TA30 · 2ème chambre — 22 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et des mémoires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Toulouse sous le n°2023614, le 21 juillet 2020, le 5 décembre 2021 et le 27 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Rivière et Me Toussaint, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Colomiers l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 6 octobre 2018 au 5 octobre 2019 avec une prolongation pour un an à compter du 6 octobre 2019 et jusqu'à sa réintégration à temps plein après avis du comité médical, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Colomiers a décidé de la prise en charge de son arrêt de travail du 24 mars au 5 octobre 2017 au titre de son accident de service, de la date de la consolidation de son état de santé au 5 octobre 2017 et que ses arrêts de travail postérieurs relevaient du congé de maladie ordinaire ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Colomiers de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 octobre 2017 avec toutes les conséquences attachées à ce placement, à savoir le rétablissement de son plein traitement et de ses droits à l'avancement et à la retraite ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Colomiers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 462171 du 4 avril 2022, le jugement de cette requête a été attribué au tribunal administratif de Nîmes. 
 La requérante soutient que : 
 - les conclusions de la requête sont recevables ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la commission de réforme n'a pas été saisie préalablement pour avis sur l'imputabilité au service de son invalidité ; 
 - elles sont entachées d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle aurait dû bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service postérieurement au 6 octobre 2017.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre et 20 décembre 2021, la commune de Colomiers conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Toulouse sous le n°2024599 le 16 septembre 2020 et le 5 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Rivière et Me Toussaint, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Colomiers a décidé que la rechute du 22 octobre 2018 ne pouvait être prise en charge au titre de l'accident de service, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Colomiers de la rétablir dans l'intégralité de ses droits ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Colomiers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 462171 du 4 avril 2022, le jugement de cette requête a été attribué au tribunal administratif de Nîmes. 
 La requérante soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le délai anormalement long entre la déclaration de rechute et la date à laquelle elle a été examinée par la commission de réforme n'a pas permis à cette dernière de rendre un avis circonstancié ;  
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que le maire de la commune s'est estimé lié par l'avis de la commission de réforme ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation, dès lors que sa rechute est liée à un élément nouveau tenant à une rencontre fortuite avec son agresseur.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 octobre et 20 décembre 2021, la commune de Colomiers conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 III - Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Toulouse sous le n°2026068 le 27 novembre 2020 et le 5 décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Rivière et Me Toussaint, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Colomiers l'a déclaré inapte au poste d'agent de soutien logistique petite enfance et apte à suivre des actions de reconversion professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Colomiers de la rétablir dans l'intégralité de ses droits, au besoin sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Colomiers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 462171 du 4 avril 2022, le jugement de cette requête a été attribué au tribunal administratif de Nîmes. 
 La requérante soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation, dès lors que le poste qui lui a été proposé était totalement inadapté à sa situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, la commune de Colomiers conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Font, représentant la commune de Colomiers. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement les requêtes de Mme B qui ont fait l'objet d'une instruction commune. 
 2. Mme B a été recrutée par la commune de Colomiers le 21 janvier 1991, en qualité d'agent d'entretien territorial. Par un arrêté du 22 août 1994, l'intéressée a été nommée au grade d'agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) de 2ème classe, à compter du 1er septembre 1994. Par une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MPDH) de la Haute-Garonne, Mme B a été reconnue travailleur handicapé suivant une fracture multiple du pied droit survenue le 11 avril 2011. Au cours de l'année 2011, Mme B a été affectée dans un poste d'agent d'accueil en maison citoyenne et, par arrêté du 12 novembre 2014, a été affectée au sein de la direction des ressources humaines renfort maison citoyenne à compter du 1er novembre 2014. Le 31 mai 2016, le médecin du travail a conclu à l'aptitude de l'intéressée à son poste avec aménagements et restrictions. Par un arrêté du 3 août 2016, Mme B a été détachée dans le grade d'adjointe administrative de première classe pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2016.  
