TA34 · 4ème chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par M. D et Mme D.  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 septembre 2020 et le 31 janvier 2022, M. A D et Mme C D, représentés par la Selarl LCM Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner in solidum la Région Occitanie et la SPL MPC à verser à M. A D la somme de 12 881,08 euros en réparation du préjudice que lui a causé le 6 mars 2017 la chute de deux barres métalliques dans le lycée qu'il fréquentait, en cours de rénovation, assortie des intérêts au taux légal ;  
 2°) de condamner in solidum la Région Occitanie, son assureur la SMACL et la SPL MPC à verser à Mme C D la somme de 245,85 euros ;  
 3°) de mettre à la charge in solidum de la Région Occitanie, son assureur la SMACL et la SPL MPC la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;  
 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner la réalisation d'une expertise judiciaire afin de déterminer et d'évaluer les préjudices de M. A D. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête n'est pas tardive, dès lors que l'accusé de réception de leur demande indemnitaire préalable ne contient pas les mentions des délais et voies de recours et l'ordonnance du 15 mars 2020 a prorogé les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire ;  
 - le 6 mars 2017, alors qu'il fréquentait son lycée Henri Matisse de Cugnaux, deux barres métalliques se sont détachées d'un faux-plafond, l'une lui frôlant la tête, l'autre se plantant dans son bras ; il présentait une plaie profonde sur le rebord externe du poignet droit, une section du long adducteur du pouce, une section du brachio-radial, et une lésion parcellaire d'une branche de division du nerf radial qui a été ligaturé par traitement chirurgical ;  
 - des travaux de réfection d'isolation et de mise en place de panneaux photovoltaïques étaient en cours ; ces travaux ont fait l'objet d'une délégation de service public au profit de la SPL MPC, société publique locale, mandataire de la Région Occitanie ;  
 - la responsabilité de la société MPC et de la Région Occitanie, et de son assureur, est engagée en la qualité d'usager d'un ouvrage public de Théo ;  
 - une expertise amiable a été réalisée ; la date de consolidation a été fixée au 6 décembre 2017 ; 
 - Théo a subi les préjudices suivants : un déficit fonctionnel temporaire total de 2 jours, à 50% pendant 48 jours, à 25% pendant 5 jours et à 10% pendant 218 jours, pour un total de 1 177,20 euros ; 
 - Théo a eu besoin d'assistance par une tierce personne à raison de 3h par semaine du 7 mars au 1er mai 2017 à hauteur de 480 euros, ou a minima de 312 euros ;  
 - Théo subit un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 2%, évaluée à 2 200 euros ;  
 - l'expert a estimé les souffrances endurées par Théo à 2,5 sur 7, évaluées à 4 500 euros ;  
 - Théo a subi un préjudice esthétique temporaire en raison de la pose d'une orthèse, évalué à 500 euros et permanent évalué à 1 sur 7, soit 1 500 euros ; 
 - Théo a subi un préjudice scolaire, universitaire et de formation à hauteur de 1 000 euros ;  
 - l'accident a généré des frais médicaux non remboursés à hauteur de 523,88 euros ;  
 - Théo a subi un préjudice moral à hauteur de 1 000 euros ; 
 - Mme D a subi un préjudice financier à hauteur de 245,85 euros au titre des jours de congés sans solde du 6 et 7 mars 2017 ainsi que trois matinées ;  
 - à titre subsidiaire, au besoin, une expertise médicale sera ordonnée avant dire-droit.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2021, la région Occitanie et la SMACL Assurances, représentées par la SCP Douchez Layani-Amar, conclut :  
 - à titre principal, au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 - à titre subsidiaire, à ce qu'elles soient mises hors de cause dès lors que la maitrise d'ouvrage a été déléguée à la SPL Arac (venant aux droits de la SPL MPC) et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de toute partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation in solidum avec la société Arac, à ce que l'expertise médicale amiable soit retenue mais que les chefs de préjudices soient ramenés à de plus justes proportions, pour un total de 5 910,70 euros pour M. D, et 163,20 euros pour Mme D ; et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de toute partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour tardiveté ;  
 - à titre subsidiaire, il a confié la maitrise d'ouvrage à la société publique locale MPC, devenue ARAC par mandat du 10 avril 2015 ; la société Belet Isolation a été sélectionnée afin de réaliser l'ensemble des faux plafonds du chantier de rénovation ;  
 - après l'accident, la société Saretech a été dépêchée sur place afin de réaliser une expertise amiable contradictoire et déterminer l'origine du sinistre ; la responsabilité de la seule société Belet Isolation devra être engagée ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation, elles acceptent les conclusions du rapport d'expertise amiable, bien que non contradictoire ; en ce qui concerne les préjudices au titre des déficits fonctionnels temporaires, il convient de retenir une base journalière de 14 euros, et non 24, soit un total de 686,70 euros ;  
