TA34 · 2ème chambre — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par la SAS Lensys. 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2020, la SAS Lensys, représentée par Me Rodriguez,  doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos entre 2015 et 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie que les factures émises par M. C A constituent des dépenses de veille technologique éligibles au titre du crédit d'impôt en faveur de la recherche ; 
 - la majoration de 40 % n'est pas justifiée en l'absence de caractère délibéré. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2021, le directeur des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, rapporteure ; 
 - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La SAS Lensys, créée en septembre 2011, sise à Toulouse, exerçant l'activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, a fait l'objet en 2018 d'une vérification de comptabilité portant sur les crédits d'impôt dont elle a bénéficié. A l'issue du contrôle, le service a notamment remis en cause l'intégralité des dépenses estimées par la société correspondre à la veille technologique. Par la présente requête, la société doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices clos entre 2015 et 2018. 
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale :  
 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : ()   j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an. () ". Aux termes de l'article 49 septies I quater applicable au litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en déduire les opportunités de développement. ". 
 3.  Il résulte de ces dispositions que les dépenses relatives à la veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche regardées comme éligibles au crédit d'impôt recherche doivent être prises en compte dans la détermination du montant du crédit, et ce dans la limite de            60 000 euros. 
 4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si des dépenses sont éligibles au dispositif du crédit d'impôt prévu par les dispositions précitées. Ainsi, pour apprécier l'éligibilité des dépenses en litige au crédit d'impôt, il y a lieu d'examiner, au vu des documents que la SAS Lensys a produits, si les opérations réalisées constituent des opérations de recherche appliquée au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts.  
 5. Au titre des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche des années 2014 et 2015, la SAS Lensys a déclaré des prestations externes de veille technologique réalisées par le Docteur B A pour un montant de 32 000 euros en 2014 et de 32 500 euros en 2015. Les factures présentées en justification de ces dépenses ont été émises par l'entreprise individuelle créée par ce dernier, sous le numéro SIRET 315235457. Pour remettre en cause les crédits d'impôts dont la société s'estime titulaire, le service a considéré que les factures ne répondent pas à la définition de dépenses de veille technologique s'agissant de prestations consistant en des conseils médicaux pour répondre aux attentes futures des praticiens concernant les logiciels développés.  
 6. Il résulte de l'instruction, notamment  du rapport d'activité de M. A, qu'il  intervient plus particulièrement dans le cadre de l'activité de la SAS Lensys de concepteur de logiciels destinée aux médecins anesthésiste réanimateur et a été chargé de repérer et analyser toutes les évolutions dans le domaine de l'anesthésie et de la réglementation de la santé afin de les intégrer dans les prochaines versions de ces logiciels, et que pour l'exercice de cette mission, il scrute en permanence toutes les données connues de l'anesthésie à savoir les données et publications scientifiques, les données réglementaires et les diverses classifications françaises, et a procédé à une revue de détail de tout le processus médical au cours d'une consultation d'anesthésie et scruté les observations des utilisateurs du logiciel. S'agissant de 2014, il déclare être intervenu dans le repérage de nouveaux scores ou la modification des anciens, a procédé à une recherche sur le facteur risque " obésité morbide " et repéré les nouveautés sur l'hospitalisation ambulatoire. S'agissant de 2015, il est intervenu dans la modification des données du logiciel concernant les anticoagulants, a poursuivi les recherches d'intégration des codifications, pour la classification des items d'antécédents par organe, et fait les recherches utiles à l'élaboration d'un nouveau module de comptabilité. Toutefois, à supposer que certaines de ces activités soient de nature à répondre à la définition de veille technologique au sens des dispositions précitées, ni les factures non détaillées produites par la société requérante devant le service ni aucun autre document produit au contentieux ne permet de cerner dans la globalité des sommes mises en causes, celles afférentes aux activités pouvant répondre à la définition de veille technologique. Si la société soutient à titre subsidiaire que pourraient être admises certaines sommes, les montants indiqués correspondent en fait à l'intégralité des montants remis en cause par l'administration au titre de la veille technologique. Dès lors, il n'est pas établi que les prestations réalisées par M. A correspondent à un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en déduire les opportunités de développement au sens de dispositions de l'article 49 septies I précitées. 
 En ce qui concerne l'application de la doctrine fiscale de l'administration : 
 7. Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. () ".  
 8. La SAS Lensys ne peut utilement invoquer la doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-10-20-50-20160706 qui ne comporte aucune interprétation différente de la loi fiscale dont il lui est fait application dans le présent litige.  
 9. Par suite, les conclusions à fin de décharge des impositions doivent être rejetées. 
 Sur les pénalités :  
 10. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". Il incombe à l'administration, en application des dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, d'établir l'absence de bonne foi du contribuable pour justifier de l'application d'une telle majoration. 
 11. Pour justifier l'application des dispositions de l'article 1729 précitées, l'administration a relevé dans la proposition de rectification, que la vérification de comptabilité de la SAS Lensys a mis en évidence des majorations importantes des dépenses déclarées éligibles au crédit d'impôt recherche et/ou innovation comportant à la fois des dépenses de personnels, les frais de veille technologique litigieux et l'absence de déclaration de la totalité des honoraires de conseil, ce au titre des quatre années de 2014 à 2017, malgré le recours à un cabinet spécialisé dans la gestion des crédit impôt recherche et développement. Si la société remarque que certains crédits d'impôt ont été validés par l'administration, les majorations remises en cause non contestées restent importantes, et s'agissant de celles relevant de la veille technologique, il n'a pas été établi qu'elles étaient infondées. Dans ces circonstances, l'administration, a pu, légalement assortir les rehaussements en cause de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts, et les conclusions relatives aux pénalités doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 13. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
                                               DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Lensys est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Lensys et au directeur des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Rabaté, président, 
 - Mme Pater, première conseillère, 
 - Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
    La rapporteure, 
  B. Pater                      Le président, 
   V. Rabaté         
                                       Le greffier, 
                                        F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 décembre 2022. 
 Le greffier, 
 F. Balicki       fb