 3. Le 24 mars 2017, alors, que l'intéressée exerçait ses fonctions au sein de la maison de quartier de Lautaret, Mme B a été agressée et a été placée en arrêt de travail. Par un arrêté du 18 janvier 2018, son accident a été reconnu imputable au service et la date de consolidation de son état de santé a été fixée au 5 octobre 2017. A compter du 2 février 2018, Mme B a été placée en congé de maladie ordinaire, prolongé jusqu'au 31 août 2018 par un arrêté du 1er octobre 2018. Par un courrier du 30 mars 2019, l'intéressée a demandé à la commune de saisir la commission de réforme pour avis sur l'imputabilité au service de sa pathologie. Le 13 septembre 2019, la commission de réforme s'est déclarée incompétente. Par un avis du 7 novembre 2019, le comité médical départemental s'est prononcé favorablement au placement Mme B en congé de maladie ordinaire du 6 octobre 2017 au 5 octobre 2018 et à son placement en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 6 octobre 2019.  
 4. Par un arrêté du 20 novembre 2019, le maire de la commune de Colomiers l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 6 octobre 2018 au 5 octobre 2019 avec une prolongation pour un an à compter du 6 octobre 2019 et jusqu'à sa réintégration à temps plein après avis du comité médical. Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, auquel il n'a pas été répondu. Le 22 octobre 2019, l'intéressée a été placée en arrêt de travail en raison d'une rechute de son accident. Suivant un avis de la commission de réforme émis le 28 février 2020, le maire de la commune a, par arrêté du 2 avril 2020, décidé que la rechute du 22 octobre 2018 ne pouvait être prise en charge au titre de l'accident de service. Par un courrier du 4 juin 2020, Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette arrêté, auquel il n'a pas été répondu. Par un arrêté du 19 juin 2020, le maire de la commune l'a déclarée inapte au poste d'agent de soutien logistique petite enfance et apte à suivre des actions de reconversion professionnelle. Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, auquel il n'a pas été répondu. Le 5 mai 2021, Mme B a été réintégrée sur un poste d'assistante technique et administrative au sein du pôle aménagement du territoire. Par les présentes requêtes, Mme B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 18 janvier 2018, du 20 novembre 2019, du 2 avril 2020 et du 19 juin 2020. 
 Sur les fins de non-recevoir : 
 En ce qui concerne la tardiveté opposée s'agissant de l'arrêté du 18 janvier 2018 : 
 5. D'une part, aux termes de l'article R-421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 6. D'autre part et en tout état de cause, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 7. La commune de Colomiers oppose une fin de non-recevoir aux conclusions en annulation de l'arrêté du 18 janvier 2018 par lequel la commune de Colomiers a décidé de la prise en charge de l'arrêt de travail du 24 mars au 5 octobre 2017 présenté par Mme B au titre de son accident de service, de la date de la consolidation de son état de santé au 5 octobre 2017 et que les arrêts de travail postérieurs relevaient du congé de maladie ordinaire. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été notifié à la requérante, à sa demande, en février 2018, étant précisé que le jour de la notification n'apparaît pas sur l'accusé de réception.  Il est constant que Mme B ne l'a pas contesté avant fin avril 2018. Par ailleurs et en tout état de cause, les saisines de la commission de réforme en août de la même année sont sans incidence sur la computation du délai de recours contentieux et Mme B ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant que son recours puisse être introduit au-delà du délai raisonnable d'un an mentionné ci-dessus. Ainsi, l'arrêté du 18 janvier 2018 est devenu définitif. Par suite, tant les conclusions à fin d'annulation contre cet arrêté que l'exception d'illégalité dirigée contre le même arrêté dans la requête enregistrée sous le n°2023614 le 21 juillet 2020 sont tardives et irrecevables.  
 En ce qui concerne la tardiveté opposée s'agissant des arrêtés des 20 novembre 2019, 2 avril 2020 et 19 juin 2020 : 
 8. Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " () les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er ". Cette période se finit le 10 août 2020. 
 9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, en ce qui concerne l'arrêté du 20 novembre 2019, Mme B a formé un recours gracieux reçu le 9 janvier 2020 et qu'une décision implicite de rejet est née le 9 mars 2020. Ainsi, dès lors que le délai de recours contentieux qui devait expirer le 9 mai 2020 a été prorogé jusqu'au 10 août 2020, les conclusions en annulation de l'arrêté du 20 novembre 2019 présentées dans la requête, enregistrée sous le n°2023614, le 21 juillet 2020 ne sont pas tardives. 
 10. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, en ce qui concerne l'arrêté du 2 avril 2020, Mme B a formé un recours gracieux reçu le 4 juin 2020 et que le délai de formation de la décision implicite de rejet n'a couru qu'au 10 août 2020. Dès lors, les conclusions en annulation de l'arrêté du 2 avril 2020, présentées dans la requête enregistrée sous le n°2024599, le 16 septembre 2020 ne sont pas tardives. 
