TA34 · 2ème chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et mémoire, enregistrés les 18 septembre 2020 et 21 septembre 2021, la SAS Andrieu-Amblard, représentée par son liquidateur, la SCP Vitani Bru, et par la SCP Lalanne- Derrien- Lalanne, avocats, demande au tribunal :  
 1°) le remboursement d'un crédit de 122 697 euros de taxe sur la valeur ajoutée au titre de novembre 2019 ; 
 2°) la mise à la charge de l'Etat des frais de procédure en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a produit ses déclarations déposées et l'extrait du grand-livre du 1er janvier au              30 novembre 2019, qui font apparaitre le crédit de TVA de 122 697 euros au compte 455670 ; 
 - elle produit la copie d'une facture de ses principaux fournisseurs, les autres figurant dans le grand-livre, avec montant de la TVA déductible et comptabilisée ; 
 - elle justifie de la somme de moins 79 199 euros de TVA indiquée dans sa déclaration de septembre 2019 ligne 207, qui correspond au rappel de TVA de 133 545 euros pour la période janvier-septembre 2018 décidé par proposition de rectification du 15 mars 2019 ; 
 - sa pièce 3 proposition de rectification confirme la somme de 133 545 euros de TVA collectée qui figure aussi dans le grand-livre au 13 mars 2019 mais comme le dit le service elle ne correspond pas au 79 199 euros ; 
 - elle remplit les conditions de l'annexe 242-O A de l'annexe II du code général des impôts.  
 Par mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il expose que les moyens invoqués sont infondés, que la somme de 79 199 euros de TVA à déduire n'est pas justifiée, qu'elle ne correspond pas à la TVA rappelée de 133 545 euros, que la date de règlement permettant de s'assurer de l'exigibilité et la déductibilité de la taxe n'est pas justifiée, et que la demande relative aux frais irrépétibles, non chiffrée, est irrecevable. 
 Par ordonnance du 19 octobre 2021 la clôture de l'instruction a été fixée au                             4 novembre 2021. 
 Un mémoire, enregistré le 23 février 2023, a été présenté par le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rabaté, rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Andrieu-Amblard demande au tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 122 697 euros au titre de novembre 2019.  
 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () ". En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison du bien ou la prestation de services est effectuée. En outre, selon le a) du 2 du même article, la taxe devient exigible, en ce qui concerne les livraisons et les achats de biens, lors de la réalisation du fait générateur et, selon le c) de ce même 2, la taxe devient exigible, en ce qui concerne les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. Aux termes de l'article 287 du même code : " 1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. () ". L'article 208 de l'annexe II audit code, dans sa version applicable, dispose que : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission. Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. - Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes. Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 à 242-0K ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'un redevable ne peut demander le remboursement d'un crédit de taxe déductible qu'à condition de l'avoir mentionné dans les déclarations qu'il est tenu de déposer pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, afin que l'administration fiscale puisse vérifier que la demande en cause correspond effectivement à un crédit de taxe dont l'imputation n'a pu être faite, ou, en cas d'omission, dans des déclarations ultérieures qui doivent être déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission. 
 4. Les extraits de grand-livre, les déclarations mensuelles " CA3 " et la copie d'une partie des factures de fournisseurs dépourvues d'indication quant à l'exigibilité de la taxe produits par la société ne justifient pas du montant crédit de TVA allégué sur des achats de biens et services. Au surplus, si la proposition de rectification du 15 mars 2019 confirme que le service a procédé à un redressement de 133 545 euros de TVA collectée, lequel figure aussi dans le grand-livre au              13 mars 2019, ce montant, ainsi que le fait valoir le service, ne correspond pas au montant de           79 199 euros de TVA déductible mentionné par la déclaration de la société. Par suite, celle-ci, qui ne fournit aucune explication sur la discordance de ces montants, n'apporte pas la preuve qui lui incombe qu'elle serait titulaire d'un nouveau crédit de TVA non imputé de 122 697 euros au titre de la période 2019. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la société Andrieu-Amblard n'est pas fondée à demander le remboursement d'un crédit de TVA de 122 697 euros au titre de novembre 2019.  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante à l'instance, une somme quelconque. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de la société Andrieu-Amblard est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile professionnelle Vitani-Bru et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 6 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Rabaté, président, 
 - Mme Pastor, première conseillère, 
 - Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 I. Pastor 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 mars 2023. 
 Le greffier,  
 F. Balickifb