TA34 · 3ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, les requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Toulouse les 18 septembre 2020 et 15 juin 2021, présentées par Mme C D. 
 I. - Par une requête enregistrée sous le n° 2024628 le 18 septembre 2020, Mme C D, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 
 1°) de mandater, avant dire droit, tout expert médical afin qu'il se prononce sur l'imputabilité au service de sa maladie, ses taux d'incapacité permanente partielle, les dates de consolidation et toute autre information nécessaire au traitement complet de son dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de Toulouse a fixé la date de consolidation de son état de santé au 30 novembre 2017 et son taux d'incapacité permanente partielle imputable au service à 4 % du côté gauche, sauf son article 3 ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Toulouse de prendre une nouvelle décision à la vue des nouveaux éléments, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse les frais d'expertise judiciaire ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation en ce qu'il fixe la date de consolidation de son état de santé au 30 novembre 2017 alors qu'elle éprouve des douleurs séquellaires persistantes et qu'elle poursuit les soins médicaux pour le traitement de son épicondylite du côté gauche ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation en ce qu'il retient un taux d'incapacité permanente partielle de 4 % sans tenir compte de la bilatéralité de sa pathologie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II. - Par une requête enregistrée sous le n° 2123587 le 15 juin 2021, Mme C D, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 
 1°) de mandater, avant dire droit, tout expert médical afin qu'il se prononce sur l'imputabilité au service de sa maladie, sur ses taux d'IPP, les dates de consolidation et toute autre information nécessaire au traitement complet de son dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire de Toulouse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle imputable au service à 4 % du côté gauche et à 5 % du côté droit ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Toulouse de prendre une nouvelle décision à la vue des nouveaux éléments, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse les frais d'expertise judiciaire ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation en ce qu'il retient des taux d'incapacités partielles permanentes de 4 % du côté gauche et de 5 % du côté droit alors qu'elle est inapte de manière totale et définitive aux emplois du grade d'auxiliaire de puériculture. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 13 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 août 2022. 
 Un mémoire produit par Mme D a été enregistré le 8 septembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D a été recrutée par la commune de Toulouse en qualité d'auxiliaire de puériculture à compter du 17 février 1992 et a été titularisée au grade d'auxiliaire de puériculture principal de 2e classe le 1er juillet 2015. Le 13 novembre 2017, elle a déposé une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une épicondylite bilatérale. Par un arrêté du 10 mai 2019, le maire de Toulouse a reconnu l'imputabilité au service de la maladie professionnelle n° 57B et a fixé la date de consolidation de l'état de santé de l'intéressée au 30 novembre 2017, s'agissant du coude gauche, avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 3 % et a, en outre, prescrit une expertise médicale complémentaire s'agissant du coude droit. Mme D a été placée rétroactivement en congé de maladie professionnelle du 16 novembre 2016 au 30 novembre 2017 puis en disponibilité d'office du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2019, laquelle a été renouvelée du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020. Par un arrêté du 26 juin 2020, le maire de Toulouse a modifié l'arrêté du 10 mai 2019 uniquement en tant qu'il fixait un taux d'IPP à 3 % en le portant à 4 %. Enfin, par un arrêté du 11 mars 2021, modifié le 24 avril 2021, il a fixé la date de consolidation de la maladie professionnelle n° 57B au 16 novembre 2020 avec un taux d'IPP de 5 % s'agissant du coude droit et de 4 % s'agissant du coude gauche. Mme D a été placée rétroactivement en congé de maladie professionnelle du 16 novembre 2016 au 30 novembre 2020. Par ses requêtes nos 2024628 et 2123587, qui ont fait l'objet d'une instruction commune et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme D demande au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 juin 2020 en tant qu'il fixe la date de consolidation de son état de santé du côté gauche au 30 novembre 2017 et retient un taux d'IPP imputable au service à 4 % et, d'autre part, l'arrêté du 11 mars 2021 en tant qu'il fixe son taux d'IPP imputable au service à 4 % du côté gauche et à 5 % du côté droit. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux arrêtés attaqués : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés attaqués ont été signés par M. A de Lagoutine, conseiller municipal délégué, qui disposait d'une délégation de pouvoir et de signature en vertu de l'arrêté du maire de Toulouse du 9 juillet 2015, affiché en mairie le même jour, à l'effet de prendre tous les actes de l'autorité hiérarchique en matière de personnel. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 26 juin 2020 : 
 3. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. () ". 