 11. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, en ce qui concerne l'arrêté du 19 juin 2020, Mme B a formé un recours gracieux reçu le 28 juillet 2020 et qu'une décision implicite de rejet n'a pu intervenir avant le 28 septembre 2020 si bien que les conclusions en annulation de l'arrêté du 19 juin 2020, présentées dans la requête enregistrée sous le n°2026068 le 27 novembre 2020, ne sont pas tardives. 
 En ce qui concerne le caractère de décision faisant grief de l'arrêté du 19 juin 2020 : 
 12. La commune de Colomiers soulève une fin de non-recevoir tirée de l'absence de caractère décisoire de l'arrêté du 19 juin 2020. Toutefois, Mme B a, par courrier du 22 novembre 2019, sollicité sa réintégration sur un poste d'assistante administrative au sein de la direction restauration maintenance et hygiène. Le détachement de Mme B dans le corps des agents administratifs ayant pris fin le 1er juillet 2017, Mme B doit être regardée comme ayant formulé dans ce courrier du 22 novembre 2019 une demande de reclassement. L'arrêté du 19 juin 2020 qui propose à Mme B un poste de " soutien logistique petite enfance en immersion " relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, refuse implicitement mais nécessairement la demande de reclassement de Mme B et lui fait bien grief. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée de l'absence de caractère décisoire de l'arrêté du 19 juin 2020 doit être écartée. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 20 novembre 2019 : 
 13. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 14. Il résulte de ces dispositions que les décisions plaçant d'office un fonctionnaire en disponibilité en raison de l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie ne relèvent d'aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen n'est opérant qu'au stade du renouvellement de la disponibilité d'office d'un agent déclaré apte à l'exercice de ses fonctions et ayant, par conséquent, droit à réintégration. 
 15. Il résulte des termes mêmes de l'arrêté attaqué du 20 novembre 2019 que la commune s'est prononcée non seulement sur le placement initial de Mme B en disponibilité d'office pour raison de santé du 6 octobre 2018 au 5 octobre 2019 mais également sur la prolongation de ce placement jusqu'à réintégration à temps plein de l'agent, déclaré apte à ses fonctions. Ainsi, un tel arrêté devait être motivé au sens des dispositions citées au point 13. Par ailleurs, si l'arrêté attaqué est motivé en droit et vise l'avis du comité médical départemental du 6 novembre 2019, la commune, à qui la preuve incombe, n'établit pas que cet avis-ci était joint à l'arrêté attaqué. Par suite, celui-ci est insuffisamment motivé en fait. 
 16. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué du 20 novembre 2019 doit être annulé. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 2 avril 2020 : 
 17. En premier lieu, le refus d'imputabilité d'un accident ou d'une maladie au service, tout en respectant le secret médical, est au nombre des décisions devant être motivées dès lors qu'il refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l'obtenir. Une motivation par référence à un avis consultatif est ainsi admise, soit en incorporant le texte de l'avis motivé à la décision, soit en le joignant. 
 18. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise l'avis émis par la commission de réforme le 28 février 2020, avis qui mentionne que l'arrêt de travail en cours n'est pas justifié au titre d'une rechute de l'accident de service du 22 octobre 2018 en l'absence de matérialité. Toutefois, l'arrêté attaqué ne reprend pas in extenso l'avis de cette commission dès lors qu'il ne mentionne pas cette absence de matérialité qui devait être portée à la connaissance de Mme B. Par ailleurs, la commune n'établit pas, ainsi qu'il lui incombait, que l'avis de la commission de réforme était joint à l'arrêté attaqué. Par suite, l'arrêté du 2 avril 2020 est insuffisamment motivé en fait. 
 19. En second lieu, aux termes de l'article 13 de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné. L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette transmission à l'agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette transmission vaut saisine de la commission. La commission doit examiner le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'inscription à l'ordre du jour par son secrétariat. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16. Dans ce cas, le secrétariat de la commission notifie à l'intéressé et à son employeur la date prévisible d'examen de ce dossier. Le traitement auquel l'agent avait droit, avant épuisement des délais en cours à la date de saisie de la commission de réforme, lui est maintenu durant les délais mentionnés et en tout état de cause jusqu'à l'issue de la procédure justifiant la saisie de la commission de réforme. ". 
