leur mur ; 
 - par une ordonnance du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulouse a désigné un expert, lequel a rendu son rapport d'expertise le 25 août 2017 ; 
 - ils ont formé une demande préalable indemnitaire le 24 février 2020 ;  
 - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en leur qualité de tiers à un ouvrage public appartenant à l'Etat ; 
 - les conclusions du rapport d'expertise sont claires, la masse de terre et la végétation de la parcelle de l'Etat exerce une poussée sur le mur de soutènement ;  
 - si l'expert propose un empiètement sur leur parcelle pour des raisons purement économiques, ils ont en droit de le refuser ; par ailleurs si l'expert a évalué cette solution à 94 102,90 euros TTC, un autre devis réalisé par une société retient un montant similaire de 96 189,98 euros TTC ; ils subissent par ailleurs un préjudice de jouissance de 10 000 euros ; les frais d'expertise de 8 072,17 euros seront mis à la charge de l'Etat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de ce litige dès lors que la parcelle BC n°136 appartenant à l'Etat ne constitue pas un accessoire de l'autoroute A621, ouvrage public ; 
 - le mur de soutènement en litige est la propriété de M. et Mme B ; le mur de soutènement est la conséquence de l'excavation de terre par l'ancien propriétaire qui avait terrassé le terrain de la parcelle BC n°135 afin de réaliser une " plateforme " pour accueillir la construction d'une villa ;  
 - la parcelle BC n°136 supportait, avant son acquisition par l'Etat, une villa qui a été détruite pour permettre la construction de l'autoroute ; l'altimétrie de la parcelle n'a pas été significativement modifiée ; les bords de la chaussée de l'A621 se situent à plus de 10 mètres de la limite de la parcelle ;  
 - le mur en litige étant la propriété de M. et Mme B, il ne peut être un ouvrage accessoire au domaine public routier de l'A621 ;  
 - le mur de soutènement en litige a été construit il y a une soixantaine d'années et il n'est donc pas anormal qu'il commence à présenter un certain nombre de désordres ; par ailleurs, rien n'indique que ce mur était assez robuste pour supporter l'excavation réalisée par l'ancien propriétaire de la parcelle BC n°135, dont les requérants sont actuellement propriétaires ;  
 - l'A621 n'est nullement en cause dans l'apparition des désordres ;  
 - la solution technique de l'expert aura pour conséquences des empiètements sur la parcelle BC136 appartenant à l'Etat et l'entretien spécifique du talus, en empêchant la pousse de végétation arbustive préconisé par l'expert, constitue une restriction de son droit d'usage.  
 La clôture d'instruction est intervenue le 7 juin 2021.  
 Un mémoire présenté pour M. et Mme B a été enregistré le 14 juin 2021.    
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 25 septembre 2017, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a taxé les frais de l'expertise. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B sont propriétaires de la parcelle cadastrée section BC n° 135 dans la commune de Blagnac sur laquelle est bâtie leur maison d'habitation, qui jouxte la parcelle voisine cadastrée section BC n° 136 appartenant à l'Etat. A la suite de désordres sur le mur de séparation des parcelles BC n° 135 et n° 136, M. et Mme B ont saisi le tribunal administratif de Toulouse, qui a ordonné le 5 juillet 2016 la réalisation d'une expertise. Le rapport d'expertise a été déposé au greffe de ce tribunal le 25 août 2017. Par leur requête, M. et Mme B demandent la condamnation de l'Etat en réparation des désordres affectant le mur de séparation, leur appartenant.  
 Sur l'exception d'incompétence :  
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la maison d'habitation de M. et Mme B a été construite dans les années 1960 sur la parcelle n° 135, sur terrain fortement en pente, le propriétaire initial ayant fait le choix de procéder à un terrassement afin de réaliser une " large plateforme horizontale " pour y construire cette maison, ce qui a nécessité une excavation de 4 mètres de hauteur au niveau nord, donnant sur la rue de la concorde. Le propriétaire initial de la parcelle n° 136 a, quant à lui, préféré garder le terrain à son niveau naturel sans terrassement, si bien que le propriétaire de la parcelle n° 135 a construit un mur de soutènement entre les deux terrains, lequel est implanté sur sa parcelle, objet du présent litige. Dans les années 1990, la parcelle n° 136 a été acquise par l'Etat dans le cadre de la réalisation de l'autoroute A621 et la villa qui s'y trouvait a été détruite.  
 3. Il résulte de l'instruction, et de la configuration des lieux après travaux de création de l'A621, que la parcelle n° 136, séparée de l'autoroute par un mur de grande hauteur, ne saurait en être considérée comme un accessoire de l'ouvrage public dès lors qu'il n'existe aucun lien fonctionnel avec celui-ci, même de soutènement, ainsi qu'il en ressort du rapport d'expertise. Ensuite, s'il existe désormais un cheminement piétonnier sur cette parcelle, dont la finalité et les conditions d'usage ne sont pas connues, ni son implantation, ni son fonctionnement ne sont, en tout état de cause, mis en cause par le requérant ou par l'expert qui ne retient que la poussée exercée par la masse de terre de la parcelle BC136 comme origine des désordres en cause. Dans ces conditions, à supposer même que le chemin piétonnier puisse être qualifié d'ouvrage public, le lien de causalité entre celui-ci et les désordres du mur des requérants n'est pas établi. 
 4. En deuxième lieu, la seule circonstance que cette parcelle n° 136 supporte une partie, bien que réduite, de la chaussée de l'autoroute, dans son extrémité nord/est, ainsi qu'il en ressort de la consultation accessible tant aux juges qu'aux parties du site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr, n'est pas de nature à conférer à l'ensemble de la parcelle le caractère de domanialité publique.  
 5. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que ladite parcelle est restée en partie à l'état de nature plantée de divers arbustes, sans que son altimétrie ne soit modifiée. Si M. B a indiqué dans le cadre de l'expertise que cette parcelle aurait été " engraissée " par apport de terres, notamment à la faveur de la construction de la branche autoroutière vers la rocade ou de travaux électriques liés au tramway, il ne l'établit pas. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la parcelle n°136 a été modifiée en 1990 lors de la construction de l'autoroute A621 et que les désordres sur le mur de soutènement de la parcelle n° 135 ne sont apparus qu'en 2012, soit trente-plus tard, si bien que le lien de causalité entre les opérations de travaux publics sur la parcelle BC136, ainsi que sa nouvelle configuration, et les désordres du mur de la parcelle BC135 n'est pas établi. Par suite, les préjudices invoqués ne sauraient être regardés comme la conséquence de dommages accidentels de travaux publics.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que le litige opposant M. et Mme B et l'Etat ne met en cause que des rapports de droit privé, quant à la gestion et l'entretien par l'Etat de son domaine privé, et que les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.  
 Sur les frais d'expertise :  
 7. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens. ". 
 8. Les frais et honoraires d'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 8 072,17 euros TTC par ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 octobre 2017, qui les a mis à la charge de la société M. et Mme B. Il y a lieu, en application de ces dispositions et de tout ce qui précède, de les laisser à leur charge définitive.   
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme B la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions indemnitaires de la requête présentée par M. et Mme B sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 8 072,17 euros TTC par une ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 octobre 2017, sont laissés à la charge définitive de M. et Mme B.   
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D B, à Mme E épouse B et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. C 
 Le président, 
 E. Souteyrand La greffière, 
 Mme A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 3 novembre 2022, 
 La greffière, 
 Mme A