 - concernant l'assistance à tierce personne, la somme devra être ramenée à 210 euros selon une base de 10 euros de l'heure ; concernant le déficit fonctionnel permanent, une somme maximale de 1 500 euros sera accordée ; concernant les souffrances endurées, une somme de 2 700 euros pourra être accordée ; le préjudice esthétique temporaire est inexistant comme l'a retenu l'expert, et le préjudice permanent sera évalué à 700 euros ; le préjudice scolaire, universitaire et de formation est inexistant ; concernant le préjudice matériel, seuls les 114 euros au titre des trois séances de psychothérapie seront retenus ; le préjudice moral allégué est déjà inclus dans d'autres postes de préjudice ;   
 - concernant les préjudices de Mme D, son préjudice correspond à 20 heures de travail, soit 163,20 euros au titre de perte de salaire.  
 Par un mémoire enregistré le 17 juin 2021, la SPL Agence Régionale de l'Aménagement et de la Construction Occitanie (ARAC), représentée par Me Hamri et                  Me Khatri, conclut : 
 - à ce que la société Belet Isolation soit condamnée à la garantir de toute condamnation dont elle pourra faire l'objet ;  
 - à ce que la condamnation soit ramenée à la somme totale de 3 186,75 euros ;  
 - et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Belet Isolation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que :  
 - les travaux du marché de rénovation du lycée fréquenté par M. D ont été réceptionnés le 28 avril 2017, après l'accident du 6 mars ;  
 - de nombreuses anomalies ont été relevées concernant la réalisation des faux plafonds ;  
 - si la responsabilité sans faute de la Région, maître d'ouvrage, et de son mandataire est conjointement recherchée, il reste que la réparation des préjudices subis par M. D incombe strictement et entièrement à la société Belet Isolation, au regard des conditions contractuelles dans lesquelles les travaux en cause sont intervenus ;  
 - s'agissant de l'appel en garantie contre la société Belet Isolation, celle-ci était contractuellement tenue d'assumer les conséquences financières des dommages de toute nature, en application de l'article 9.6.2 du CCAP ;  
 - sur le montant des préjudices, le déficit fonctionnel temporaire pourra être indemnisé à hauteur de 1 108,75 euros sur une base de 23 euros/jour ; l'assistance à tierce personne sera évaluée à 384 euros sur une base d'un taux horaire de 16 euros ; le déficit fonctionnel permanent n'est pas établi ; le préjudice au titre des souffrances endurées n'est pas établi, et en tout état de cause, il ne saurait dépasser 1 500 euros ; le préjudice esthétique, qu'il soit temporaire ou permanent, n'est pas établi ; le préjudice scolaire sera limité à 80 euros ; le préjudice matériel sera limité aux 114 euros du suivi psychologique ; le préjudice moral est déjà réparé dans les autres chefs de préjudice ;  
 - le préjudice de Mme D n'est pas justifié. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noyer, conclut :  
 - à titre principal, à ce que le conseil régional d'Occitanie et la SPL Arac soient condamnés in solidum à lui verser la somme de 1 518,88 euros TTC au titre des dépenses de santé en lien avec l'accident de M. D, assortie des intérêts à compter du 21 juillet 2022 et à la somme de 506,29 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;  
 - à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise soit ordonnée ;  
 - en tout hypothèse à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la Région Occitanie et de la SPL Arac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle a pris en charge 1 317,20 euros au titre des frais d'hospitalisation les 6 à 7 mars 2017 à l'hôpital de Purpan, 152,44 de frais médicaux et 49,24 euros de frais pharmaceutiques ;  
 - elle a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, du tiers de la somme de 1 518,88 euros, soit 506,29 euros ; 
 - à titre subsidiaire, une expertise sera ordonnée par le tribunal au besoin.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la fin de non-recevoir :  
 1. Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 2. Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder un an. Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique qui, s'ils doivent être précédés d'une réclamation auprès de l'administration, ne tendent pas à l'annulation ou à la réformation de la décision rejetant tout ou partie de cette réclamation mais à la condamnation de la personne publique à réparer les préjudices qui lui sont imputés. La prise en compte de la sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps, est alors assurée par les règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ou, en ce qui concerne la réparation des dommages corporels, par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique. 
