TA34 · 5ème Chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 avril 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal la requête présentée par la société Pilliot Assurances. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe du tribunal de Toulouse le       7 septembre 2020, le 31 mars 2021 et le 1er juin 2021, la SASU Pilliot Assurances, représentée par Me Delozière, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par le centre hospitalier (CH) de Montauban les 2 juillet 2019 pour la somme de 73 euros, 16 juillet 2019 pour la somme de 900 euros, 1er août 2019 pour la somme de 23 euros, 17 septembre 2019 pour la somme de    23 euros, 25 novembre 2019 pour la somme de 900 euros et 9 décembre 2019 pour la somme de 6,90 euros ;  
 2°) d'annuler la saisie à tiers détenteur pratiquée sur les comptes bancaires qu'elle détient au sein de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France d'Aire-sur-la-Lys pour la somme de 1 925,90 euros en vertu de ces titres exécutoires ; 
 3°) de condamner in solidum le CH de Montauban avec la trésorerie de Montauban municipale à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - son recours, présenté dans le délai de deux mois de la notification de la saisie administrative conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, est recevable ;  
 - les fins de non-recevoir opposées par la commune de Montauban, qui a été appelée à la procédure par le tribunal administratif de Toulouse, mais contre laquelle elle n'a pas dirigée sa requête, seront écartées, dès lors qu'elle justifie avoir contesté la créance auprès du centre des finances publique de Montauban, bien qu'aucune obligation n'existe s'agissant d'une créance d'un établissement public, et a produit la saisie administrative à tiers détenteur et ce recours à l'appui de sa requête, ne disposant pas des titres exécutoires qui ne lui ont pas été notifiés ; 
 - elle conteste les titres et créances dès lors qu'elle a la seule qualité de courtier et de gestionnaire du contrat d'assurance signé entre la société CLB Insurance Europe et la ville de Montauban et ne saurait être considérée comme solidairement tenue du paiement de l'indemnité d'assurance avec l'assureur à l'égard de l'assuré ;  
 - il lui est également formellement interdit, comme à tous les courtiers et mandataires de CBL Insurance Europe dac, de procéder à tout règlementa aux preneurs d'assurances ou à des tiers par décision de la Banque centrale d'Irlande du 9 décembre 2019 avec effet immédiat, information diffusée au public par un communique de presse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 18 décembre 2019, qu'elle a elle-même porté à la connaissance des assurés, et joint à nouveau à sa contestation des titres exécutoires émis adressée à la trésorerie de Montauban municipale et à la ville de Montauban ; la société ayant été placée en liquidation judiciaire elle ne peut qu'inviter le CH de Montauban à déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire selon les modalités définies dans la lettre d'information du 24 mars 2020 ; 
 - la saisie administrative sera annulée par voie de conséquence de l'annulation des titres exécutoires, peu important le fait que la saisie ait été infructueuse par suite d'un mauvais intitulé de compte. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2021, la direction générale des finances publiques de Tarn-et-Garonne indique au tribunal que la saisie à tiers détenteur bancaire effectuée par son service (anciennement dénommé Trésorerie municipale de Montauban) n'a eu aucune incidence sur les comptes de ladite société. 
 Elle précise que cette saisie lui est revenue avec une réponse négative au motif " redevable inconnu ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2021, la commune de Montauban, représentée par Me Thierry, conclut à titre principal à sa mise hors de cause et à titre infiniment subsidiaire au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - elle demande sa mise hors de cause dès lors qu'elle est étrangère au litige opposant la SASU Assurances Pilliot (qui ne l'a pas visée dans sa requête et n'a formulé aucune conclusion à son encontre) au CH de Montauban et à la trésorerie ;  
 - à titre infiniment subsidiaire : 
 - la requête est irrecevable pour non-respect des articles R. 412-1 du code de justice administrative et dépourvue d'objet comme dirigée contre une saisie elle-même dépourvue d'objet et qui ne peut produire aucun effet ; 
 - les moyens invoqués sont inopérants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le CH de Montauban, représenté par la SELARL Montazeau et Cara, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de ce que la SASU Pilliot ne serait pas tenue à l'obligation de paiement au motif qu'elle serait simple courtier est infondé ; 
 - la circonstance que la société CLB aurait été mise en liquidation judiciaire est inopérante. 