 20. Il résulte de ces dispositions que l'avis de la commission de réforme contribuant à la garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n'est que consultatif, en l'absence d'avis de la commission dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, l'administration doit, à l'expiration de l'un ou l'autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme. 
 21. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a demandé le 30 mars 2019 au maire de la commune de saisir la commission de réforme pour avis sur l'imputabilité au service de sa maladie consécutive à l'agression dont elle a été victime, demande qu'elle a réitéré par lettre du 19 septembre 2019. Toutefois, la commune a estimé ne pas devoir transmettre cette demande compte tenu de l'existence d'un précédent avis défavorable de la commission de réforme relatif à l'accident de service initial. Devant l'inertie de la collectivité, Mme B a transmis directement à la commission de réforme le certificat d'arrêt de travail mentionnant une rechute du 22 octobre 2018 par un courrier du 10 octobre 2019 et la commission en a accusé réception par un courrier du 23 octobre 2019. Ainsi, en s'abstenant de transmettre la demande de Mme B du 30 mars 2019 alors qu'elle était tenue de le faire, la commune a méconnu l'article 13 de l'arrêté du 4 août 2004 précité et a privé la requérante d'une garantie. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué du 2 avril 2020 doit être annulé. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 19 juin 2020 : 
 23. En premier lieu, le refus de réintégration avec reclassement d'un fonctionnaire est au nombre des décisions devant être motivées dès lors qu'il refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions pour l'obtenir dès lors qu'il est déclaré apte à l'exercice de ses fonctions. Une motivation par référence à un avis consultatif est ainsi admise, soit en incorporant le texte de l'avis motivé à la décision, soit en le joignant. 
 24. Il est constant que Mme B a été déclarée apte sous certaines restrictions médicales. Si la décision du 19 juin 2020 est motivée en droit et vise l'avis du comité médical du 3 juin 2020, la commune, à qui la preuve incombe, n'établit pas que cet avis-ci était joint à l'arrêté attaqué. Par suite, celui-ci est insuffisamment motivé en fait. 
 25. En second lieu, lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. 
 26. En l'espèce, la commune, dans son courrier du 19 juin 2020 a, comme indiqué au point 12, implicitement mais nécessairement rejeté la demande de reclassement de Mme B. En soutenant que le poste d'agent de soutien logistique petite enfance n'incluait pas les restrictions émises par la médecine du travail le 31 mai 2016, réitérées par le certificat médical du 14 mai 2020, la requérante doit être regardée comme soutenant que l'arrêté attaqué du 19 juin 2020 est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation. Il ressort des pièces du dossier que la fiche de poste proposée à Mme B de soutien logistique petite enfance en immersion comporte plusieurs missions non compatibles avec les restrictions médicales constatées et dont la commune avait connaissance. En proposant à Mme B, un poste technique inadapté à son état de santé, le maire de la commune, qui ne soutient pas qu'aucun autre poste n'était disponible et a rejeté sa demande de reclassement sur un poste administratif, a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation. 
 27. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué du 19 juin 2020 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 28. Les motifs d'annulation précités des arrêtés en litige impliquent uniquement le réexamen de la situation de Mme B, jusqu'au 5 mai 2021, date de sa réintégration sur un poste d'assistante technique et administrative, Par suite, il y a lieu d'enjoindre la commune d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir de telles injonctions d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas partie perdante dans les présentes instances, la somme que la commune de Colomiers demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Colomiers la somme de 2 500 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées contre l'arrêté du 18 janvier 2018 sont irrecevables. 
 Article 2 : L'arrêté du 20 novembre 2019 de la commune de Colomiers est annulé. 
 Article 3 : L'arrêté du 2 avril 2020 de la commune de Colomiers est annulé. 
 Article 4 : L'arrêté du 19 juin 2020 de la commune de Colomiers est annulé. 
 Article 5 : Il est enjoint à la commune de Colomiers de réexaminer la situation de Mme B, jusqu'au 5 mai 2021 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 6 : La commune de Colomiers versera à Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Colomiers. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient :  
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère,  
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 Le rapporteur,  
 F. CLa présidente de 2ème chambre,  
 F. CORNELOUP         
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2023614, 2024599, 2026068