 3. Il résulte de l'instruction que les requérants ont adressé une réclamation préalable indemnitaire le 7 avril 2020, qui a fait l'objet d'un accusé de réception le 16 juin 2020 de la part de la Région ne contenant toutefois aucune indication des délais et voies de recours. Par suite, le délai de recours contentieux de deux mois n'était pas opposable à M. D et Mme D et la fin de non-recevoir opposée par la Région Occitanie, en ce que la requête enregistrée le 15 septembre 2020 serait tardive, doit être écartée.  
 Sur la responsabilité : 
 4. Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la réalité de son dommage, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un événement de force majeure. 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que le 6 mars 2017, M. A D, alors qu'il fréquentait son lycée Henri Matisse de Cugnaux, qui était en cours de rénovation et dont les travaux n'étaient pas encore réceptionnés, a été blessé par la chute de deux barres métalliques qui se sont décrochées du faux plafond en provoquant une plaie profonde sur le rebord externe de son poignet droit, une section du long adducteur du pouce, une section du brachio-radial, et une lésion parcellaire d'une branche de division du nerf radial. Il est ainsi constant que les préjudices sont matériellement établis, ainsi que le lien de causalité avec l'ouvrage public en litige.  
 6. D'autre part, s'il résulte de l'instruction que la maitrise d'ouvrage des travaux de rénovation du lycée a été confiée par la Région Occitanie à la société publique locale Arrac par une convention générale de mandat du 15 juillet 2011 et une convention particulière de mandat spécifique aux travaux du Lycée Henri Matisse à Cugnaux signée le 10 avril 2015, il ne résulte pas de ces conventions que la responsabilité des conséquences dommageables des travaux aurait été transférée, même en partie, à la SPL Arrac alors qu'au contraire, selon l'article 1er de la convention générale, la SPL agit au nom et pour le compte de la Région. Ainsi la Région Occitanie, qui est restée la seule gardienne de l'ouvrage public en cause, n'est donc pas fondée, comme son assureur la SMACL, à demander à être mise hors de cause. Par ailleurs, il en ressort que la SPL Arrac n'est pas devenue elle-même maitre de l'ouvrage, dès lors qu'elle agit seulement au nom et pour le compte de la Région Occitanie. 
 7. D'autre part, en défense, la Région Occitanie, qui soutient que les défaillances de la société Belet Isolation, titulaire du marché de travaux, sont la cause des préjudices des requérants, ne se prévaut pas d'un entretien normal de l'ouvrage.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. D et Mme D sont fondés à engager la responsabilité de la seule Région Occitanie, maitre de l'ouvrage ainsi que son assureur, pour obtenir l'indemnisation des préjudices résultant de l'accident du 6 mars 2017.    
 Sur les préjudices :  
 9. A titre liminaire, dès lors qu'il résulte de l'instruction que les constats médicaux de l'expertise amiable produite par les requérants ne sont pas discutés par les défendeurs, qui ne contestent que l'évaluation des préjudices, il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise.  