 4.  La date de consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et acquièrent un caractère permanent, ce qui permet alors d'apprécier un taux d'incapacité permanente partielle qui a résulté d'une pathologie ou d'un accident. La consolidation de l'état de santé ne peut, en revanche, être assimilée à la guérison et ne constitue pas davantage une circonstance impliquant nécessairement la fin des soins nécessités par cette pathologie ou cet accident. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la date de consolidation retenue par l'autorité administrative. 
 5. Pour fixer la date de consolidation de la maladie professionnelle n° 57B, contractée par Mme D le 16 novembre 2016, au 30 novembre 2017, s'agissant du côté gauche, le maire de Toulouse s'est appuyé sur l'avis émis par la commission de réforme lors de sa séance du 26 juin 2020 ainsi que sur l'expertise réalisée le 18 septembre 2019. En se bornant à soutenir qu'elle éprouve des douleurs persistantes, ainsi qu'elle l'a fait valoir auprès du comité médical le 24 février 2020, et qu'elle poursuit des soins médicaux pour le traitement de son épicondylite du côté gauche avec, en particulier, une opération chirurgicale des tendons épicondyliens programmée au mois de septembre 2020, Mme D n'établit pas que son état de santé se serait aggravé depuis le 30 novembre 2017 et ne remet, ce faisant, pas sérieusement en cause la date de consolidation de sa maladie professionnelle du côté gauche qui, ainsi qu'il a été dit plus haut, ne peut être assimilée à une guérison. De même, si la requérante soutient que la bilatéralité de sa pathologie n'a pas été prise en compte pour la fixation de la consolidation de son état de santé, il ressort toutefois des pièces du dossier que sa maladie professionnelle n° 57B a été regardée comme étant consolidée, s'agissant du coude gauche, au 30 novembre 2017, par l'effet de l'arrêté du 26 juin 2020 et, s'agissant du coude droit, au 16 novembre 2020, par l'effet d'un nouvel arrêté pris le 11 mars 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le maire de Toulouse aurait entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation en fixant au 30 novembre 2017 la date de consolidation de sa maladie professionnelle du côté gauche doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 11 mars 2021 : 
 6. Si Mme D soutient qu'elle a été déclarée inapte de manière totale et définitive aux emplois du grade d'auxiliaire de puériculture, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à établir qu'elle devait se voir reconnaître des taux d'IPP supérieurs à 4 % s'agissant du coude gauche et à 5 % s'agissant du coude droit. Par suite, et alors qu'elle ne produit aucun élément médical de nature à corroborer son allégation selon laquelle son état de santé traduit une incapacité permanente partielle bien plus importante que celle retenue par le maire de Toulouse, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 11 mars 2021 est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant de la fixation de ses taux d'IPP. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner avant-dire droit une expertise complémentaire, que les conclusions à fin d'annulation de Mme D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 8. Aucun dépens énuméré à l'article R. 761-1 du code de justice administrative n'ayant été exposé dans les présentes instances, les conclusions de Mme D présentées à ce titre doivent être rejetées. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Toulouse qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, la somme demandée à ce titre par Mme D. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2024628 et 2123587 de Mme D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à la commune de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gayrard, président, 
 - Mme Bayada, première conseillère, 
 - Mme Gavalda, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. BLe président, 
 J-P. Gayrard 
 La greffière, 
 B. Flaesch       La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 septembre 2022. 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 Nos 2024628 et 2123587 
 il