 Par courrier du 10 janvier 2023, les parties ont été avisées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur l'incompétence relevée d'office de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur (L. 281 du livre des procédures fiscales).  
 Des observations en réponse, enregistrées le 12 janvier 2023, ont été présentées par la direction générale des finances publiques de Tarn-et-Garonne.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Couégnat, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pellisier, représentant la commune de Montauban. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 8 juillet 2020 la trésorerie municipale de Montauban a notifié à la SASU Pilliot Assurances un avis de saisie à tiers détenteur pour un montant total de 1 925,90 euros en vertu de six titres exécutoires émis à son encontre entre juillet et décembre 2019 par le centre hospitalier (CH) de Montauban. La SASU Pilliot assurances demande l'annulation de ces titres exécutoires ainsi que l'annulation de la saisie à tiers détenteur pratiquée sur les comptes bancaires qu'elle détient en vertu de ces titres. 
 Sur la mise hors de cause de la commune de Montauban : 
 2. Aucune conclusion de la présente requête n'est dirigée contre la commune de Montauban qui n'a pas émis les titres exécutoires contestés. Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir ses conclusions principales et de la mettre hors de cause. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la saisie à tiers détenteur : 
 3. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions présentées par la SASU Pilliot Assurance tendant à l'annulation de l'acte de poursuite que constitue la saisie à tiers détenteur qui lui a été notifiée en vue de recouvrer des créances d'un établissement public de santé relèvent de la compétence du juge de l'exécution. Ces conclusions doivent donc être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des titres exécutoires : 
 6. Il résulte de la première page du contrat d'assurance des risques statutaires en application duquel le CH de Montauban a émis les titres contestés que les cocontractants sont la commune de Montauban et la seule société d'assurance CBL Insurance Europe Dac, située à Dublin (Irlande), et que la société Assurances Pilliot apparait seulement en qualité de courtier et de gestionnaire du contrat. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que le rôle de la société requérante se limitait à un rôle d'intermédiaire et que la charge financière des prestations d'assurances était portée uniquement par la société CBL Insurance. Par ailleurs, la circonstance que l'acte d'engagement de la société Pilliot et de la société CBL ait été présenté sous la forme d'un groupement conjoint ne saurait remettre en cause ces qualités respectives, d'autant que ce même acte d'engagement identifie clairement les rôles de chacune, celui de courtier s'agissant de la SASU Pilliot et d'assureur pour CBL Insurance. Dans ces conditions, et alors que la SASU Pilliot est par ailleurs expressément désignée comme mandataire non solidaire, elle est fondée à soutenir que le CH de Montauban ne pouvait émettre à son encontre des titres exécutoires pour obtenir le paiement de sommes dues par la société d'assurance CBL Insurance. 
 7. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête que la société Pilliot est fondée à demander l'annulation des titres exécutoires    n°2019 T114008, T121323, T132254, T157864, T202380 et T210330 émis entre le 2 juillet et le 9 décembre 2019 pour un montant global de 1 925,90 euros par le CH de Montauban pour le remboursement de consultations externes et de prestations hospitalières.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la SASU Pilliot assurances qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le CH de Montauban au titre des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Montauban la somme de 1 500 euros à verser à la SASU Pilliot Assurances au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées sur ce même fondement par la société requérante à l'encontre de la trésorerie de Montauban. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Montauban est mise hors de cause. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SASU Pilliot Assurances tendant à l'annulation de la saisie à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 8 juillet 2020 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 3 :  Les titres exécutoires n°2019 T114008, T121323, T132254, T157864, T202380 et T210330 émis entre le 2 juillet et le 9 décembre 2019 par le centre hospitalier de Montauban pour un montant global de 1 925,90 euros sont annulés. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Montauban versera à la SASU Pilliot Assurances la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par le centre hospitalier de Montauban au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Pilliot Assurances, au centre hospitalier de Montauban, à la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne et à la commune de Montauban. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 M. Hervé Verguet, premier conseiller, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023 
 La rapporteure, 
 M. Couégnat 
 Le président, 
 J. Charvin        
 La greffière, 
 A. Lacaze  
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 31 janvier 2023  
 La greffière, 
 A. Lacaze 
 Ls