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et du rapport d'expertise médicale amiable, que l'accident du 6 mars 2017 a entraîné un déficit fonctionnel temporaire total les 6 et 7 mars 2017 correspondant à la période d'hospitalisation de M. D, un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 50% du 8 mars au 25 avril 2017, soit 48 jours, puis à hauteur de 25% du 26 avril au 1er mai 2017, soit 5 jours et enfin à hauteur de 10% du 2 mai au 6 décembre 2017, soit 218 jours. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 980 euros. 
 11. En deuxième lieu, lorsque, au nombre des conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité d'une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante, la circonstance que cette assistance serait assurée par un membre de sa famille est, par elle-même, sans incidence sur le droit de la victime à en être indemnisée.  
 12. M. D demande, au titre du préjudice d'assistance à tierce personne, une somme correspondant à 3 heures d'assistance par semaine pendant 8 semaines, dont le principe et la durée définit par l'expertise amiable ne sont pas contestés par les défendeurs. Par suite, il convient de retenir un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 13 euros et non à 20 euros comme indiqué par M. D. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi d'ailleurs que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours. Par suite, il sera fait une juste appréciation des frais d'assistance à tierce personne en les évaluant à la somme de 352 euros. 
 13. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que l'expert médical retient un déficit fonctionnel total après consolidation de 2% en raison d'une discrète perte de la force de serrement pouce-index ou du serrement global de la main. Il sera fait une juste appréciation du préjudice en résultant en l'évaluant à la somme de 2 200 euros, compte tenu de l'âge du requérant à la date de consolidation le 6 décembre 2017.  
 14. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que l'expert a estimé les souffrances endurées avant consolidation à 2,5 sur 7 compte tenu des circonstances de l'accident, du passage aux urgences, de l'hospitalisation et de l'intervention chirurgicale. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 3 500 euros.  
 15. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que le seul port d'une prothèse longue ne constitue pas en soit un préjudice esthétique, cette gêne étant incluse dans le déficit fonctionnel temporaire. Ensuite, l'expert a évalué à 1 sur 7 le préjudice esthétique compte tenu de la cicatrice résultant de l'accident. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à 800 euros.  
 16. En sixième lieu, lorsque la victime se trouve privée de toute possibilité d'accéder à une scolarité, la seule circonstance qu'il soit impossible de déterminer le parcours scolaire qu'elle aurait suivi ne fait pas obstacle à ce que soit réparé le préjudice ayant résulté pour elle de l'impossibilité de bénéficier de l'apport d'une scolarisation. 
 17. Il résulte de l'instruction que M. D n'a été absent de son lycée en raison de sa blessure qu'entre le 6 mars 2017 et le 10 mars 2017, soit une semaine de scolarité, qui n'a pas été à elle seule de nature à influer sur sa scolarité. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de la page n°4 du rapport d'expertise, que le requérant n'a pas pu passer les épreuves optionnelles de sport lui permettant de récupérer des points complémentaires afin d'accéder à la session de rattrapage du baccalauréat, qu'il n'a pas obtenu. Par ailleurs, et dès lors que les dates limites d'inscription pour passer le concours CFA CREPS était fixée au 12 juin 2017, l'accident du requérant a été de nature à l'empêcher de passer cette épreuve, et même de s'y inscrire pour cette session. Par suite, et quand bien même l'intéressé n'a pas poursuivi de sa propre initiative son redoublement de terminale après décembre 2017 pour commencer un emploi rémunéré dans le bâtiment, il sera fait une juste appréciation du préjudice scolaire du requérant en l'évaluant à 400 euros.  
 18. En septième lieu, à la suite de l'accident en litige, M. D a réalisé trois séances de psychothérapie, qui sont restées à sa charge à hauteur de 114 euros, qu'il convient dès lors de prendre en charge. Toutefois, les préjudices matériels allégués au titre d'une " doudoune " de marque Guess tachée de sang et d'un téléphone de marque Asus qui aurait été endommagé ne sont justifiés par aucune pièce et ne sauraient dès lors être pris en compte.  
