TA34 · 2ème chambre — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. B A. 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2020, M. A, représenté par Me Anthian-Sarbatx demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti, en droits et pénalités, au titre des années 2013, 2014 et 2015. 
 Il soutient que : 
 - l'administration ne rapporte pas la preuve de la distribution de la proposition de 
 rectification et de la réponse à ses observations; 
 - le rejet de comptabilité de la SARL Stefser dont il est le gérant n'est pas justifié car l'argumentation du service sur l'enregistrement global des recettes est sommaire et non démonstrative, la motivation concernant l'inventaire des stocks est insuffisante et imprécise, et le vérificateur n'a pas démontré en quoi les enregistrements informatiques de la caisse enregistreuse seraient défaillants ; 
 - les motifs de droit qui sous-tendent les redressements liés aux véhicules immatriculés au nom de la société ne sont pas compréhensibles alors que l'opération ne semble pas interdite par le code général des impôts ; 
 - la reconstitution du chiffre d'affaires ne prend pas en compte les éléments  
 fournis en cours de vérification. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
   - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition 
 1. M. A est le gérant de la SARL Stefser, qui exerce une activité de bar restaurant. La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés portant sur les exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur au titre de la période du 18 février 2013 au 31 décembre 2015. Dans une proposition de rectification du 22 novembre 2016, l'administration a informé M. A des rehaussements envisagés en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux afin de tirer les conséquences du contrôle de la société. Dans une réponse à ses observations du 9 janvier 2017, l'administration a partiellement maintenu les rectifications. Par un avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2018, M. A a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2013, 2014 et 2015, dont il demande la décharge. 
 2. Aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (). Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. " Aux termes de l'article R.103-1 du même livre: " Les correspondances de toute nature échangées entre les agents de l'administration des impôts ou entre les agents de l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas ou adressées par eux aux contribuables doivent être transmises sous enveloppe fermée, en application de l'article L. 103. ". 
 3. Si M. A soutient que le service ne rapporte pas la preuve de la distribution de la proposition de rectification n°2120 du 22 novembre 2016 et de la lettre n°3926 en réponse à ses observations du 9 janvier 2017, il résulte des accusés de réception postaux produits par l'administration en défense que ces documents lui ont été respectivement distribués les 25 novembre 2016 et 13 janvier 2017. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 En ce qui concerne la charge de la preuve : 
 4. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ()" 
 5.   En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'examen de comptabilité de la SARL Stefser a révélé que le détail des recettes n'était pas justifié, que les inventaires de stocks n'étaient pas détaillés, que les livres de caisse étaient dépourvus de valeur probante, que des opérations d'achat et de vente n'étaient pas comptabilisées, et que des marges demeuraient incohérentes. Il résulte également de l'instruction que le vérificateur a rappelé dans la proposition de rectification les obligations comptables d'une société avant de relever les anomalies constatées, ce de façon détaillée, contrairement à ce qu'affirme la requérante. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la motivation sur l'inventaire des stocks est suffisante et précise en ce qu'elle reproche l'absence de détail par quantité et par produit. Enfin, en relevant que les livres de caisses étaient tenus au crayon à papier, avec des totaux et reports de solde gommés, raturés et réécrits, le vérificateur n'a pu que démontrer la défaillance des enregistrements comptables. Ce faisant, le service, qui a par ailleurs établi l'imposition conformément à l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, apporte la preuve qui lui incombe de ce que la comptabilité de la SARL Stefser comporte de graves irrégularité. Dès lors, la charge de la preuve de l'exagération des impositions incombe au requérant. 
 En ce qui concerne les plus-values non déclarées 
 6.    En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que les motifs de droit qui sous-tendent les redressements liés aux véhicules immatriculés au nom de la société mériteraient d'être précisés alors que l'opération ne lui paraît par interdite par le code général des impôts, le requérant, qui supporte la charge de la preuve, n'apporte aucun élément de nature à établir le caractère exagéré du redressement qu'il conteste.  
 En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaire 
 7.   En dernier lieu, si le requérant affirme que le service, pour reconstituer le chiffre d'affaire, n'aurait pas pris en compte les données informatiques effectivement enregistrées ni les ventilations à opérer pour les consommations entre le bar et le restaurant, il n'apporte aucun élément de nature à établir que la méthode mise en œuvre par l'administration serait sommaire ou viciée dans son principe.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels M. A a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015, doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 La greffière, 
 G. Munoz 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 novembre 2022,  
 La greffière, 
 G. Munoz 
 gm