 19. En huitième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral, qui ne se confond pas avec les autres chefs de préjudice déjà indemnisés, en l'évaluant à la somme de 500 euros. 
 20. En dernier lieu, les pertes de salaire de Mme C D, au titre de deux jours d'absence autorisée " enfant malade " lors de l'hospitalisation de son fils et des demi-journées pour l'accompagner en suivi post-opératoire, sont justifiées par les bulletins de salaire et il ne résulte pas de l'instruction que ces pertes de salaires auraient été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ou la mutuelle de Mme D. Par suite, il sera fait une exacte application de ce préjudice de perte de salaire en l'évaluant à 245,85 euros.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. D est fondé à demander la condamnation de la Région à lui verser la somme de 8 846 euros TTC et Mme D est fondée à demander la condamnation in solidum de la Région Occitanie et de son assureur, la Smacl Assurances, à lui verser la somme de 245,85 euros TTC.  
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 22. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Les intérêts ne peuvent commencer à courir sur une indemnité réparant un chef de préjudice qu'à compter de la date à laquelle la demande a été faite pour ce chef de préjudice. Par ailleurs, pour l'application de ces dispositions de l'article 1343-2 du même code, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure, sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.  
 23. M. D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de de 8 846 euros TTC et Mme D sur la somme de 245,85 euros TTC, à compter du 16 juin 2020, date d'accusé de réception par la Région Occitanie de la demande indemnitaire préalable, faute de justificatif de la date de réception de la réclamation préalable adressée le 7 avril 2020. La capitalisation des intérêts a été demandée pour le première fois le 15 septembre 2020, date d'enregistrement de la requête. Par suite, les intéressés ont également droit à la capitalisation des intérêts à compter du 15 septembre 2021, date où une année d'intérêts était échue puis, à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les appels en garantie : 
 24. En l'absence de condamnation de la société Arrac, ses conclusions d'appel en garantie à l'encontre de la société Belet Isolation ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les demandes de la CPAM de la Haute-Garonne :   
 25. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne justifie les frais qu'elle a pris en charge au titre des frais d'hospitalisation, des frais médicaux et des frais pharmaceutiques en lien avec l'accident dont a été victime M. D. Par suite, la CPAM est fondée à demander la condamnation de la seule Région Occitanie, ainsi qu'il a été dit au point 6, à lui verser la somme de 1 518,88 euros TTC, laquelle est assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2022.  
 26. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. () ". L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 dispose : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022. ". 
 27. Il résulte de ce qui a été dit au point 26 que la Région Occitanie doit être condamnée à verser à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 506,29 euros, correspondant au tiers de la condamnation de la Région, au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.  
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Région Occitanie, et de son assureur la SMACL Assurance, le versement à M. et Mme D d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, il y a lieu de mettre à la charge de la Région Occitanie le versement à la CPAM de la Haute-Garonne le versement d'une somme de 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 29. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la Région Occitanie, la société SMACL Assurances et la SPL Arrac présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La Région Occitanie est condamnée à verser à M. D la somme de 8 846 euros TTC. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2020. Les intérêts échus à la date du 15 septembre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : La Région Occitanie et la SMACL Assurances sont condamnées in solidum à verser à Mme D la somme de 245,85 euros TTC. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2020. Les intérêts échus à la date du 15 septembre 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : La Région Occitanie est condamnée à verser à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 1 518,88 euros TTC. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2022.  
 Article 4 : La Région Occitanie versera la somme de 506,29 euros TTC à la CPAM de la Haute-Garonne au titre de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.  
 Article 5 : La Région Occitanie et la SMACL Assurances verseront la somme de 1 500 euros à M. et Mme D au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : La Région Occitanie versera la somme de 500 euros à la CPAM de la Haute-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme C D, à la Région Occitanie, à la SPL Arrac Occitanie, à la SMACL Assurances et à la société Belet Isolation Rodez, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et à la mutuelle assurance de l'éducation (MAE).  
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Souteyrand, président, 
 M. Huchot, premier conseiller,  
 Mme Lesimple, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 Le président, 
 E. Souteyrand La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 28 septembre 2022. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy